Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

22 NOVEMBRE 2001

Projet de loi relative à la transmission des officines pharmaceutiques

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (*)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 2-125/4).

Bruxelles, le 22 novembre 2001.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.

(*) Article 81 de la Constitution.