(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 65 de la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne prévoit la création d'une Commission d'éthique pour les services d'information par télécommunications. Sur proposition de cette commission, le Roi arrêté un code d'éthique. Les personnes qui offrent des services d'information grâce au service de téléphonie vocale ou de radiotéléphonie mobile sont tenues au respect de ce code d'éthique. La Commission d'éthique pour les services d'information par télécommunications veille au respect de ce code d'éthique.
Un problème se pose toutefois étant donné qu'il n'y a plus vraiment de code d'éthique dès lors que la commission d'éthique ne fonctionne pas. Cela serait dû à l'absence de consensus concernant une répartition des compétences claire entre les communautés et le fédéral au sein de la Commission d'éthique pour les services d'information par télécommunications.
Par conséquent, les opérateurs et les fournisseurs d'accès fixent eux-mêmes les tarifs. Normalement, la commission doit exercer un contrôle sur les prix à la consommation. La commission d'éthique se limite toutefois à un contrôle minimal, par la force des choses. Le coût du temps d'attente avant d'avoir en ligne un opérateur d'un help-desk atteint rapidement plusieurs dizaines d'euros. Pour certaines personnes, un tel coût ampute sérieusement leur revenu mensuel. Il arrive aussi que cette attente de plusieurs minutes ne débouche pas sur une solution concrète au problème exposé ou que la communication soit tout simplement coupée après quelques minutes payées au prix fort.
Certains fournisseurs de services ne s'en tiennent parfois pas au tarif convenu.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Estime-t-il souhaitable de se concerter à court terme avec ses collègues des gouvernements régionaux afin de résoudre le problème de la répartition des compétences au sein de la commission d'éthique ?
2. À qui les personnes victimes de délais d'attente inutilement longs pour parler à un opérateur d'un help-desk peuvent-elles adresser leurs plaintes et leurs questions ?
3. À combien s'élève le nombre de contrôles qui ont été effectués en 2000 et en 2001 sur le respect des tarifs convenus par les fournisseurs de services ? Quel est le nombre de plaintes spontanées qui ont été enregistrées à ce propos en 2000 et 2001 ?
4. Estime-t-il souhaitable d'augmenter les contrôles précités ?