(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
C'est toujours la Convention de Varsovie de 1929 qui régit le trafic aérien actuel, y compris la protection des passagers. Il est donc évident que cette convention est amplement dépassée, compte tenu des évolutions considérables qu'a connues le secteur du transport aérien. Le 8 mai 1999 s'est ouverte à Montréal une conférence diplomatique qui a arrêté de nouvelles règles internationales dans le domaine de la responsabilité des compagnies aériennes. Cette conférence a finalement débouché sur la Convention de Montréal qui remplacera la Convention de Varsovie. Cette nouvelle convention mondiale prévoit notamment un bien meilleur régime d'indemnisation en cas d'accident, de retard et de perte de bagages. Elle ne pourra cependant entrer en vigueur qu'après avoir été ratifiée par 30 pays au moins.
C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. La Belgique a-t-elle signé cette convention ? Dans l'affirmative, quand ?
2. Cette Convention de Montréal n'a pas encore été soumise au Parlement pour ratification. A-t-elle déjà été examinée en Conseil des ministres ? Dans l'affirmative, quel est le point de la situation ? Le gouvernement compte-t-il soumettre cette Convention de Montréal au Parlement dans les meilleurs délais en vue de sa ratification ?
3. Dans quelle mesure la législation interne devra-t-elle être adaptée ?
4. Quels sont les pays qui ont déjà ratifié cette convention ?
5. dans quelle mesure la législation communautaire [règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997] devra-t-elle être adaptée à la Convention de Montréal ?
Réponse : 1. Le gouvernement belge partage très largement les analyses et les préoccupations de l'honorable membre concernant les nouvelles règles en matière de responsabilité des compagnies aériennes et a l'honneur de l'informer que la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, a été signée par la Belgique à cette même date du 28 mai 1999.
2. La procédure d'assentiment parlementaire de cette convention est actuellement en préparation et n'a pas encore été présentée au Conseil des ministres. Il va de soi que le gouvernement belge fait le maximum en vue d'accélérer la procédure d'assentiment de cette convention.
3. Une loi d'assentiment est l'instrument nécessaire à l'incorporation de la convention à notre législation interne.
4. Actuellement, 14 États sont États contractants, ayant déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou accession à la convention. Celle-ci entrera en vigueur après le dépôt du trentième instrument. Ces pays sont les suivants : Belize, République tchèque, Kenya, Mexique, Namibie, Slovaquie, Roumanie, Paraguay, ex-République yougoslave de Macédoine, Japon, Émirats arabes unis, Bahrein, Botswana et Barbade.
5. Concernant l'adaptation du règlement du Conseil (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents, la Commission a présenté le 6 juin 2000 une proposition de règlement modificatif en ce sens, c'est-à-dire en vue de réaliser l'adhésion de la Communauté à la Convention de Montréal, et d'aligner le système communautaire sur le nouveau système international instauré par la convention. Sur ce point, il s'agit essentiellement d'harmoniser les limites de la responsabilité et des défenses juridiques pour toutes les opérations de transport réalisées par les transporteurs européens (en ce compris les trajets intérieurs au sein des États membres), et d'incorporer les dispositions de la Convention de Montréal qui concernent les bagages et les retards. Le Conseil des Transports du 28 juin 2001 a réuni une position commune sur cette proposition.