Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

26 MARS 2002

Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. BARBEAUX

Art. 3

Remplacer le premier alinéa de cet article par ce qui suit :

« Un « Fonds des pensions de la police intégrée » est créé et est doté de la personalité juridique. Il est ajouté à la liste reprise à l'article 1, A, de la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle de certains organismes d'intérêt public. »

Justification

Le fonds doit pouvoir constituer des réserves pour faire face aux charges futures. Cela nécessite qu'il soit doté de la personnalité juridique.

Nº 2 DE MME THIJS ET M. STEVERLYNCK

Art. 8

Compléter le § 2, l), par les mots suivants :

« , dont au moins un représentant des services de police locale. »

Justification

La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, a réparti les services de police en corps de police locale et police fédérale. Il est dès lors important que les deux niveaux soient représentés au sein des organes de concertation créés pour les services de police intégrée.

Les auteurs du présent amendement souhaitent par conséquent garantir la représentation du personnel de la police locale au sein de la Commission des pensions de la police intégrée.