(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Afin de me permettre d'avoir une idée précise du nombre de ressortissants non européens qui résident de manière permanente en Belgique depuis plus de cinq ans, qui y habitent et y travaillent, l'honorable ministre pourrait-il me communiquer d'urgence les renseignements suivants :
1. Combien de ressortissants non européens résidant en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans n'ont jamais introduit de demande en vue d'obtenir la nationalité belge ?
2. À combien de ressortissants non européens résidant en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans a-t-on refusé l'octroi de la nationalité belge ?
3. Combien de ressortissants non européens résidant en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans possèdent la double nationalité ?
4. Combien de ressortissants non européens résidant en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans ont invoqué le bénéfice de l'application de la nouvelle loi sur la naturalisation ?
5. Combien de ressortissants non européens résidant en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans se sont vu opposer un refus à leur demande d'obtention de la nationalité belge dans le cadre de la nouvelle loi sur la naturalisation ?
6. Combien de ressortissants non européens résidant en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans ont la nationalité d'un pays dont la législation n'autorise pas la double nationalité ?
Serait-il possible de ventiler la réponse à ces questions par nationalité, par âge (année de naissance) et par région ?
Réponse : En réponse à ses questions relatives aux ressortissants non européens séjournant en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans, je peux fournir à l'honorable membre les éléments de réponse suivants. Les données sont originaires, d'une part, du Registre national des personnes physiques, et, d'autre part, de la direction générale de l'Office des étrangers (notamment pour la réponse aux questions nºs 4 et 5). Il est à souligner que la notion de « ressortissant non européen » doit être comprise comme une personne ne possédant pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne.
1 et 2. Les questions de l'honorable membre ont trait aux ressortissants non européens séjournant en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans, qui n'ont jamais demandé la nationalité belge ou à qui la nationalité belge a été refusée.
Je voudrais tout d'abord porter à la connaissance de l'honorable membre qu'au Registre national on ne reprend que la seule situation existante (par exemple, celui qui a acquis la nationalité belge), et non pas les procédures (1) (par exemple, celui qui a introduit une demande sans que la procédure soit achevée).
Pour les procédures en cours, j'ai demandé des renseignements complémentaires au ministre de la Justice.
Dans le tableau I joint en annexe (2) (situation au 10 février 2002), on a repris les chiffres concernant les personnes qui satisfont aux critères suivants : avoir obtenu la nationalité belge par un acte de volonté et avoir possédé auparavant la nationalité d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne; être encore en vie; être âgé de 18 ans; résider en Belgique de manière permanente depuis plus de cinq ans. La dernière colonne contient par région le total (total 3) :
des étrangers étant devenus Belges comme indiqué au tableau I;
des étrangers n'ayant jamais fait de démarches en vue de devenir Belge ou dont la demande a été refusée.
Ci-dessous se trouvent explicitées les justifications telles qu'elles ont été reprises au Registre national, à savoir :
30 : acquisition de la nationalité belge par naturalisation;
50 + 51 : acquisition de la nationalité belge à la suite d'un mariage (article 16 de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge);
60 : acquisition de la nationalité belge par option (articles 13, 14 et 15 de la loi précitée);
82 : acquisition de la nationalité belge par déclaration (article 15 de l'arrêté royal du 14 décembre 1932);
19 : · né en Belgique, y ayant sa résidence principale depuis sa naissance, ayant atteint l'âgé de 18 ans et étant âgé de moins de 30 ans, et déclarant son intention d'acquérir la nationalité belge devant l'officier de l'état civil du lieu où il a sa résidence principale (article 12bis, § 1er). Le contrôle relatif à l'âge maximum de l'étranger déclarant (30 ans) n'est plus effectué à partir du 1er mai 2000. Par contre, le contrôle relatif à l'âge minimum subsiste;
· né en Belgique, y ayant sa résidence principale depuis sa naissance et ayant l'âge de 18 ans et déclarant son intention d'acquérir la nationalité belge devant l'officier de l'état civil du lieu où il a sa résidence principale (article 12bis, § 1er, 1º, de la loi susmentionnée, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité);
85 : né à l'étranger, ayant atteint l'âge de 18 ans, déclarant son intention d'acquérir la nationalité belge devant l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence principale et dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration (article 12bis, § 1er, 2º, de la loi susmentionnée);
86 : l'étranger, ayant atteint l'âge de 18 ans qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, qui fait une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence principale et qui au moment de cette déclaration a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume ou a été autorise à s'y établir (article 12bis, § 1er, 3º, de la loi susmentionnée).
Le tableau II ci-annexé (2) fournit un aperçu par région, par nationalité et par tranche d'âge.
3. Cette question est interprétée comme relative aux ressortissants non européens ayant acquis la nationalité belge et possédant la double nationalité.
Ici, je tiens à faire remarquer que la législation belge en matière de nationalité essaie de maintenir le principe de base consistant à éviter la double nationalité.
En outre, je voudrais souligner que la double nationalité est liée à l'état d'une personne et qu'elle dépend de la législation sur la nationalité du pays dont l'intéressé est originaire (cela implique l'application de la législation étrangère en matière de nationalité, entraînant des conséquences plus ou éventuellement moins favorables pour l'étranger concerné). Cette matière est également de la compétence de mon collègue de la Justice.
On peut vérifier au Registre national quelle était la nationalité précédente d'une personne déterminée, mais non pas si elle possède encore cette nationalité.
4 et 5. Les questions posées par l'honorable membre ont trait à la loi sur la procédure accélérée pour acquérir la nationalité belge. Depuis le milieu de l'année 1999, la direction générale de l'Office des étrangers tient à jour, dans un fichier informatisé local, les demandes d'avis en vue de l'acquisition de la nationalité belge.
En ce qui concerne la quatrième question, l'honorable membre trouvera :
dans le tableau I (2), sous les rubriques 85 et 86, le nombre de personnes qui ont obtenu la nationalité belge en application de l'article 12bis, § 1er, 2º (code 85) et 3º (code 86), de la loi du 1er mars 2000 susmentionnée;
dans le tableau III (2), le nombre total de demandes sur la base de l'article 12bis, § 1er, 1º, 2º et 3º, de cette même loi enregistrées de manière informatique par l'Office des étrangers.
Enfin, quant à la cinquième question posée relative aux décisions négatives, je renvoie l'honorable membre au tableau IV (2), en attirant son attention sur le fait que les renseignements qui ont pu être recueillis à ce sujet par l'Office des étrangers sont fragmentaires et approximatifs.
6. La question 6 est interprétée comme suit : il s'agit de personnes de nationalité étrangère séjournant en Belgique depuis plus de cinq ans, étant encore en vie, ayant atteint l'âge de 18 ans et possédant la nationalité d'un pays dont la législation ne tolère pas de double nationalité.
Je pourrai répondre à cette question dès que je disposerai d'une liste des pays n'acceptant pas cette double nationalité.
J'ai demandé à mes collègues de la Justice et des Affaires étrangères de mettre ladite liste à ma disposition.