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Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV), rapporteur. - De commissie voor de Justitie heeft dit wetsontwerp in aanwezigheid van de minister besproken tijdens haar vergadering van 27 februari 2002.
Overeenkomstig artikel 64 van het reglement is het wetsontwerp bij de Senaat slechts aanhangig wat betreft de bepalingen die door de Kamer werden geamendeerd. Het gaat hier immers om een tweede lezing in de Senaat, na een tweede behandeling in de Kamer.
Het verheugt ons dat de Kamer de verdiensten van het werk dat de Senaat vorig jaar heeft geleverd, erkent. De wijzigingen die de Kamer heeft aangebracht, zijn veeleer van technische aard, behalve een wijziging van artikel 17, §6, van het wetsontwerp, dat de openbaarheid van de jaarrekeningen regelt. Die wijziging strekt ertoe bij de Nationale Bank van België de neerlegging te centraliseren van de jaarrekeningen van de vzw's, waarvan de activa meer dan 25.000 euro bedragen. We stonden voor een keuze: ofwel terugkeren naar de oorspronkelijke tekst die de Senaat vorig jaar heeft goedgekeurd, ofwel het idee behouden van de neerlegging van de jaarrekeningen bij de Nationale Bank, maar de drempel voor de verplichte naleving van die regel gelijkstellen met de drempel die wordt gehanteerd om verenigingen en stichtingen te verplichten een volledige boekhouding te voeren.
De Senaatscommissie heeft tijdens haar werkzaamheden vorig jaar steeds geijverd voor een grotere transparantie, zonder de administratieve last te verzwaren. Daarom hebben we dan ook gekozen voor de tweede optie.
De vertegenwoordiger van de minister van Financiën heeft uitgelegd waarom de Kamer artikel 17 heeft gewijzigd, maar hij heeft de commissieleden niet kunnen overtuigen om de tekst niet te wijzigen.
Het geamendeerde wetsontwerp in zijn geheel is aangenomen met zeven stemmen bij twee onthoudingen.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Nos critiques sur le projet, tel qu'il avait été voté au Sénat, portaient essentiellement sur le régime de la comptabilité et la publicité. Je ne reviendrai pas sur ces critiques dans le détail. Je renvoie pour cela à ma précédente intervention en séance plénière du 14 juin 2001. Il faut du temps, monsieur Istasse, pour voter cette loi car le sujet n'est pas facile.
Néanmoins, force est de constater qu'à la suite de son passage à la Chambre, très peu d'améliorations ont été apportées au texte sur ces points.
En matière de comptabilité, le projet maintient toujours une distinction entre ASBL fondée sur des seuils, alors que la définition d'un socle minimum commun d'obligations comptables et financières valables pour toutes les ASBL aurait été plus adéquate.
Outre qu'il s'avère, dans la pratique, difficile de calculer ces seuils, le niveau même des seuils retenus est critiquable. Il aboutit, en définitive, à imposer le respect des obligations de la loi de 1975 à la grande majorité des ASBL dès qu'elles occupent cinq personnes, puisque la loi de 1975 est applicable aux ASBL dès lors que deux des trois critères fixés par la loi sont atteints, à savoir, par exemple, cinq travailleurs en moyenne annuelle exprimés en équivalents temps plein et un seuil de recettes de 250.000 euros. Ces seuils sont très vite atteints. Le critère de bilan n'apparaît, par ailleurs, pas toujours comme un critère adéquat pour juger de la taille d'une association, notamment pour les ASBL patrimoniales.
On peut aussi critiquer cette distinction établie dans le projet entre les très grandes ASBL, les grandes ASBL et les petites, sans ménager de place, en définitive, pour les ASBL de taille moyenne.
Quelles sont, par ailleurs, les ASBL qui peuvent être considérées comme ayant un régime comptable équivalent à celui de cette fameuse loi du 18 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés commerciales et qui seront dispensées de la tenue d'une comptabilité au sens de la loi de 1975 ? Aucune indication n'est fournie par le texte de loi. Une liste d'associations concernées a été publiée en annexe au rapport de la Chambre. À l'évidence, cette liste ne semble pas être exhaustive. Même si grâce à un de nos amendements, il est maintenant précisé que c'est en vertu d'une législation ou d'une réglementation publique que la dispense serait accordée, la disposition ne nous semble pas claire.
