(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La circulation routière fait payer chaque année à notre pays un lourd tribut en vies humaines. Tous les ans, quelque 1 500 personnes perdent la vie sur nos routes. Une vitesse exagérée et, dans une moindre mesure, la conduite sous influence constituent les principales causes de ce bilan tragique. Tout le monde s'accorde à dire que ce lourd tribut en souffrances humaines doit diminuer.
Le gouvernement actuel a annoncé des mesures destinées à promouvoir la sécurité routière.
Promouvoir la sécurité routière requiert en effet toute une série de mesures : l'infrastructure doit être adaptée, de même que la formation, et il faut également changer les mentalités. Un des instruments prometteurs qui sont annoncés depuis plus de dix ans déjà est le permis à points.
Je me réfère aussi à cet égard à une résolution adoptée par le Sénat sur proposition du groupe de travail Mobilité, qui prônait que l'on « procède sans délai à l'instauration du nouveau permis à points pour lequel il existe déjà un cadre légal ».
Dans la pratique, cette mesure ambitieuse n'a toutefois jamais dépassé le cadre légal. Depuis, l'instauration du permis à points a été qualifiée d'irréalisable en raison d'obstacles techniques, juridiques et logistiques. Les mêmes spécialistes déclarent qu'il est aujourd'hui totalement impossible d'envisager de mettre en oeuvre la loi de 1991 relative au permis à points.
Je n'exclus pas qu'il en soit effectivement ainsi, mais je m'empresse d'ajouter que ce ne serait pas la première fois que pareils avis servent d'excuse un peu facile.
Le dossier des rétroviseurs permettant d'éviter un angle mort est très éclairant à cet égard. La requête de la Ligue vélocipédique demandant que la législation belge soit modifiée sur ce point en attendant la modification d'une directive européenne relative aux rétroviseurs, s'est d'abord heurtée à un refus. Chaque fois, on affirmait que cela n'était juridiquement pas possible, en invoquant le rapport entre la législation belge et la législation européenne. Finalement, il s'avère que cela ne tient pas.
Un avis de l'unité d'enseignement et de recherche « Droit communautaire » de l'Université de Gand, que la Ligue vélocipédique a dû demander et prendre à sa charge (ce qui est un comble !) indique qu'il existe bien une possibilité, certes limitée, de prendre des mesures au niveau belge.
Dans l'intervalle, le gouvernement a confirmé qu'il entend faire appliquer en Belgique le système de rétroviseurs permettant de supprimer l'angle mort sur certains types de véhicules.
Selon une interview parue dans « De Morgen » du 28 août 2001, la ministre déclare vouloir remplacer le permis à points par un contrat de conduite. Elle propose comme première réforme le remaniement du système des amendes. Or, c'est précisément ce remaniement du système des amendes qui faisait obstacle à l'introduction du permis à points. En d'autres termes, nous risquons de tomber de Charybde en Scylla.
Sans vouloir anticiper et fort de l'expérience des rétroviseurs supprimant l'angle mort, on pourrait recommander à l'honorable ministre de demander à des spécialistes indépendants, et donc pas à sa propre administration, un avis fouillé sur la mise en oeuvre du permis à points.
La Ligue vélocipédique qui a récemment dressé un bilan de la politique routière est manifestement déçue. Je cite un extrait de la rubrique « Commentaar en Opinie » du « Standaard » du 5 décembre 2001 : « Le permis à points a été définitivement abandonné. En lieu et place, on voit se profiler à l'horizon un « permis par étapes » assez vague qui, lui aussi, en est resté au stade des bonnes intentions. »
Des bonnes intentions ne suffiront pas pour aboutir à une solution. Le tribut payé au trafic routier reste trop élevé et nous avons un besoin urgent de disposer d'un instrument efficace pour réduire le nombre de victimes.
L'honorable ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :
Est-elle disposée à faire appel à des spécialistes extérieurs à son administration pour faire réaliser une enquête indépendante sur la faisabilité du permis à points ?
Où en est le projet d'instauration du contrat de conduite, annoncé en août 2001 ?
Quelles démarches concrètes a-t-on déjà entreprises ? Quel est le calendrier prévu ?
Quelles garanties a-t-elle que ce nouveau système sera effectivement appliqué dans la pratique ?