2-1064/2 | 2-1064/2 |
15 MAI 2002
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, a été adopté par la Chambre des représentants le 28 février 2002, par 71 voix et 22 abstentions, et transmis au Sénat le 1er mars 2002.
La commission des Affaires sociales l'a examiné au cours de ses réunions des 17 et 23 avril 2002 en présence de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi. En ce qui concerne la discussion, on renvoie au rapport portant sur le projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (doc. Sénat, nº 2-1063/3).
L'article 1er est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
L'article 2 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
L'article 3 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
L'article 4 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
L'article 5 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
L'article 6 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
L'article 7 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
La commission s'est ralliée, par 10 voix et 2 abstentions, à l'ensemble du projet de loi tel qu'il avait été transmis par la Chambre des représentants.
En raison de l'adoption du présent projet de loi, la proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail, déposée par M. Philippe Mahoux et Mme Myriam Vanlerberghe (doc. Sénat, nr. 2-419/1), devient sans objet.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.
| La rapporteuse, Iris VAN RIET. |
Le président, Jacques D'HOOGHE. |