Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

19 MARS 2002

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR MME THIJS

La commission des Relations extérieures et de la Défense a discuté au cours de sa réunion du 19 mars 2002 le projet de loi portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000 (voir le doc. Sénat, nº 2-1022/1, 2001-2002).

1. Exposé introductif du représentant du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Le représentant du ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi.

2. Discussion

Mme Thijs, rapporteuse, demande si cet accord s'inscrit ou non dans le cadre des Accords de Schengen.

Le représentant du ministre répond que cet accord a effectivement été conclu en exécution de l'Accord de Schengen. Il s'agit d'un accord intergouvernemental dont certains arrangements pratiques doivent être réglés par le biais d'accords de coopération bilatéraux. Le projet de loi en discussion règle la coopération entre les services de police et les administrations douanières d'Allemagne et de Belgique.

3. Votes

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-1022/1 - 2001/2002)