2-1070/2 | 2-1070/2 |
16 AVRIL 2002
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001 (doc. Sénat, nº 2-1070/1, 2001-2002), lors de sa réunion du 16 avril 2002.
1. Exposé introductif du représentant du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Le représentant du ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi (doc. Sénat, nº 2-1070/1, 2001-2002).
M. Roelants du Vivier attire l'attention sur le fait remarquable que le présent accord, signé le 18 mai 2001, est déjà prêt à être ratifié par le Parlement.
M. Maertens renvoie à l'exposé des motifs, qui dispose, à la p. 3 que : « Pour les Comores, il s'agit du premier accord de ce type que le pays conclut avec un État tiers. Il constitue dès lors, principalement pour des raisons politiques, un motif de grande satisfaction. » L'intervenant demande quelles sont ces raisons politiques.
M. Geens insiste pour que l'on ne fasse plus figurer pareilles considérations subjectives dans les exposés des motifs des conventions internationales.
M. Dubié rappelle que, dans le passé, plusieurs membres de la commission avaient insisté pour qu'une discussion parlementaire soit organisée afin de préciser la politique générale du gouvernement en matière d'accords bilatéraux de protection des investissements et de vérifier la compatibilité de celle-ci avec l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) de l'OCDE. Cette discussion n'a pas encore eu lieu.
Le même intervenant regrette une fois de plus que cet accord ne contienne aucune clause se rapportant aux droits de l'homme ou à l'environnement. Cette remarque est pourtant faite chaque fois que le Sénat examine un accord sur la protection des investissements.
M. Roelants du Vivier aimerait savoir pourquoi les Comores n'ont conclu ce type d'accord qu'avec l'UEBL.
Le représentant du ministre explique qu'il n'y a pas, ou guère, de raisons financières ou économiques de conclure pareil accord avec les Comores. Les accords conclus avec les pays les moins développés découlent des obligations qu'impose à la Belgique son appartenance à la CNUCED.
La raison pour laquelle le gouvernement des Comores a décidé de conclure un accord avec l'UEBL relève de la politique générale de cet État.
Le représentant du ministre note que les Comores n'ont que peu d'ambassades, mais qu'il y en a une à Bruxelles, chargée des relations avec les institutions européennes.
3. Votes
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| François ROELANTS du VIVIER. | Marcel COLLA. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-1070/1 - 2001/2002)