Concernant la publicité des comptes, nous avions déjà souligné que, s'il nous paraissait logique que cette publicité soit imposée aux ASBL percevant des subsides ou des libéralités, provenant d'appels à la générosité du public ou ayant donné lieu à une déductibilité fiscale, il nous semblait en revanche moins justifié de permettre une diffusion automatique et tout public des informations financières et comptables d'ASBL fonctionnant, par exemple, entièrement sur fonds propres.
Une obligation générale de publicité des comptes est contraire aussi à la politique de simplification administrative menée par le gouvernement. À cet égard, le projet multiplie les obligations des ASBL en matière de publicité : Moniteur belge, greffe du tribunal de première instance pour le registre et les comptes, administration des impôts directs, administration des impôts indirects, éventuellement administration de la TVA et Banque nationale.
À ce niveau, le projet de loi a subi une importante modification à la Chambre puisqu'une nouvelle distinction est établie entre les ASBL en ce qui concerne l'obligation de dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes à la BNB.
Selon l'article 17, §6, du projet amendé par la Chambre, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des associations dont l'actif dépasse 25.000 euros, à la fin de l'exercice, sont déposés par les administrateurs à la BNB.
Le seuil des 25.000 euros a été fixé très bas, ce qui signifie qu'un très grand nombre de petites ASBL, pourtant autorisées à tenir une comptabilité simplifiée, devront déposer leurs comptes annuels à la BNB. De plus, les comptes annuels qu'elles déposeront n'auront sans doute rien de commun avec le schéma légal des comptes annuels tenus par les grandes. Que pourra faire la BNB de ces documents non standardisés, comme l'a fait justement remarquer un commentateur du projet dans le journal L'Écho ?
Non seulement, nous sommes loin de la simplification administrative tant recherchée et très loin du guichet unique pour lequel nous plaidons, mais de surcroît, cet amendement complexifie davantage la situation pour les ASBL et ne peut que décourager l'esprit d'association.
Quant aux amendements numéros 337 à 340, dits de compromis, ils ne nous semblent pas clarifier la situation. En effet, en vertu du projet, les très grandes ASBL - celles visées à l'article 17, §5, c'est-à-dire l'article 27 du projet - devront établir et publier leurs comptes annuels en schéma complet, y joindre leur rapport de gestion et nommer un commissaire. Les grandes ASBL, au sens de la loi, à savoir celles qui sont visées à l'article 27 du projet, sans commissaire, pourront établir et déposer leurs comptes annuels en schéma abrégé et ne seront pas tenues d'y joindre un rapport de gestion.
Quant au dépôt des comptes annuels et documents connexes - rapport de gestion, éventuel rapport de contrôle, liste des administrateurs -, il est clair que les grandes ASBL, tant celles visées au §3 que celles visées au §5, doivent déjà, même dans la version adoptée par le Sénat avant le passage du texte à la Chambre, déposer leurs comptes annuels à la BNB sous la forme du schéma complet ou abrégé, selon leur taille comptable. Si cette interprétation appuyée par certains commentateurs du projet se confirme, qu'ajoutent alors les amendements 337 à 340 ? Ne valait-il pas mieux maintenir le texte tel que voté au Sénat ou alors ne réserver, par dérogation aux dispositions du Code des sociétés, l'obligation de dépôt des comptes annuels à la BNB qu'aux très grandes ASBL, à savoir celles qui ont l'obligation de nommer un commissaire, soit celles visées à l'article 27 du projet ?
Le projet n'a pas été modifié à la Chambre en ce qui concerne les dispositions relatives à la publicité accordée aux documents déposés au greffe. Cela nous semble regrettable. En effet, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, nous estimons qu'en permettant à quiconque de prendre connaissance de tous les documents déposés au greffe par une association déterminée et d'en prendre copie, le projet de loi, en son article 39, va beaucoup trop loin. Vu le contenu des documents qui seront maintenant susceptibles d'être consultés par tout personne - statuts, registre des membres mais aussi les compte -, il nous semble important de veiller à ce que les dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée soient respectées en ce qui concerne les modalités et les conditions d'accès à ces documents.
