2-204 | 2-204 |
De voorzitter. - De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt namens mevrouw Annemie Neyts-Uyttebroeck, minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, belast met Landbouw.
M. Paul Galand (ECOLO). - Nous sommes nombreux à nous associer à l'émotion que ces événements ont provoqué à Schaerbeek. J'étais au parc Josaphat, monsieur le ministre, lorsque vous avez pris la parole et je puis vous dire qu'en plus des paroles du responsable politique, nous ressentions dans le public l'émotion profonde et la détermination de l'être humain que vous êtes et nous en étions très touchés.
J'en viens à ma question.
Les gouvernements des États-membres de l'OMC doivent, avant le 30 juin 2002, communiquer à l'OMC et aux pays concernés leurs demandes au sujet des secteurs de services qu'ils souhaitent voir libéralisés sur le territoire des autres membres dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC, l'AGCS. Tous les services peuvent être concernés, y compris l'éducation et la santé, y compris les services fournis par l'État en concurrence avec au moins un autre fournisseur de services.
L'accélération de la libéralisation et des privatisations de ces services représente pour beaucoup une menace pour la satisfaction de besoins fondamentaux des populations. Il nous paraît indispensable de définir clairement et de soustraire aux négociations de l'AGCS ce qui ne doit pas relever de la logique du marché. Ainsi en est-il des secteurs vitaux tels la santé, l'éducation, les services sociaux, la culture, l'eau, et l'ensemble des services universels nécessaires à garantir la dignité humaine.
Comme sénateur de Communauté, je suis particulièrement attentif et vigilant, comme d'ailleurs le gouvernement de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles, quant aux menaces à l'égard de l'organisation et du financement des services d'intérêt général relevant des compétences exercées par les Communautés.
Il conviendra d'être particulièrement attentif au débat qui sera organisé dans le cadre de la Conférence OCDE/États-Unis sur la commercialisation des services éducatifs qui se tiendra les 23 et 24 mai prochains à Washington.
Nous sommes d'autant plus préoccupés que les négociations européennes, menées par la Commission au nom des États membres se déroulent - et il faut le regretter - dans une grande discrétion et ne permettent dès lors pas qu'un débat démocratique indispensable se déroule dans des conditions satisfaisantes.
Monsieur le ministre, quel a été le résultat des concertations avec les exécutifs des entités fédérées dans le but de pouvoir défendre une position commune auprès de l'Union européenne et de l'OMC en ce qui concerne l'extension des matières que vous souhaitez exempter des propositions de libéralisation, notamment en matière de culture, d'audiovisuel, de santé et d'éducation ?
Quelles sont les demandes et les offres de libéralisation proposées à ce stade par la Commission européenne en vue de l'échéance du 30 juin 2002 ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Il est exact que les États membres de l'OMC soumettront avant le 30 juin 2002 - date adoptée pendant la Conférence ministérielle à Doha - les requêtes de libéralisation. Comme la politique commerciale de l'UE est une matière communautaire, les procédures de l'article 133 du Traité de l'Union s'appliquent et ont été pleinement suivies par la Commission et tous les pays membres, y compris la Belgique.
Il existe, dans l'opinion publique, une fausse idée selon laquelle l'AGCS oblige les États à privatiser ou à déréguler les services publics. Tel n'est pas le cas. Chaque État peut garder ses services publics et n'est pas obligé de les inscrire sur sa liste d'engagements. Comme il n'existe pas, pour le moment, de disciplines concernant les subsides, chaque pays est libre de subventionner les services qu'il estime utiles.
De plus, l'AGCS ne s'oppose nullement au principe de service universel. Son objectif principal est d'ouvrir aux autres partenaires de l'OMC l'accès aux marché dans des secteurs qui ont déjà été préalablement mis en concurrence sur le plan interne. Même dans ces secteurs, le droit de réguler les services par les gouvernements en fonction de leurs objectifs politiques, est pleinement reconnu. La pratique a montré que la coexistence entre les services publics et le secteur privé dans plusieurs domaines, tels l'enseignement, la culture, la santé et beaucoup d'autres, n'a pas posé de problèmes dans le passé. Au contraire, le secteur privé joue souvent, à côté du secteur public, un rôle complémentaire qui est grandement apprécié.
Lors de l'Uruguay Round, l'Union a pris des engagements dans l'éducation financée par des fonds privés - privately funded education -, ainsi que les domaines de la culture et de la santé. Ceci n'implique ni la privatisation, ni la dérégulation de ces services, et toutes les compétences pour réguler ces services sont préservées. Plusieurs autres membres de l'OMC ont également pris des engagements. Il n'est donc pas question de soustraire ces secteurs à l'OMC, ni d'empêcher ses membres d'introduire des requêtes dans ces domaines. Les requêtes ne servent qu'à alimenter les négociations mais n'ont pas de portée juridique. Les obligations juridiques ne sont créées que par les offres définitives, donc à la fin du cycle des négociations.
En ce qui concerne la Conférence OCDE/États-Unis sur la commercialisation des services éducatifs, la Commission européenne défendra les positions qu'elle a toujours adoptées lors des Conseils de Services à Genève. Elle soulignera notamment l'importance de l'aspect « service public » de l'éducation et le fait que des offres différenciées dans ce secteur peuvent contribuer au développement du secteur éducatif des pays.
J'en viens aux deux questions concrètes. Les services de Mme Neyts ont effectué des coordinations au sein de la Commission économique interministérielle sur les négociations AGCS avec toutes les administrations concernées par les négociations AGCS, y compris celles des entités fédérées. Les commentaires reçus ont déjà été transmis à la Commission européenne. En plus, mon cabinet a organisé plusieurs réunions ad hoc sur les dossiers qui concernent les entités fédérées.
Quand les projets de requêtes définitives de la Commission seront connues, les entités fédérées seront certainement consultées. Les requêtes n'ont pas de caractère juridique en soi. Ceci est seulement le cas pour les offres définitives. La Belgique a déjà indiqué, au sein du Comité 133 Services, qu'elle n'a pas l'intention de prendre, dans l'offre future, des engagements supplémentaires dans les services de culture et d'éducation. Nous ne pouvons toutefois pas empêcher les autres partenaires de la Communauté d'aller plus loin s'ils le désirent.
Les projets de demandes révisées pour la première série de pays - les partenaires commerciaux les plus importants - et les premiers projets pour la deuxième série de pays - pays moins importants ou moins développés - n'ont pas encore été transmis aux États membres.
M. Paul Galand (ECOLO). - Lors de ces négociations, nous devons faire preuve de solidarité avec les pays du Sud. Leurs pouvoirs publics éprouvent davantage de difficultés à pouvoir défendre et réguler le domaine des services. Dans le cadre des différents accords de coopération bilatéraux et internationaux, une vigilance et un appui mutuel Nord-Sud sont certainement souhaitables.