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Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Au mois de juin 2001, les sénateurs de la sous-commission « traite des êtres humains » étaient informés du fait que l'ambassade belge à Lagos avait délivré des visas à deux mineurs d'âge qui souhaitaient devenir footballeurs en Belgique. Il semblerait que, compte tenu du fait que ces deux joueurs étaient mineurs, l'équipe de football intéressée n'ait pas consenti à leur donner un contrat en bonne et due forme. Apparemment, l'ambassade nigériane à Bruxelles aurait falsifié ultérieurement les dates de naissance de ces mineurs.
Bien que n'ayant pas reçu de plainte directe contre la personne même de l'ambassadeur qui était alors en poste au Nigéria, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme s'est constitué partie civile, le 29 juin 2001, dans des dossiers relatifs à des expatriations abusives de footballeurs durant les années où cet ambassadeur était en poste à Lagos. L'instruction judiciaire est, paraît-il, actuellement en cours.
Le ministre pourrait-il nous dire si des enquêtes interne et externe auraient menées au sujet des activités de cet ambassadeur à Lagos et nous communiquer les conclusions de ces enquêtes ? Cela relève de ses compétences et non du secret de l'instruction. Dans Le Soir de ces 2 et 3 février 2002, on peut lire que le ministère des Affaires étrangères affirme que plus rien n'est retenu contre l'ambassadeur alors en poste à Lagos dans l'enquête sur le trafic de visas. Le ministre peut-il confirmer ces dires ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Une enquête externe a été menée par le parquet du procureur du Roi de Bruxelles, à charge principalement d'un ressortissant du Nigeria. Un agent du département qui a exercé les fonctions d'ambassadeur à Lagos, de février 1996 à octobre 2000, a été interrogé dans le cadre de cette enquête. Cet interrogatoire a porté sur ses relations avec le ressortissant nigérian susmentionné et non sur la délivrance de visas à des sportifs mineurs d'âge.
Alors que le parquet décida de poursuivre le ressortissant étranger, aucune charge n'aurait été retenue contre le diplomate belge dans le cadre de cette enquête. Toutefois, celui-ci est encore concerné par une procédure d'information relative à un aspect spécifique du dossier initial. Aucune enquête interne formelle n'est actuellement en cours relativement à des complicités ou négligences attribuables à des agents, chefs de poste ou collaborateurs en poste à notre ambassade à Lagos, et pas davantage en ce qui concerne la relation entre l'ambassadeur précité et le ressortissant nigérian poursuivi.
En effet, mon département a préféré ne pas interférer avec l'enquête du parquet déjà initiée et j'assume pleinement cette responsabilité. En ce qui concerne l'octroi de visas à de jeunes joueurs de football, aucune enquête formelle n'a paru nécessaire parce que mes services ont eu de nombreuses occasions, sous la forme d'inspections administratives, de déplacements sur place, de conversations à Bruxelles ou d'échanges de correspondance, de se persuader que les interventions de notre ambassade ne justifiaient et ne justifient aucun motif particulier de préoccupation.
Ces observations et conclusions internes ont été renforcées par les missions techniques effectuées à trois reprises par un expert du ministère de l'Intérieur. Ces recherches ont permis l'identification, pour l'année 2000, de vingt footballeurs nigérians bénéficiant de visas, dont quatre ont été délivrés sur base de dossiers incomplets.
Il est apparu que, pour ces quatre cas, l'attribution du visa a représenté une erreur d'appréciation favorisée par une insuffisance temporaire de personnel et ne conduisant pas à soupçonner une possible complicité avec une filière. Il est établi également que l'ambassadeur n'est intervenu dans le traitement de tels dossiers que lorsque des circonstances objectives l'y obligeaient.
Il faut savoir, par ailleurs, que l'état de la réglementation ne permet pas à nos fonctionnaires sur place de refuser un visa touristique pour une durée maximale de trois mois à des titulaires de passeport en mesure de présenter un billet de voyage aller-retour et une invitation de la part d'un club belge. Depuis environ un an, une exigence administrative supplémentaire a été imposée aux sportifs mineurs sous la forme d'une approbation des parents, lesquels doivent, pour ce faire, se présenter eux-mêmes à l'ambassade. J'attire également l'attention sur le fait que parmi les jeunes sportifs nigérians se trouvant en Belgique, certains ont pu accéder à l'espace Schengen grâce à un visa obtenu dans d'autres ambassades européennes.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je relirai attentivement votre réponse quelque peu rapide mais aussi technique, ce que j'apprécie. Si je comprends bien, le fautif semble être un ressortissant nigérian qui travaillait à l'ambassade. Il ne s'imposait donc pas de mener une enquête ou de poursuivre éventuellement le diplomate belge en place.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je pense que vous connaissez ma philosophie sur le sujet, madame. Je suis prêt à prendre toutes les mesures disciplinaires qui s'imposent quand les faits sont démontrés. En revanche, je ne suis pas prêt à jouer avec la présomption d'innocence ou à interférer dans des procédures judiciaires. On fait facilement l'amalgame et cela me navre et me déplaît au plus haut point.
