2-125/5 | 2-125/5 |
22 NOVEMBRE 2001
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 2-125/4).
Bruxelles, le 22 novembre 2001.
Le président du Sénat,
Le greffier du Sénat,
Willy HENRARD.
(*) Article 81 de la Constitution.