Pourquoi ne pas avoir retenu l'idée que le Roi détermine, après avis de la commission pour la protection de la vie privée, les conditions auxquelles des tiers peuvent justifier d'un intérêt suffisant et prendre connaissance et copie des pièces versées au dossier au greffe ?
La transparence tant recherchée aboutit même à créer des dispositions discriminatoires pour les ASBL par rapport aux sociétés commerciales. Ainsi en est-il de l'article 18, qui n'a pas subi de modification à la Chambre et qui prévoit que tout membre peut consulter au siège de l'association, non seulement le registre des membres, mais aussi tous les procès-verbaux et décisions du conseil d'administration, de l'assemblée générale ou des personnes occupant ou non une fonction de direction et qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.
Cette disposition n'est pas acceptable pour deux raisons.
D'abord, elle ne trouve aucun équivalent pour les sociétés commerciales. Je ne vois aucune raison d'imposer aux associations une obligation plus importante qu'aux sociétés à cet égard. J'ai déjà eu l'occasion de détailler ce point.
Ensuite, aucune garantie n'est prévue dans le projet pour assurer la confidentialité de certaines données sensibles, comme par exemple les questions de personnel, de salaire ou de licenciement, ou encore certaines données stratégiques, contrairement à ce qui est prévu dans le Code des sociétés.
Cette disposition est, en outre, en contradiction avec l'objectif de simplification administrative poursuivi actuellement et qui figure dans la déclaration gouvernementale.
Il nous semble donc que certaines dispositions fondamentales, qui paraissent s'inscrire dans l'objectif politique de transparence des associations, ne sont pas exemptes d'effets pervers. Elles comportent le risque réel de vider le secteur associatif tant « vers le bas » que « vers le haut ».
« Vers le bas », en ce que les associations qui ne sont pas contraintes d'adopter la forme juridique d'ASBL, par exemple en raison de leur petite taille ou du fait qu'elles ne bénéficient pas de subventions publiques, adopteront un statut d'association de fait, accroissant ainsi l'insécurité juridique et le manque de transparence. Ce sera notamment le cas pour les mouvements sectaires, que précisément le projet entendait contrôler davantage.
« Vers le haut » aussi, puisque les associations soumises à des obligations comptables trop importantes adopteront un statut de société commerciale qui ne leur imposera plus les obligations de transparence propres aux associations, tant envers les tiers qu'envers leurs propres membres. On pénalise ainsi les organisations et les entrepreneurs sociaux qui ne font pas de la recherche du profit leur préoccupation essentielle, au bénéfice des secteurs commerciaux.
Un danger réel pointé par d'aucuns est celui représenté par l'introduction, indirectement par la voie comptable, de peines correctionnelles dans les statuts juridiques des ASBL. La technicité et la complexité de la matière comptable et fiscale, ainsi que les sanctions pénales qui y sont associées risquent de décourager de nombreux administrateurs honnêtes et d'éloigner beaucoup de membres de la société civile de la vie associative.
Nous espérons en tout cas que la mise en oeuvre des dispositions de la nouvelle loi se fera de manière progressive et harmonieuse, en concertation avec les secteurs concernés, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés royaux qui devront être pris en exécution de la loi.
Je suis convaincue que la traduction de cette loi par des arrêtés royaux judicieux pourra éventuellement limiter les effets pervers que j'ai dénoncés.
De heer Jan Steverlynck (CD&V). - Het wetsontwerp dat ter stemming voorligt, heeft een lange voorgeschiedenis. In april 1999 werd het door de Kamer goedgekeurd en nadien grondig besproken en herwerkt in de Senaat. Het werd opnieuw goedgekeurd in de Kamer op 21 februari 2002. Daarna werd het in de commissie voor de Justitie van de Senaat nogmaals besproken en geamendeerd aangenomen.
Het wetsontwerp verhoogt de administratieve rompslomp. Dit is meer dan opvallend voor een regering die in het regeerakkoord stipuleerde deze met 25% te verminderen. Voor het verenigingsleven wordt hij zelfs verdubbeld. Aangezien nog heel wat uitvoeringsbesluiten moeten worden genomen, zullen de verenigingen de moeilijkheden tijdens deze legislatuur nog niet voelen.