À force de toujours raconter la même chose sur les visas ou les passeports qui seraient délivrés à la légère, de laisser entendre que, dans nos ambassades, certaines choses se passent mal, de soupçonner des trafics en tout genre et d'affirmer que les ambassades seraient des plaques tournantes, on porte préjudice à notre image. Lorsque la situation le justifie, madame, je puis vous assurer que j'interviens. Je sais que vous ne poursuivez aucun objectif mais il serait utile que l'on essaie de vous expliquer le fonctionnement des choses. Quand une procédure judiciaire est en cours, pourquoi voulez-vous que j'ajoute à cette action des enquêtes internes ou externes ? Certes, il y a des contacts, des informations sont échangées, des coups de téléphone sont donnés, mais on n'effectue pas une enquête officielle. Il ne m'appartient pas de doubler un processus judiciaire par un processus interne. Je sais que vous êtes respectueuse du droit et que vous n'accepteriez pas cela sur le plan des principes.
Concernant les visas et passeports, je ne dis pas qu'il n'y a jamais eu de situations indélicates. Lorsque, dans le passé, des faits douteux ont été repérés, on y a mis bon ordre. Je puis vous assurer que la technique et la politique en la matière ont encore été substantiellement renforcées, mais je ne puis faire autre chose. Tant que je ne disposerai pas d'éléments prouvant qu'une intervention est justifiée, je ne permettrai pas que le discrédit soit jeté sur notre corps diplomatique. Lorsque des problèmes doivent être réglés, nous le faisons par la voie normale, que ce soit la justice ou la voie disciplinaire.
Je vous ai récemment entendue à la télévision, de même qu'une journaliste belge, que je me suis permis d'appeler au téléphone. Des propos contraires à la vérité ont été tenus mais je n'ai pas voulu polémiquer parce que je reconnais qu'un parlementaire n'est pas toujours au courant de toutes les arcanes. Vous faites votre travail, je ne le conteste pas, et vous le faites bien. Vous avez raison de poser des questions, mais vous devez comprendre que je ne suis pas prêt à accepter n'importe quel procédé, même de transparence ou de démocratie parlementaire, qui permette de salir le corps diplomatique de notre pays. Je ne le ferai pas parce que cela ne correspond pas à ma conception du droit.
Je reçois régulièrement des lettres de dénonciation concernant des ambassadeurs, des consuls ou autres. J'essaie chaque fois de subodorer ce qui peut se passer à tel ou tel endroit, mais je dois bien constater que ces plaintes sont pratiquement toujours fondées sur des ressentiments personnels, des éléments assez sordides. Je n'accepte pas que l'on mette en cause l'honnêteté du corps diplomatique sur des fondements aussi légers que ceux-là. Quand un reproche est fondé en droit, vous me trouverez toujours prêt à aller jusqu'au bout. Un cas, actuellement en justice, a notamment jeté le discrédit.
J'aimerais qu'on soit un peu plus informé de ce qui se passe. Mon département paie les voyages de la personne concernée alors que, depuis des années, elle n'est plus active dans le département et le salit. Il appartient à la Justice de décider si ses propos contiennent un certain nombre d'éléments véridiques ou vérifiables. Je puis, en tout cas, vous dire que ce n'est ni moi, ni mon collègue qui arrêtons la Justice. Ce sont plutôt les procédures que la personne en question introduit qui retardent toute la mécanique.
Je ne dis pas qu'il ne s'est rien passé. Mais les mesures ont été prises. Je ne peux quand même pas laisser s'installer un tel doute dans l'opinion internationale. Du reste, on semble dire qu'on n'est pas assez sévère, attentif, vigilant mais, en même temps, on a mis en place pendant des années des lois qui ont véritablement instauré la passoire.
Il y a une contradiction. Madame Willame, j'ai beaucoup d'estime pour vous et je sais que vous essayez vraiment de faire au mieux. Il y a en tout cas une chose dont je ne doute pas, c'est que vous travaillez dans un esprit constructif. Interrogez les gens, venez voir mon département, allez voir dans nos postes, rencontrez qui vous voulez. Ils sont à votre disposition. Mais avant de lancer dans l'opinion publique des sous-entendus ou des questions qui portent préjudice au corps, ce que vous ne faites pas du tout de façon insidieuse, je le reconnais, il serait intéressant d'interroger préalablement les personnes concernées. Vous obtiendriez dans la plupart des cas des réponses pertinentes.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Merci, Monsieur le ministre, pour cette longue réponse.
