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M. René Thissen (PSC). - La loi du 16 mars 1968 sur la police de la circulation routière permet, depuis mars 1999, un contrôle de la consommation de drogues. Durant l'année 2000, 50 contrôles ont été organisés et 443 conducteurs ont été verbalisés. Parmi les conducteurs contrôlés, 356 tests se sont avérés positifs. Plus de 52% ont révélé la consommation d'amphétamines et de produits analogues ; plus d'un tiers de cannabis. Durant l'année 2001, 42 contrôles ont été organisés, 202 conducteurs ont été verbalisés et 118 tests se sont avérés positifs.
Par rapport à l'année 2000, faut-il constater, en 2001, le même rapport en pourcentage entre la consommation d'amphétamines, de cannabis et des autres produits ?
En pratique, les tests de dépistage poseraient des problèmes budgétaires : leur coût est évalué à quelque 65 euros, ce qui ne serait pas sans conséquence sur la fréquence des contrôles et sur le suivi qui devrait pourtant être assuré. On constate évidemment que le nombre de contrôle n'est pas vraiment très important. L'information selon laquelle ces coûts seraient dorénavant pris en charge par le ministère de la Justice est-elle exacte ?
Dans le cadre de la politique de prévention, le ministre de l'Intérieur entend-il intensifier, en 2002, le nombre des actions « contrôle drogues » ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je réponds au nom du ministre de l'Intérieur, en charge de la question des contrôles.
Nous n'avons relevé aucune évolution de la nature des produits détectés. Les proportions constatées en 2000 sont donc restées identiques en 2001.
Les coûts des contrôles de la conduite sous l'influence de drogues portent sur l'utilisation du personnel et de l'équipement de la police - notamment les camions sanitaires destinés aux prélèvement d'urines, les immuno-essais qualitatifs dont le prix est différent selon qu'ils visent à dépister une seule substance ou toutes celles qui sont mentionnées dans la loi du 16 mars 1999 -, la réquisition d'un médecin, le set de prélèvement sanguin et l'analyse de sang. À l'exception des coûts de personnel et d'équipement de la police qui sont, par définition, affectés à l'Intérieur, l'ensemble de ces frais sont imputés comme frais de justice mais sur le budget du département de l'Intérieur. Les frais de justice sont à la charge de l'intéressé en cas de contrôle positif. Il faut toutefois noter que le contrôle de la conduite sous influence de drogues se base préalablement sur une série de tests visuels. De plus, le recours à du personnel formé permet une sélection efficace des personnes qui doivent être soumises aux tests d'urines. De ce fait, dans plus de 90% des cas, les tests sont positifs et sont dès lors à la charge du contrevenant.
Parmi les mesures prises pour renforcer la sécurité routière, figure la décision du gouvernement d'augmenter de 10% en général le nombre de contrôles en 2002, ce qui comprend aussi les contrôles visant à détecter la conduite sous influence. Cet engagement devra être tenu. En outre il faudra intensifier, à partir de la formation des formateurs déjà réalisée, la formation des fonctionnaires de police en vue de faciliter la détection visuelle et d'éviter les tests coûteux.
M. René Thissen (PSC). - La plupart des coûts de ces tests sont donc pris en charge par les intéressés. Cela signifie donc que les contrôles sont efficaces. Je ne suis pas satisfait par l'objectif d'augmentation du nombre de tests de 10%. Cela consisterait donc à faire réaliser en 2002 46 contrôles au lieu de 42 en 2001. Cinquante contrôles, c'est déjà à mon sens un nombre largement insuffisant surtout lorsqu'on constate le résultat vraiment probant des contrôles. Cette augmentation de 10% est insuffisante dans l'optique d'une politique de prévention. La politique de prévention devrait être un leitmotiv pour le comportement et non la répression.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je ne suis pas directement en charge de cette question mais je voudrais souligner que l'augmentation du nombre de contrôles de 10% en 2002 et de 10% supplémentaires en 2003 est une décision d'augmentation globale. Cela ne préjuge pas de la répartition de ces contrôles par le ministre de l'Intérieur selon le personnel disponible. Les 10% d'augmentation ne doivent pas être appliqués de manière linéaires à chaque type de contrôle, d'autant plus qu'il y a des contrôles groupés. Les contrôles de « conduite sous l'influence de drogues » sont d'ailleurs souvent réalisés conjointement avec d'autres contrôles car ils requièrent de mobiliser du matériel.