Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

24 AVRIL 2002

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. MONFILS

Art. 2

À cet article, apporter les modifications suivantes :

A. Remplacer les mots « au niveau mondial » par les mots « d'importance majeure ».

B. Ajouter un alinéa 2 rédigé comme suit :

« la disposition de l'alinéa précédent n'est applicable qu'à un seul événement ou activité par région. »

Justification

Cet amendement indique clairement que la dérogation proposée est très restrictive.

Une seule organisation par région pourrait bénéficier de cette disposition. Il s'agirait vraisemblablement, pour la Région wallonne, du Grand Prix de Francorchamps. Chacune des autres régions pourraient, mais ne devraient pas, désigner un événement auquel s'appliquerait la dérogation.

Du point de vue de la santé, cette exception ne cause évidemment aucun problème puisque, d'une part, les dérogations ne portent que sur 2 ou 3 manifestations au maximum et, d'autre part, chacune de ces manifestations s'étend à peine sur 2 ou 3 jours.