Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

22 AVRIL 2002

Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)

Le Sénat,

A. se référant aux résolutions antérieures du Parlement belge, du Parlement européen et de l'Assemblée générale des Nations unies concernant l'occupation du Tibet et l'oppression du peuple tibétain par les autorités chinoises;

B. considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

C. vu la déclaration de Vienne et le programme d'action adoptés tous deux à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui a eu lieu à Vienne du 14 au 25 juin 1993;

D. gravement préoccupé par la menace de disparition qui pèse sur la culture tibétaine et le patrimoine spirituel de ce pays, notamment en raison des restrictions persistantes imposées aux libertés fondamentales, entre autres à la liberté de réunion, à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de culte;

E. considérant que les discussions informelles entre le gouvernement chinois et les autorités religieuses tibétaines n'ont pas permis d'améliorer la situation dans le domaine des droits humains au Tibet, en particulier en ce qui concerne la liberté d'expression;

F. constatant que les libertés et les droits fondamentaux du peuple tibétain sont violés et que la liberté de culte est sévèrement restreinte;

G. préoccupé par le nombre croissant de religieux tibétains emprisonnés pour des délits d'opinion;

H. gravement préoccupé par l'augmentation constante des mauvais traitements et des tortures morales et physiques infligés aux détenus;

I. condamnant toute forme d'agression physique et morale contre les détenus, et en particulier les agressions liées spécifiquement au genre;

J. considérant que les autorités chinoises refusent l'accès au Tibet au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme;

K. considérant les actions de diverses organisations de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, concernant la situation au Tibet;

L. considérant la rencontre que le Comité d'avis du Sénat pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a organisée le mercredi 6 février 2002 avec deux religieuses tibétaines qui, pour avoir usé de leur droit à la liberté d'expression, ont purgé une peine d'emprisonnement de plusieurs années dans la fameuse prison de Drapchi au Tibet et ont été soumises durant leur détention à des tortures morales et physiques;

1. condamne les discriminations persistantes que la République populaire de Chine fait subir au peuple tibétain dans les domaines de la religion, de la politique, de l'enseignement, de la langue et de la culture;

2. condamne toute forme de violation de l'intégrité physique des suspects au cours des interrogatoires et de celle des condamnés dans les prisons;

3. demande au gouvernement belge de contribuer en particulier :

3.1. au respect des droits de l'homme et avant tout à l'intégrité physique et à la sécurité de tous les citoyens au Tibet,

3.2. à garantir l'accès de chaque détenu aux soins médicaux dont il a besoin,

3.3. au respect du droit des détenus à la sécurité personnelle et à l'organisation de poursuites à l'encontre des responsables d'agressions physiques et morales vis-à-vis des détenus, et en particulier d'agressions spécifiques liées au genre;

3.4. au droit à la liberté de culte au Tibet,

3.5. à l'arrêt des destructions systématiques et à grande échelle des centres bouddhiques du Tibet par les autorités chinoises;

4. demande au gouvernement belge de mettre tout en oeuvre, par l'intermédiaire de l'Union européenne et des Nations unies, pour que le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme puisse se rendre au Tibet;

5. demande à son président de transmettre la présente résolution au dalaï-lama, au gouvernement et au parlement tibétains en exil ainsi qu'au président et au parlement de la République populaire de Chine.

28 mars 2002.