Chacun étant au niveau de pouvoir où il se trouve, en tant que parlementaire, concernant cette problématique des visas, je suis quelque peu frustrée par le fait que je suis sous-présidente de la Sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » du Sénat, qui ne s'est plus réunie depuis le 15 décembre malgré un certain nombre de demandes de ma part.
Nous devions notamment entendre votre département vers la fin janvier. À la veille de cette date, la sous-commission a été annulée sine die et ne s'est plus réunie depuis. En principe, cette sous-commission à huis clos devait peut-être prendre des mesures, ou tenir compte d'un certain nombre de réponses devant être formulées au sujet de divers problèmes.
On ne peut pas citer de noms en séance plénière et je puis comprendre qu'il y ait un certain énervement concernant telle ou telle affaire. Je pourrais en citer d'autres pour lesquelles nous n'avons pas beaucoup de réponses. En tant que parlementaires, nous ressentons un certain nombre de frustrations par rapport à des informations que nous cherchons.
Il y a une sous-commission mise sur pied au Sénat, qui fonctionne à huis clos mais où il faudrait quand même voir clair. Depuis le 17 décembre, cette sous-commission ne s'est plus réunie. Que nous reste-t-il à nous, parlementaires, si ce n'est la solution qui consiste à interroger le ministre chaque fois qu'il y a des bruits qui courent, quitte à obtenir comme type de réponse celle que vous venez de me faire.
N'étant pas dans le département des Affaires étrangères, je ne peux pas tout savoir. Je veux donc vous expliquer l'origine d'un travail qui devrait se faire normalement à huis clos en sous-commission ou en commission ainsi que nos frustrations lorsque nous n'obtenons jamais de réponses. Si mes déclarations à la télévision ont été quelque peu virulentes, c'est parce que le matin même, j'avais appris que la sous-commission lors de laquelle je comptais interroger votre département était annulée sine die.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je comprends parfaitement votre sentiment et votre réaction mais je vous assure que je n'y suis pour rien. Je souhaiterais pouvoir vous apporter tous les éclaircissements nécessaires. Vous pouvez vous imaginer que cela ne me fait pas plaisir d'entendre que l'on octroie des visas « à la tête du client » et qu'il y aurait un commerce d'influence. Cela ne peut que me porter préjudice.
Si vous le souhaitez, vous pouvez rencontrer quand vous voulez n'importe quel membre de mon département. Je reste à votre entière disposition pour que témoignent, dans cette sous-commission, tous ceux qui doivent le faire. Si j'estime leurs réponses incomplètes, j'insisterai pour qu'ils disent tout. Il m'arrive, moi aussi, d'être troublé par certaines choses. Je partage, d'une certaine manière, vos inquiétudes. Je me demande parfois comment il se fait que je n'aie pas d'explications sur tel ou tel élément. Pensez-vous que je sois heureux que l'on justifie une erreur par un manque de personnel ? Cela n'autorise pas pour autant un plus grand laxisme.
Dans cette optique, je salue votre initiative car nous avons tous deux intérêt à voir cette histoire éclaircie. Vous devez aussi comprendre que je ne puisse laisser tout le corps diplomatique être affecté par l'une ou l'autre affirmation ou, parfois, par une affaire judiciaire en cours. Un cas me laisse sceptique mais à propos d'un autre, je suis extrêmement triste de voir que quelqu'un puisse détériorer à ce point l'image du département dans son ensemble et qu'il puisse ameuter, comme il l'a fait, toute la presse et porter préjudice à des personnes alors qu'il ne dispose pas de preuves.
J'ai reçu dernièrement une plainte d'une personne me disant qu'un consul général envoyait des e-mails discréditant son entreprise et affirmant une série de contrevérités qui la salissent. J'ai procédé à ma propre enquête et cherché à connaître la vérité.
Je ne veux rien cacher mais je ne suis absolument pas intervenu pour que l'on reporte cette réunion. Au contraire, plus vite elle aura lieu, mieux ce sera. Je ne veux pas que l'on raconte n'importe quoi ou qu'on se base sur des rumeurs. Vous n'imaginez pas ce que représentent les rumeurs dans les postes à l'étranger.
M. Leterme m'a interpellé à la Chambre et m'a remis le dossier. J'ai essayé d'éclaircir la situation. Il a effectivement fallu un an pour qu'un document soit délivré. J'ai ainsi pu constater que, malgré sept rappels à l'administration locale, il a fallu attendre neuf ou dix mois pour obtenir les documents nécessaires à la clôture du dossier. M. Leterme a compris mes explications par la suite. Mais ce sont tous des cas particuliers. Vous savez comment vont les choses en Belgique : quand on vous parle d'une grande injustice, il s'agit parfois d'une véritable injustice mais parfois aussi d'un sentiment d'avoir été maltraité ! Je n'affirme donc pas qu'aucun problème n'existe. Je dis tout simplement que nous devons procéder à des recherches, et je suis disposé à assurer la plus grande transparence.
-Het incident is gesloten.