Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

25 AVRIL 2002

Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 3 DE M. BARBEAUX

Art. 7

In limine de l'alinéa 1^er insérer les mots « à la constitution de réserves et/ou » entre les mots « le solde disponible au Fonds est affecté » et les mots « au financement des pensions ».

Justification

Cet amendement est le complément de l'amendement à l'article 3.

À l'instar de ce qui s'est fait pour le Fonds de vieillissement, il est intéressant de prévoir la possibilité pour le Fonds de pensions de la police intégrée de constituer des réserves au sein du fonds et de les capitaliser en vue de combler d'éventuels déficits futurs.

L'instauration de cette possibilité se justifie d'autant plus qu'il est prévu qu'au cours de ses premières années d'existence, le fonds présentera un solde largement positif (cf. rapport du Sénat, nº 1050/3, p. 2).

AMENDEMENTS REDÉPOSÉS

Art. 3

­ Nº 1 : de M. Barbeaux.

Art. 8

­ Nº 2 : de Mme Thijs et MM. Steverlynck et Vandenberghe.