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M. René Thissen (PSC). - Dans ses deux derniers rapports, le service de médiation des Pensions attirait l'attention sur les problèmes subis par certains assurés sociaux en raison de l'interruption du paiement de leur pension. À cet égard, le collège des médiateurs insistait sur le fait que pour un grand nombre de pensionnés, la pension est l'unique revenu. Pour un certain nombre d'entre eux, un retard ou une interruption du paiement constitue une petite catastrophe. Une interruption des paiements doit donc être évitée à tout prix.
Le collège estime donc qu'en attendant la modernisation du système informatique, des procédures adaptées doivent être mises en oeuvre pour assurer à chaque pensionné la continuité du paiement.
Des considérations d'utilité très marginales dans l'ensemble des opérations de paiement ne devraient jouer aucun rôle. Le collège des médiateurs ajoutait encore dans son rapport que, si, malgré tout, une interruption des paiements se produit, elle doit être motivée par des raisons impérieuses et doit en tout cas être immédiatement communiquée aux bénéficiaires pour leur donner la possibilité de prendre certaines mesures comme, par exemple, demander une avance auprès d'un CPAS.
Voici quelques jours, une pensionnée m'informe qu'elle a reçu un courrier signé par l'administrateur général de l'ONP lui faisant part que le paiement de sa pension serait suspendu le temps de procéder à une adaptation.
Cette nouvelle a provoqué beaucoup d'angoisse chez cette dame âgée dont la pension représente la seule source de revenus. D'autant que, lorsqu'elle a téléphoné à l'ONP, un agent s'est contenté de lui recommander de s'adresser au CPAS si elle n'avait plus d'argent.
Dans ce cas particulier, l'administration a donc mis en oeuvre la seconde partie de la recommandation, à savoir l'obligation d'informer. Mais dans l'esprit du collège des médiateurs, cette obligation d'information était tout à fait subsidiaire par rapport à l'obligation de garantir le paiement de la pension qui est une mission essentielle du service des pensions. De plus, la révision envisagée allait dans le sens d'une augmentation de l'allocation. Rien dès lors ne justifiait une suspension de paiement.
Monsieur le ministre des Pensions, pouvez-vous répondre aux questions suivantes : Dispose-t-on d'informations précises sur les interruptions de paiement des pensions et peut-on mettre en rapport ces statistiques avec la cause de ces interruptions ? Quelles mesures ont-elles été prises pour donner suite aux recommandations du service de médiations pensions, contenues dans les rapports de 1999 et de 2000, pour assurer la continuité du paiement des pensions ? Le renouvellement des applications informatiques prévu pour juin 2001 a-t-il été réalisé ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Les suspensions de paiements peuvent avoir lieu pour des raisons techniques ou inhérentes à la gestion du dossier de pension de l'intéressé. Elles peuvent être la conséquence d'un changement d'état civil ou d'un événement devant entraîner une réaction de l'administration afin de respecter les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, l'Office national des pensions doit assurer sa mission de gestionnaire des fonds publics en bon père de famille et éviter le paiement de sommes indues. Par exemple, une reprise d'activité, un départ dans une maison de repos pour le bénéficiaire d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne, un emprisonnement d'une durée supérieure à un an, un avis de radiation ou une renonciation au bénéfice de la pension.
Il peut également s'agir de l'exécution d'une décision dite de révision ou de la gestion correcte des dossiers de cumuls : suspension des droits d'un handicapé à la suite de l'octroi d'autres prestations, suppression de la pension au taux d'isolé lorsque la prestation établie au profit du ménage se révèle plus avantageuse, gestion des droits de survie et retraite.
Si certaines interruptions de paiements débouchent sur une clôture du dossier, d'autres justifient une reprise des paiements sur une base correcte.
Dans cette optique et dans le souci de réduire au minimum les délais de suspension des paiements, des avances peuvent être accordées. Dans d'autres cas, les dossiers particuliers peuvent être traités en priorité absolue afin que l'interruption des paiements demeure exceptionnelle.
Les services de l'Office national des pensions me signalent que le renouvellement des applications informatiques qui gèrent les paiements mensuels, les calculs des arriérés dus en cas de révision des droits, les modifications automatiques en cas de décès de l'un des conjoints et les indexations ont subi un certain retard dû, notamment, à la transition vers l'euro qui a nécessité l'envoi de plus de trois millions de lettres explicatives aux intéressés. L'adaptation des pensions au 1er janvier 2002 et l'indexation au 1er février 2002 n'ont pas permis de résorber ce retard. Néanmoins, les nouveaux programmes seront bientôt opérationnels.
Enfin, je tiens à signaler que les agents affectés au call centre de l'Office national des pensions doivent veiller, dans la mesure du possible, à rassurer les intervenants et à leur communiquer des renseignements fiables. En vue de personnaliser davantage le contact entre l'administration et les pensionnés, ils doivent d'ailleurs s'identifier.
En tout état de cause, la réponse qui a été donnée est pour le moins inadaptée. Si vous disposez de renseignements plus précis à ce sujet, vous pouvez me les transmettre.
M. René Thissen (PSC). - L'objet de ma question n'était pas de résoudre un cas particulier mais de rappeler les devoirs de l'Office national des pensions à la suite des interventions du Collège des médiateurs.
Je sais qu'on peut protéger l'administration en disant simplement qu'elle fait son travail, mais il y a plusieurs façons de le faire.
Je ne pense pas avoir obtenu de vraie réponse à la question de savoir si l'administration fait tout ce qu'il faut pour que les paiements ne soient pas suspendus.
Vous me dites qu'il y a eu un problème informatique. D'accord, mais d'un autre côté, il faudrait peut-être rappeler à l'administration qu'elle doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des suspensions de paiement.
C'est vrai qu'il peut parfois être difficile de récupérer l'argent versé indûment. Mais, lorsqu'on suspend les paiements de personnes qui n'ont que de très petits revenus et qui, la plupart du temps, sont des personnes âgées peu au fait de la législation en la matière, on imagine très bien les difficultés auxquelles elles doivent faire face.
Je souhaiterais que le ministre soit particulièrement attentif à ce problème et qu'il rappelle éventuellement à l'administration la manière dont il désire que les dossiers soient gérés.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Dans ma réponse j'ai dit que l'administration faisait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter des interruptions dans le paiement des pensions.
Implicitement, c'était donc bien l'esprit de ma réponse, mais vous avez raison, il faut être vigilant en la matière.
Comme je vous le disais, si vous avez un cas spécifique à me soumettre, vous pouvez toujours m'en faire part.
-Het incident is gesloten.