(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Aux termes de l'article 76bis de la loi électorale communale, le Conseil d'État doit (devait), en tant qu'instance suprême, se prononcer dans les 60 jours sur tout recours ayant pour objet un litige relatif aux élections communales du 8 octobre 2000.
Pareil recours n'est en principe pas suspensif, sauf s'il est dirigé contre la décision de la députation permanente (ou du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale) qui annule les élections ou modifie la répartition des sièges.
Dans la pratique, cela veut dire que dans la plupart des communes, les nouveaux conseils communaux sont entrés en fonction au début du mois de janvier de cette année et que les membres des CPAS ont été désignés au cours du même mois dans la plupart des communes (article 12 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976). Lorsque ces dernières élections n'ont fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil d'État (article 18, alinéa 5, de la loi organique), le (nouveau) CPAS a pu être installé le 2 avril 2001 conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 1er, de la loi précitée.
En dépit du fait que les CPAS relèvent des compétences des communautés (cf. article 5, § 1er, 2º, d), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993), certains articles de la loi (électorale) communale continuent à avoir une influence importante sur certains articles de la législation relative aux CPAS.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Dans quelle(s) commune(s) y a-t-il eu un recours suspensif contre les élections communales et quand le Conseil d'État s'est-il prononcé à ce sujet ?
2. Dans quelle(s) commune(s) et à quelle(s) date(s) les élections communales ont-elles été annulées par la Conseil d'État ?
3. a) Quelles sont les communes (avec mention de la date) pour lesquelles le Conseil d'État s'est prononcé sur les élections dans le délai de 60 jours ?
b) Idem avant la fin du mois de mars 2001 (veille du jour où le nouveau conseil de l'aide sociale devait être installé) ?
c) Idem après le 1er avril 2001, moment où le nouveau conseil de l'aide sociale devait normalement être installé ?
4. Dans quelle(s) commune(s) un recours (non suspensif) a-t-il été introduit auprès du Conseil d'État contre l'élection du conseil de l'aide sociale, sur lequel le Conseil d'État s'est prononcé dans un délai de six mois ?
5. Y a-t-il eu annulation de l'élection du conseil de l'aide sociale ? Dans l'affirmative, dans quelle(s) commune(s) et à quelle(s) date(s) ?
6. Après le 2 avril 2001 (moment où les conseils de l'aide sociale devaient normalement être installés), le Conseil d'État a-t-il encore annulé une ou plusieurs élections communales, ce qui a eu pour conséquence qu'il a fallu réinstaller le conseil communal et le conseil de l'aide sociale (cf. arrêt nº 52707 du Conseil d'État du 5 avril 1995 relatif aux élections communales à Saint-Gilles/Bruxelles) ?
7. Si la réponse à la question ci-dessus est affirmative, l'honorable ministre n'envisage-t-il pas dès lors de rétablir l'article 76bis de la loi électorale communale dans sa version initiale (le conseil communal sortant reste en fonction jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit définitivement prononcé sur les élections communales), parce que le conseil de l'aide sociale ne peut fonctionner correctement que s'il reflète la composition de la majorité au sein du conseil communal ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après une réponse à ses questions.
1. Gembloux (décision du Conseil d'État le 20 février 2001), Florennes (28 mars 2001) et Molenbeek-Saint-Jean (8 mai 2001).
Il y a encore deux cas de déchéance du mandat, assimilés à un recours suspensif : Overijse (8 mai 2001) en Wetteren (24 avril 2001).
2. Jurbise (2 mars 2001).
3. a) Boussu (16 janvier 2001), Bruxelles (2 février 2001) Erquelinnes (20 février 2001), Farciennes (28 décembre 2000), Forest (24 janvier 2001), Froidchapelle (16 janvier 2001) et Schaerbeek (21 février 2001).
b) Asse (12 mars 2001), Diepenbeek (27 février 2001), Zottegem (1er mars 2001), Zutendaal (1er mars 2001), Berlare (20 mars 2001), Ledegem (12 mars 2001), Herselt (12 mars 2001), Tamise (19 mars 2001), Koekelare (27 mars 2001), Assenede (15 mars 2001), Steenokkerzeel (27 mars 2001), Wezembeek-Oppem (27 mars 2001), Vleteren (13 février 2001), Houthulst (12 février 2001), Furnes (12 février 2001), Diest (12 mars 2001), Louvain (12 mars 2001), Auderghem (16 février 2001), Charleroi (9 mars 2001), Colfontaine (13 mars 2001), Flémalle (2 mars 2001), Frasnes-lez-Anvaing (2 mars 2001), Gerpinnes (7 mars 2001), Honnelles (14 mars 2001), Huy (21 février 2001), Liège (21 février 2001), Saint-Nicolas (28 février 2001).
c) Brakel (4 mai 2001), Westerlo (8 mai 2001), Fourons (5 mai 2001), Kluisbergen (8 mai 2001), Merchtem (8 mai 2001), Ham (24 avril 2001), Hoeilaart (24 avril 2001), Esneux (16 mai 2001) Ixelles (4 avril 2001), La Louvière (11 avril 2001), Saint-Gilles (9 mai 2001).
4 et 5. Cette matière ne relève pas de la compétence de l'autorité fédérale. L'honorable membre voudra bien faire poser cette question au ministre communautaire qui a la matière des CPAS dans ses attributions.
6. Néant.
7. En application de l'article 6, § 1er, VIII, 4º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, les régions seront compétentes pour les élections communales à partir du 1er janvier 2002. Il ne me paraît dès lors pas opportun d'apporter maintenant encore des modifications à la législation sur les élections communales.