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M. Olivier de Clippele (MR). - Depuis le 1er juillet 2001, les nouvelles sociétés qui sollicitent un numéro d'assujettissement à la TVA sont soumises à une procédure différente du passé. À l'époque, il leur suffisait d'envoyer une déclaration « modèle 604.A » à l'administration ainsi qu'une copie conforme de l'acte authentique de constitution.
Maintenant, la procédure est beaucoup plus compliquée. La société doit d'abord obtenir l'immatriculation au registre de commerce, s'il s'agit d'une société commerciale, qui nécessite la délivrance d'une attestation de connaissance de gestion par la Chambre des métiers et négoces, ce qui prend déjà plusieurs mois. Ensuite, au moment où il introduit cette demande d'immatriculation, le dirigeant de la société reçoit un accusé de réception et un questionnaire auquel il doit répondre. Après y avoir répondu, il est convoqué à l'Office de contrôle dont il va dépendre territorialement. C'est là qu'il sera auditionné.
Ma demande d'explications porte sur le principe en général mais aussi sur la façon dont on auditionne les dirigeants de société. On leur pose toute une série de questions qui ne me paraissent pas vraiment concerner l'activité soumise à la TVA. Ils doivent, par exemple, présenter un plan financier, normalement réservé au dossier du notaire et qui, d'après la loi, ne peut être demandé que dans un seul cas, à savoir la faillite de la société dans les trois ans, et uniquement par le juge commissaire. Quelle signification donner à cette communication apparemment obligatoire pour obtenir un numéro de TVA ? L'administration est-elle susceptible de tirer des conséquences si les résultats sont inférieurs aux prévisions figurant dans le plan financier ?
L'administration demande également le bail relatif au siège social. Je crois savoir que le but est de vérifier si la société n'est pas bidon. Toutefois, est-ce là le rôle de l'administration de la TVA, sachant que la mise en location de biens immeubles n'est pas soumise à la TVA ?
Enfin, on en vient à des questions plus privées portant notamment sur l'état civil, sur la nationalité d'origine, sur la profession antérieurement exercée, questions déjà posées par les chambres de métiers et de négoce. Est-il nécessaire de présenter une nouvelle fois cet examen lorsque l'on introduit une demande d'immatriculation à l'administration de la TVA ?
À la suite du dépôt de ma demande d'explications au bureau du Sénat, il m'a été rapporté que l'administrateur délégué de la société ne pouvait recevoir copie du procès-verbal d'audition, ce qui ne me paraît pas normal étant donné qu'il a signé la pièce en question. Je voudrais avoir votre avis à ce sujet, monsieur le ministre.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je signale que la plupart des informations qui font l'objet d'une demande de l'administration de la TVA ne constituent pas des éléments neufs. Beaucoup de ces demandes de renseignements étaient déjà formulées par le passé et n'ont fait l'objet d'aucune modification fondamentale. En revanche, l'évolution de l'approche des services fiscaux en matière de lutte contre la fraude est quant à elle significative. Les carrousels TVA constituent en effet un élément de plus en plus inquiétant dans le domaine de la fraude. Mon administration doit apprécier la qualité d'assujetti sur la base de l'activité économique réelle de l'entreprise.
Je ne suis dès lors pas d'accord avec la thèse selon laquelle les renseignements demandés n'auraient aucun rapport avec les missions de contrôle de l'administration de la TVA : ils portent essentiellement sur l'activité projetée par l'entreprise. Ainsi, comme vous l'avez évoqué, il n'est pas impossible que le plan financier de l'entreprise soit demandé pour acquérir davantage de garanties concernant la solvabilité de l'entreprise et sa structure financière. La demande de ces informations est d'une grande importance pour l'enquête préalable menée par l'administration en vue de s'assurer de l'organisation normale de l'activité, qui doit être étrangère à toute intention de fraude. De plus, d'après les dispositions fiscales, toute personne est tenue de fournir aux agents, verbalement ou par écrit, tous les renseignements demandés concernant l'activité professionnelle projetée.
