Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

7 MARS 2002

Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

CHAPITRE PREMIER

Disposition générale

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II

Modification au Code électoral pour l'élection des Chambres législatives fédérales

Art. 2

L'article 117bis du Code électoral, inséré par la loi du 24 mai 1994, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 117bis. ­ Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent. »

Art. 3

À l'article 123, alinéa 4, du Code électoral, inséré par la loi du 24 mai 1994, les termes « Il ne peut » sont remplacés par les termes « Sauf dans le cas prévu au 6º de l'alinéa précédent, il ne peut ».

CHAPITRE III

Modification à la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

Art. 4

L'article 22bis de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, inséré par la loi du 24 mai 1994, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 22bis. ­ Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent. »

CHAPITRE IV

Disposition transitoire

Art. 5

Lors du premier renouvellement complet de chaque assemblée après l'entrée en vigueur de la présente loi, les trois premiers candidats de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.

En outre, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

CHAPITRE V

Disposition finale

Art. 6

Chaque assemblée procède, dans les six mois de sa constitution, à une évaluation des effets de la présente loi sur la présence d'élues en son sein.

Bruxelles, 7 mars 2002.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.