Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-47

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Intérieur

Question nº 1723 de M. Istasse du 7 décembre 2001 (Fr.) :

Abrogation, par arrêté royal du 24 août 2001, de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire. ­ Conséquence inquiétante.

Je suis quelque peu interpellé par le contenu de l'arrêté royal du 24 août 2001 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire.

En particulier, l'article 2 de l'arrêté royal précité, en son point 19, qui abroge l'arrêté ministériel du 22 janvier 1991 relatif à l'équivalence des certificats délivrés par les centres d'entraînement et d'instruction ainsi que les brevets d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.

En son article 4, cet arrêté stipule qu'il produit ses effets le 1^er avril 2001, créant ainsi une situation préjudiciable aux inspecteurs de police qui se sont engagés dans une formation délivrant le brevet d'officier de police judiciaire-auxiliaire du procureur du Roi et qui ne l'ont pas encore terminée.

Dans ce contexte, l'honorable ministre peut-il m'indiquer de quelle façon et sous quel régime transitoire ces inspecteurs en cours de formation pourront obtenir le brevet convoité ?

L'honorable ministre conviendra qu'en l'absence de dispositions transitoires adéquates, le personnel de police engagé dans une formation lui permettant d'acquérir des compétences nouvelles serait particulièrement préjudicié et démotivé.

En outre, les administrations communales qui auront fait l'effort d'encourager leur personnel de police dans la voie d'une formation complémentaire seraient également préjudiciées au niveau du déficit des prestations de leur personnel de police.