D'une façon générale, il n'existe donc pas de secret des affaires vis-à-vis du fisc. Vous avez d'ailleurs vous-même précisé qu'un certain nombre de questions avaient déjà été posées par des chambres de commerce. Si la législation permet à de tels organismes de procéder de la sorte, elle doit a fortiori autoriser les administrations de mon département à agir au moins de la même manière.
Ces demandes de renseignements ne sont pas davantage en contradiction avec la législation sur la protection de la vie privée. Par conséquent, l'administration ne va pas au-delà de sa mission. Comme vous l'avez souligné, elle a le devoir de veiller aux intérêts du Trésor. Certains comportements exigent en effet une attitude préventive et proactive. Une attitude proactive est importante pour pouvoir intervenir suffisamment tôt contre des opérations de carrousel TVA. La seule façon d'être en mesure de réagir est de disposer d'informations très tôt dans la procédure.
Ensuite, quant à votre deuxième question, il faut effectivement travailler à une simplification des formulaires et des enquêtes. Je suis tout à fait favorable à l'idée que des enquêtes puissent être regroupées. Un des éléments auxquels le gouvernement travaille est de tenter de plus en plus de recourir à un guichet unique, à un seul point d'accès, pour toute une série de demandes de renseignements. J'ajouterai qu'en termes de formulaires, nous sommes en train d'informatiser à peu près 500 formulaires au sein du département des Finances. Je pense qu'il existe peut être des formulaires de demandes de renseignements en matière de TVA qui pourraient faire l'objet de cette informatisation et être envoyés directement par le biais d'Internet.
En ce qui concerne votre troisième question, je n'ai évidemment pas eu l'occasion d'interroger l'administration sur la pratique mais je ne vois pas d'inconvénient à ce que les renseignements fournis, qui font l'objet d'un relevé sur une fiche, soient communiqués en copie au candidat assujetti car il recevrait simplement copie de ses propres déclarations. Je ne vois donc pas de difficulté à travailler de la sorte mais je vous le confirmerai sur la base des renseignements que je vais demander à l'administration pour voir quelle est la pratique.
J'insiste vraiment sur un point : toutes ces demandes de renseignement, qui peuvent parfois paraître éloignées de la simple attribution d'un numéro de TVA, concernent l'activité économique réelle d'une entreprise. Or, dans la lutte contre la fraude, contre la fraude carrousel en particulier, c'est la seule manière efficace d'essayer d'adopter une attitude quelque peu préventive ou proactive, de façon à avoir une petite chance, soit d'éviter la fraude, soit de récupérer des montants dus à l'État. À défaut, le trésor public sort toujours perdant d'opérations carrousels à la TVA que l'on laisse se dérouler sur une trop longue période.
M. Olivier de Clippele (MR). - Je remercie le ministre pour ses réponses. Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif. Toutefois, quand quelqu'un demande une immatriculation dans le but de mettre sur pied un carrousel à la TVA, il peut acheter une coquille ou constituer une société apparaissant parfaitement saine mais qui, après attribution du numéro de TVA, peut être radicalement modifiée grâce à un changement d'actionnariat.
J'ignore le succès que rencontrera cette procédure. Il faut évidemment utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre les carrousels à la TVA. Cependant, il résulte de ce parcours du combattant, cumulé avec l'attestation à solliciter auprès des chambres des métiers et négoces, que des sociétés doivent attendre trois mois, quatre mois, six mois, voire parfois un an après l'acte constitutif avant de débuter leurs activités. À l'époque où j'ai entamé ma carrière, certaines sociétés étaient constituées en une matinée. L'acte était passé vers neuf heures et, à midi, ces sociétés étaient en possession de leur registre de commerce et de leur numéro de TVA, de sorte qu'elles pouvaient facturer l'après-midi. Je ne sais s'il faut en revenir à ce système mais je trouve le système actuel assez dilatoire. Je crois d'ailleurs savoir que le nombre de sociétés nouvellement constituées est en diminution, ce qui n'est pas sans effet sur l'activité économique de notre pays. J'estime qu'il faut donc lutter contre la fraude fiscale sans décourager pour autant les start-ups.
-Het incident is gesloten.
De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 10.55 uur.)