2-1020/2 | 2-1020/2 |
6 MARS 2002
Procédure d'évocation
Art. 8 (nouveau)
Insérer un article 8 (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 8. À l'article 428, § 3, du même Code, les mots « à des tortures corporelles » sont remplacés par les mots « aux actes visés à l'article 417ter. »
Justification
Le projet de loi adapte au contenu des nouveaux articles insérés par le projet de loi une série de dispositions du Code pénal dans lesquelles la torture est décrite comme une circonstance aggravante.
C'est le cas pour les articles 347bis (prise d'otage), 376 (attentat à la pudeur ou viol) et 473 (vol commis à l'aide de violences ou menaces et extorsions). Dans ces dispositions, il ne sera désormais plus question de « torture », mais des « actes visés à l'article 417ter » (ce qui est plus large que la torture).
Il existe cependant d'autres dispositions du Code pénal, dont l'article 428, qui prévoient la torture comme circonstance aggravante.
Il va de soi que cette disposition doit également être adaptée aux nouvelles dispositions, sans quoi on risque d'être contraint de travailler avec des dispositions contradictoires.
Art. 9 (nouveau)
Insérer un article 9 (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 9. À l'article 477sexies, § 2, 2º, du même Code, les mots « ont soumis les personnes à des tortures corporelles » sont remplacés par les mots « ont pratiqué sur les personnes des actes visés à l'article 417ter. »
Justification
Le projet de loi adapte au contenu des nouveaux articles insérés par le projet de loi une série de dispositions du Code pénal dans lesquelles la torture est décrite comme une circonstance aggravante.
C'est le cas pour les articles 347bis (prise d'otage), 376 (attentat à la pudeur ou viol) et 473 (vol commis à l'aide de violences ou menaces et extorsions). Dans ces dispositions, il ne sera désormais plus question de « torture », mais des « actes visés à l'article 417ter » (ce qui est plus large que la torture).
Il existe cependant d'autres dispositions du Code pénal, dont l'article 428, qui prévoient la torture comme circonstance aggravante.
Il va de soi que cette disposition doit également être adaptée aux nouvelles dispositions, sans quoi on risque d'être contraint de travailler avec des dispositions contradictoires.
Art. 5
À l'article 417ter, alinéa 2, 2º, proposé, remplacer les mots « en raison d'autres circonstances » par les mots « en raison d'une situation illégale ou d'une situation administrative précaire ».
Justification
L'expression « en raison d'autres circonstances » implique un élargissement illimité du champ d'application de la loi, ce qui est contraire au principe de légalité. Le législateur doit définir le champ d'application a priori et il peut pour cela s'inspirer utilement des dispositions existantes, telles que l'article 376 du Code pénal.
Art. 5
Dans le texte néerlandais de l'article 417ter, alinéa 2, 4º, proposé, insérer, entre les mots « het volledig verlies » et les mots « van een orgaan », les mots « van het gebruik ».
Justification
Il va de soi que l'objectif du législateur n'est pas de réprimer seulement l'amputation physique d'un organe humain, mais bien de sanctionner aussi l'altération due à la torture de la fonctionnalité d'un organe humain.
Dans sa formulation actuelle, le texte néerlandais limite l'objet de la nouvelle infraction à la première hypothèse, et doit donc être adapté. Nous estimons dès lors que les mots « van het gebruik » doivent être insérés, pour faire coïncider la ratio legis et le texte de la loi.
Art. 5
Dans le texte néerlandais de l'article 417ter, dernier alinéa, proposé, remplacer le mot « verantwoorden » par le mot « rechtvaardigen ».
Justification
En droit pénal, le mot « rechtvaardigen » a une signification juridique bien définie. Il désigne en effet la justification d'une infraction, qui a pour effet de lever le caractère illégitime d'un fait punissable.
Le mot « verantwoording », par contre, désigne les motifs qui raisonnablement incitent un auteur à agir.
C'est manifestement la justification au sens de « rechtvaardiging » que vise le législateur, et il convient dès lors d'adapter le texte.
| Hugo VANDENBERGHE. Jan STEVERLYNCK. Mia DE SCHAMPHELAERE. |
Art. 5
À cet article, apporter les modifications suivantes :
A. À l'article 417ter, 3º, proposé, supprimer les mots « qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis ».
B. À l'article 417quater, 3º, proposé, supprimer les mots « qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis ».
Justification
S'agissant de la transposition d'une disposition internationale relative à la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, on ne voit pas pourquoi il faudrait ici retenir l'âge de seize ans comme circonstance aggravante; le simple fait d'être mineur dans ces cas doit constituer une circonstance aggravante.
| Nathalie de T' SERCLAES. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 4 de M. Vandenberghe et consorts)
Art. 5
À l'article 417ter, alinéa 2, 4º, proposé, remplacer les mots « la perte de l'usage absolu » par les mots « la perte complète de l'usage d'un organe ou ».
Justification
Il est renvoyé à la discussion.
(Sous-amendement à l'amendement nº 3 de M. Vandenberghe et consorts)
Art. 5
Remplacer les mots « d'une situation illégale ou d'une situation administrative précaire » par les mots « d'une situation précaire ».
Justification
Il est renvoyé à la discussion.
Art. 5bis (nouveau)
Insérer un article 5bis (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 5bis. Supprimer l'article 428, § 3, du même Code. »
Justification
Cette disposition n'a plus lieu d'être après l'adoption de la nouvelle disposition de l'article 417ter.
| Mia DE SCHAMPHELAERE. |
Art. 5
À l'article 417bis, 2º, proposé, remplacer les mots « par exemple » par les mots « notamment ».
| Nathalie de T' SERCLAES. |
Art. 5
Au 1º de l'article 417bis proposé, remplacer les mots « douleur très aiguë ou de fort graves » par les mots « douleur aiguë ou de très graves ».
| Josy DUBIÉ. |