(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans l'accord du gouvernement, l'on peut notamment lire ce qui suit : « Le gouvernement fédéral diminuera de 10 %, au cours de deux années à venir, la charge administrative des citoyens et des entreprises pour réduire d'un quart l'ensemble des formalités et obligations d'ici la fin de la législature. Pour pouvoir contrôler ces objectifs quantitatifs, le gouvernement mettra en place des instruments de mesure. »
Dans la déclaration de politique fédérale du 17 octobre 2001, le premier ministre a en outre déclaré : « Tout d'abord, nous avons enregistré des avancées insuffisantes en matière de lutte contre la prolifération anarchique des tracasseries administratives. Nous avons constaté que notre démarche actuelle ne produisait pas les résultats espérés. Nous ne pouvons cependant renoncer. Un nouveau commissaire du gouvernement à la simplification administrative sera désigné. Nous opterons en outre résolument en faveur d'une autre approche, le développement accéléré dudit e-governement. »
Les sénateurs ont récemment reçu le rapport annuel du service de la simplification administrative.
Ce rapport contient un certain nombre d'objectifs très concrets pour la deuxième moitié de l'an 2001 :
une solution au problème des timbres fiscaux : suppression et remplacement par un autre moyen de paiement date butoir : 30 septembre 2001;
élaboration d'une proposition globale pour la délivrance d'attestations en matière de qualification professionnelle et d'attestations d'établissement date butoir : 15 septembre 2001;
simplification de la procédure de demande de plaques d'essai pour les garagistes date butoir : 15 septembre 2001;
élaboration d'un dossier unique d'autorisations pour le commerce de détail en alimentation date butoir : 30 septembre 2001;
élaboration d'une proposition de centralisation des diverses formalités de constitution lors de la création d'une société date butoir : 15 octobre 2001.
L'honorable ministre pourrait-il communiquer quels sont, parmi ces objectifs prévus pour l'automne 2001, ceux qui ont été réalisés par le service de la simplification administrative ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes.
Dans le rapport annuel de l'ASA, l'accent a été placé sur la combinaison nécessaire de projets structurels et de projets ponctuels afin de pouvoir réaliser une simplification administrative notable. Plusieurs de ces dossiers ponctuels doivent être intégrés dans les projets structurels (par exemple e-government, Banque Carrefour Entreprises).
L'ASA élabore pour ces deux types de projets des propositions qui sont soumises à l'approbation de son comité de direction, après quoi elles sont transmises aux ministres et administrations compétents aux fins d'être réalisées. Chaque ministre reste en effet responsable de la réalisation concrète des projets de simplification dans son domaine.
À la question de l'honorable membre concernant l'état de la situation des dossiers ponctuels, je suis en mesure de communiquer les renseignements suivants.
Problematique des timbres fiscaux : l'ASA a établi un inventaire qui reprend toutes les procédures dans lesquelles des timbres fiscaux sont utilisés. Le comité de direction a, en sa réunion, du 12 septembre 2001, approuvé la note de l'ASA dans laquelle était proposée une approche par phases. Dans une première phase, ce sont les procédures relatives au secteur des transports qui ont été étudiées. Les propositions en la matière ont été transmises aux ministres des Finances et de la Mobilité et des Transports ainsi qu'au commissaire du gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la fraude fiscale.
Proposition globale pour la délivrance d'attestations en matière d'aptitude professionnelle : une proposition relative à cette problématique sera étudiée lors de la réunion du comité de direction du mois de mars. Le traitement de cette proposition a été réporté en raison des initiatives qui ont entre-temps été prises en la matière par le ministre des Classes moyennes.
Procédure pour les garagistes lors de la demande de plaques « essai » : une proposition de simplification de la procédure de demande ou de maintien de plaques essai a été soumise au comité de direction le 12 septembre 2001. La mise en oeuvre complète des propositions de l'ASA pourrait mener à une réduction de 70 % des charges administratives qui y sont liées. Ces propositions ont été transmises au ministre de la Mobilité et des Transports et au ministredes Classes moyennes. Ce dernier a entre-temps déjà simplifié, par voie de circulaire, la procédure visant à obtenir l'attestation d'aptitude professionnelle qui doit être demandée chaque année pour pouvoir maintenir les plaques essai.
Dossier de permis unique pour le petit commerce en alimentation : une proposition de déclaration électronique unique de lancement d'un petit comerce alimentaire a été soumise au comité de direction le 12 septembre 2001. L'idée de base qui sous-tend cette proposition consiste à réunir en une seule et unique déclaration électronique les 14 obligations actuelles en matière d'enregistrement, de déclaration et d'inscription qui doivent être remplies auprès de 7 services différents.
La réalisation de cette proposition est actuellement étudiée dans le cadre des projets du gouvernement en matière d'e-government. Les formalités de départ dans d'autres secteurs, notamment l'horeca et la construction, seront progressivement intégrées à cette déclaration.
Centralisation des différentes formalités de création d'une société : une proposition en la matière a été soumise au comité de direction le 6 novembre 2001. Cette proposition prévoit notamment un enregistrement accéléré des personnes morales créées et la mise à disposition électronique du dossier complet de la société par le ministère de la Justice.
La proposition a entre-temps été transmise aux responsables politiques compétents, en particulier au ministre de la Justice.