Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

30 AVRIL 2002

Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro

AMENDEMENTS

Nº 137 DE M. MONFILS ET CONSORTS

Art. 10

Après l'alinéa 2 du § 2 de cet article, ajouter un nouvel alinéa libellé comme suit :

« Elle peut interrompre une recherche si, dans la cours de sa réalisation, elle constate que la présente loi n'est plus respectée. »

Nº 138 DE M. MONFILS

Art. 10

Au § 2 de cet article, supprimer le deuxième alinéa.

Justification

Cette obligation est déjà reprise à l'article 7, § 2, alinéa 3.

Nº 139 DE MME van KESSEL

(Amendement subsidiaire à son amendement nº 99)

Art. 13

À cet article, remplacer les mots « interdits par les articles 4, 5 et 6 de la présente loi » par les mots « interdits par les articles 3, 4, 5 ou 6 de la présente loi ou contraires à ceux-ci ».

Nº 140 DE M. MONFILS ET CONSORTS

Art. 13

À cet article remplacer les mots « articles 4, 5 et 6 » par les mots « articles 3, 5º, 4, 5 et 6 ».

Nº 141 DE MMES NYSSENS ET van KESSEL

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 123 de Mme Nyssens)

Art. 13

À cet article, insérer entre les mots « les articles » et le chiffre « 4 » les mots « 3, 5º ».

Justification

Il s'agit d'une condition fondamentale essentielle qui devrait faire l'objet d'un sanction pénale spécifique.

Nº 142 DE MMES NYSSENS ET van KESSEL

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 123 de Mme Nyssens)

Art. 13

Ajouter à cet article un second alinéa, rédigé comme suit :

« L'exercice de toute activité médicale ou de recherche est, en outre, interdit pendant vingt ans pour tout chercheur, qui contrevient à l'article 6. »

Justification

La transgression de l'interdiction du clonage reproductif doit être plus sévèrement réprimée.

Nº 143 DE MMES van KESSEL ET NYSSENS

(Sous-amendement à l'amendement nº 100)

Art. 14

À l'article proposé, remplacer le mot « ratification » par le mot « signature ».

Nº 144 DE M. MONFILS

Art. 12

Dans cet article, remplacer le mot « francs » par le mot « euros ».

Justification

Cette modification est réalisée en application de l'article 2 de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Nº 145 DE M. MONFILS

Art. 13

Dans cet article, remplacer le mot « francs » par le mot « euros ».

Justification

Cette modification est réalisée en application de l'article 2 de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.