Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-47

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1772 de M. Thissen du 11 décembre 2001 (Fr.) :

Récupération de la TVA payée au Grand-Duché de Luxembourg. ­ Problèmes rencontrés par les entrepreneurs belges.

Plusieurs concitoyens transporteurs m'ont contacté afin de les aider dans les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le remboursement de la TVA qu'ils ont avancée au Grand-Duché de Luxembourg.

Ils indiquent que leurs sociétés sont tenues d'avancer la TVA au Grand-Duché durant de longs mois, alors qu'elles n'éprouvent aucune difficulté à obtenir le remboursement rapide en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et même en Suède.

Pour preuve, ces entrepreneurs n'ont aucune réponse quant aux demandes de remboursement pour les années 1998, 1999 et 2000 ainsi que pour le premier semestre 2001.

Puis-je vous demander de bien vouloir interroger votre collègue grand-ducal par rapport à cette problématique et m'indiquer ce qu'il peut entreprendre pour améliorer la situation ?