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M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je m'en réfère à mon rapport écrit.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je serai brève, car la proposition de loi ne nécessite pas de longs développements et le rapport écrit explicite la volonté des auteurs. Nous nous sommes rendus compte, grâce aux réactions des avocats et des juges de paix, que certaines dispositions du nouveau texte relatif à la tutelle sur les mineurs ralentissaient la procédure et ne permettaient finalement pas de réagir avec la célérité voulue à certains actes dont les enfants sont victimes. En effet, avant la modification de l'article 378 du code civil, il suffisait à l'un ou l'autre des parents d'agir en qualité d'administrateur de la personne et des biens de son enfant pour voir jugée recevable une action introduite devant les juridictions pénales ou civiles.
La nouvelle loi a introduit la demande d'autorisation du juge de paix et il s'est avéré que, pour les demandes de constitution de partie civile, cela représentait un lourd handicap pour les parents. Divers cas récents montrent combien la modification de cette disposition était nécessaire. J'espère donc que la Chambre fera également diligence et je compte sur le ministre pour pouvoir aboutir rapidement. Je pense que cette loi sur la tutelle des mineurs devrait faire l'objet d'une évaluation en collaboration avec les praticiens, juges et avocats, saisis de causes relatives aux enfants. Il sera sans aucun doute utile, dans une deuxième phase, de revoir d'autres éléments.
Cette modification avait un caractère d'urgence et je remercie le ministre de l'avoir acceptée car, sur le terrain, le sentiment se développe progressivement que les parents sont dépossédés de leur autorité parentale dans certains actes simples de la vie quotidienne parce que les dispositions sont interprétées de façon très restrictive. J'invite par conséquent le ministre à être attentif à ce problème et à s'interroger sur la manière dont nous pourrions y remédier.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Nous étions pétris de bonnes intentions lors de l'examen de la nouvelle loi sur la tutelle, mais un problème particulier a surgi à la suite de l'adoption d'un amendement par la Chambre. La proposition de Mme de T' Serclaes a le grand mérite d'y remédier dans les meilleurs délais. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de traiter cette proposition dans l'urgence.
De evaluatie van de wet op de voogdij is al aangevat. Het Koninklijk verbond van de vrederechters en de politierechters heeft een aantal overwegingen naar voren gebracht. De evaluatie moet uiteraard nog worden getoetst aan de praktijk, namelijk bij de advocaten, die een belangrijke functie binnen die voogdij uitoefenen. Het wetsvoorstel betekent niet alleen een belangrijke reparatie, maar opent het debat over de evaluatie. Zoals ik mevrouw de T' Serclaes al heb beloofd, zullen alle mogelijke inspanningen worden gedaan om het wetsvoorstel ook in de Kamer bij hoogdringendheid te bespreken.
-La discussion générale est close.