Niettegenstaande de aanpassingen en de kleine verbeteringen die de commissie voor de Justitie vorige week nog heeft aangebracht, is de CD&V-fractie ontgoocheld over de administratieve verzwaring voor heel wat kleine vzw's.
Deze moeten in de toekomst hun jaarrekening neerleggen. Zodra ze een boekhouding voeren overeenkomstig de bepalingen van de wet van 17 juli 1975, moeten ze dat eveneens doen bij de Nationale Bank van België. Verder moeten ze hun jaarrekening opmaken volgens een model door de Koning te bepalen.
Onze fractie heeft er geen bezwaar tegen dat grote vzw's die met personeel werken, een belangrijke maatschappelijke impact hebben en eventueel een beroep doen op de vrijgevigheid van het publiek, hun jaarrekening volgens bepaalde regels opmaken en neerleggen, wat ze overigens ook veelal doen. Deze verplichtingen opleggen aan alle vzw's gaat te ver. Ze brengen een onevenredige zware administratieve belasting met zich die daarenboven regelrecht ingaat tegen de bedoeling van de regering omtrent de administratieve vereenvoudiging.
Een andere opmerkelijke verzwaring voor de vzw's is de uitdrukkelijke opname in de statuten van hun volledig adres. Dit zal telkens een straat of nummer wijzigt een statutenwijziging met zich brengen, met inbegrip van de nodige publicatie.
De CD&V-fractie kan zich enerzijds akkoord verklaren met een modernisering van de vzw-wet. Het is overigens goed dat de bepalingen met betrekking tot de vzw, de internationale vzw en de stichtingen in een geïntegreerde wet zijn opgenomen. Anderzijds kan de CD&V-fractie niet instemmen met het wetsontwerp omdat op onnodige en onevenredige wijze bijkomende administratieve rompslomp wordt opgelegd aan vooral de kleinere vzw's. De striktere regels die noodzakelijk zijn voor grote vzw's die een beroep doen op de vrijgevigheid van de bevolking zijn nodeloos uitgebreid naar alle verenigingen en vormen een aanslag tegen het bloeiend verenigingsleven in Vlaanderen.
Ten slotte klagen we de onzekerheid aan omtrent de datum van inwerkingtreding van deze wet, waarvoor nog heel wat uitvoeringsbesluiten moeten worden genomen. De minister heeft dan ook al laten verstaan dat het nog twee jaar kan duren voor deze wet van kracht wordt.
De CD&V-fractie probeert de administratieve verzwaring uit het wetsontwerp te halen door het indienen van drie amendementen.
Het eerste heeft betrekking op artikel 6 en strekt ertoe de woorden "het adres van" te schrappen. Dit typevoorbeeld van administratieve verzwaring brengt geen enkele meerwaarde mee en leidt alleen tot problemen. Er is geen enkele reden om vzw's te verplichten hun volledig adres in de statuten op te nemen. Elke eenvoudige adreswijziging moet worden beschouwd als een statutenwijziging, met alle rompslomp van dien.
Het tweede werd ingediend bij artikel 27en heeft betrekking op het neerleggen van de jaarrekening bij de Nationale Bank van België. Het strekt ertoe in §6 van artikel 17, de woorden "§3" te vervangen door de woorden "§5". De zin luidt dan als volgt: "Binnen dertig dagen na de goedkeuring ervan door de algemene vergadering wordt de jaarrekening van de verenigingen bedoeld in §5 door de bestuurders neergelegd bij de Nationale Bank van België." Het betreft grote vzw's die een commissaris-revisor moeten aanstellen.
Het amendement op artikel 39 strekt ertoe het voorgestelde artikel 26novies §1, 5º, te vervangen als volgt: "de jaarrekening van de vereniging bedoeld in artikel 17 §3".
Het is wenselijk de neerlegging te beperken tot verenigingen die een jaarrekening moeten opstellen overeenkomstig de wet van 1975. De verwijzing in het huidig artikel 26novies §1, 5º, laat twijfel bestaan. De verenigingen bedoeld in de tweede paragraaf van artikel 17 die een vereenvoudigde boekhouding voeren, kunnen hier niet onder worden verstaan, vermits ze geen jaarrekening als dusdanig hebben.
Indien onze amendementen niet worden aanvaard, zal de CD&V-fractie gelet op de administratieve verzwaring, het ontwerp niet goedkeuren.
M. Marc Hordies (ECOLO). - Mon intervention sera brève. Nous devons en effet constater que le travail de fond mené par le Sénat pour refonder cette loi relative aux ASBL, associations internationales et fondations fut de qualité. Le passage par la Chambre a confirmé l'équilibre de ce travail tout en y apportant quelques corrections. Seuls quelques amendements approuvés par la Chambre aboutissaient à notre sens à rompre l'équilibre de la loi. Les amendements imposaient une nouvelle obligation, à savoir le dépôt à la Banque nationale des comptes d'une ASBL dont l'actif en fin d'exercice atteignait 25.000 euros. Cette disposition, à mon sens, aurait abouti à ce que la plupart des ASBL auraient dû tenir une comptabilité plus élaborée que celle prévue par la loi pour les petites ASBL, au vu du plancher extrêmement bas de 25.000 euros d'actifs.
Ma crainte était que de nombreuses associations auraient voulu dès lors rester en association de fait. Or, l'objectif de la loi visant à la transparence des comptes était déjà acquis dans la loi par le dépôt au greffe des comptes simplifiés. Il nous apparaissait dès lors que nous allions dans un sens contraire à la simplification administrative, à savoir la complexification associative. Nous avons donc largement soutenu l'amendement de M. Istasse n'imposant pas aux ASBL ayant un bilan de 25.000 euros de déposer leurs comptes à la Banque nationale.
Je voudrais profiter du dernier débat relatif aux ASBL pour demander une précision au ministre quant à la définition des ASBL. Nous avons longuement discuté de cette définition. Dans son ancienne version, celle-ci prévoyait que l'ASBL est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. On sait que la jurisprudence interprétait ce « ou » comme un « et ». Pour clarifier les choses, nous avons finalement inscrit un « et ». Il n'empêche que des ASBL ayant des activités accessoires commerciales en vue d'équilibrer leur activité restent inquiètes. En effet, nous avions décidé lors des discussions que la jurisprudence restait valable, ce qui permettait bien des activités commerciales accessoires. Je voudrais donc vous entendre sur ce point, de manière à ce qu'un nombre non négligeable d'ASBL ayant des activités de vente de livres, de publications et autres ne se retrouvent pas en difficulté à cause d'une nouvelle interprétation de la loi.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je suis quelque peu étonné des critiques que je viens d'entendre à cette tribune après le travail approfondi du Sénat, comme l'a rappelé M. Hordies. Ces critiques tardives me semblent un peu malheureuses dans la mesure où nous étions parvenus à un résultat extrêmement consensuel et valable.
M. Steverlynck m'étonne lorsqu'il affirme que si nous acceptions trois amendements de nature très technique, le projet serait tout d'un coup excellent. Je pense dès lors que nous ne sommes pas loin de la vérité. Pour ma part, je me réjouis de ce que la Chambre, qui a examiné de façon approfondie les travaux que nous avions menés au Sénat, a conservé l'essentiel de ce que nous avions convenu en commission dans notre travail commun avec le gouvernement, en particulier avec le ministre de la Justice.
En ce qui concerne l'amendement relatif à la Banque nationale, ainsi que M. Hordies vient de le rappeler à juste titre, nous pensons que cet amendement, qui constitue l'amendement de fond que nous avons apporté au travail de la Chambre, permet à la fois de rencontrer une certaine volonté de nos collègues de la Chambre de faire intervenir la Banque nationale et de ne pas introduire de confusion dans les critères à suivre. Cette confusion aurait été inévitable si nous avions suivi nos collègues de la Chambre. Surtout, cet amendement n'alourdit pas les formalités à accomplir par les petites et les moyennes ASBL. Si nous avions maintenu le texte de la Chambre, j'aurais partagé le sentiment de M. Steverlynck à ce sujet.
Je pense précisément que l'amendement que nous avons adopté en commission de la Justice rencontre ce problème. En fin de compte, il n'est pas anormal d'exiger des grandes ASBL qui brassent parfois des recettes considérables et qui ont du personnel en suffisance, de déposer leurs comptes annuels non seulement au greffe du tribunal mais aussi auprès de la Banque nationale.
Je voudrais également rappeler que lors de la confection des arrêtés, le ministre a pris l'engagement très important de s'entourer des avis du secteur. Ces arrêtés - essentiels - portent notamment sur la comptabilité simplifiée applicable aux petites ASBL. Cela devrait être de nature à nous donner tous nos apaisements au sujet de la nécessaire protection du fonctionnement de ces petites ASBL.
Pour ma part et en conclusion, je souhaiterais retenir de ce long travail parlementaire le fait que nous avons finalement apporté plus de clarté et de transparence par rapport aux ASBL, en leur fournissant en quelque sorte un nouveau mode d'emploi, que nous avons créé la fondation privée - nouveauté très importante et très intéressante en droit belge - et que nous avons remis à neuf tout un secteur qui concerne les associations internationales particulièrement nombreuses à Bruxelles, capitale de l'Europe.
Le Parlement a marqué beaucoup d'intérêt pour un projet gouvernemental dont le but était d'aider les associations, pilier de la société civile, à être mieux gérées, à trouver dans la loi des formules et un mode d'emploi clairs et permettant une transparence accrue par rapport aux tiers mais également par rapport à ceux qui y travaillent et qui auront, grâce à la publicité et au contrôle que nous avons prévus, une meilleure connaissance de l'ASBL et du fonctionnement des pouvoirs organisateurs.
Toutes ces raisons militent en faveur de l'adoption par le Sénat de ce projet en deuxième et dernière lecture. J'ai le sentiment que le Sénat a pleinement joué son rôle à cet égard.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Ik wil niet nog eens uitvoerig op het debat ingaan, aangezien er een tweede lezing was in de commissie voor de Justitie. Ik wil van deze gelegenheid wel gebruik maken om de commissie voor de Justitie van de Kamer te danken voor het bijzonder energiek voorbereidend werk dat ze heeft geleverd in verband met dit ontwerp. Daardoor konden wij een volledig uitgekristalliseerd debat voeren.
Je voudrais également saluer le fait qu'après la lecture du projet en commission, nous avons pu corriger la disposition relative au dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.
Un amendement de M. Istasse m'a amené à souscrire entièrement à cette modification car le seuil de 25.000 euros prévu par la Chambre comportait, de manière détournée, des exigences nouvelles en termes d'obligations comptables.
La demande explicite de M. Hordies a fait l'objet d'un débat au cours duquel j'ai déclaré que les activités industrielles et commerciales étaient autorisées, pourvu que les bénéfices soient affectés au but principal des intéressés. Le caractère accessoire doit être apprécié, non pas en termes de volume d'activités, mais par rapport au caractère non lucratif qui doit rester essentiel, ce que confirment d'ailleurs les travaux préparatoires issus de la loi de 1921 ainsi que doctrine autorisée en la matière.
Inzake de amendementen van de heer Steverlynck herhaal ik dat, als we het adres van een vzw niet in het Belgisch Staatsblad publiceren, we het enige element kwijtspelen aan de hand waarvan we kunnen weten waar de vereniging zich bevindt en waar ze kan worden aangesproken. Mij lijkt dit een element van rechtszekerheid dat we zeker moeten behouden, zowel voor fysische als voor rechtspersonen.
Het amendement op artikel 27 is overbodig. Er zijn nu al voldoende bepalingen die de vzw's ertoe verplichten hun rekening bij de Nationale Bank in te dienen. Dit amendement goedkeuren brengt een administratieve verzwaring mee en geenszins een verlichting.
Van het derde amendement ben ik zelfs verbaasd dat het nog is ingediend. De oorspronkelijke tekst van het artikel werd door de Senaat immers al in de eerste bespreking onveranderd goedgekeurd. Ik vraag de Senaat dan ook de drie amendementen te verwerpen en het ontwerp goed te keuren.
-La discussion générale est close.