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(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 2-386/8.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent l'amendement nº 4 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Insérer un article 1erbis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 1erbis. - À l'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1º au §2, alinéa 1er, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 77 » ;
2º le §2 est complété par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
« Les communes de la région de langue allemande forment une circonscription électorale propre, qui délègue deux membres au Conseil régional wallon. » ;
3º le §3, alinéa 1er, 1º, est complété par les mots « élus en dehors de la région de langue allemande. »
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent l'amendement nº 2 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Insérer un article 1erter (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 1erter. - Le troisième alinéa de l'article 31bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
« Les membres du Conseil régional wallon qui ont été élus dans la région de langue allemande prêtent serment de la manière suivante : « Ich schwöre, die Verfassung zu befolgen. »
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent également l'amendement nº 5 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Insérer un article 1erter (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 1erter. - L'article 26, §3, alinéa 1er, première phrase, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par ce qui suit :
« , à l'exception de la circonscription électorale d'Eupen - Saint-Vith. »
L'article 2 est ainsi libellé :
L'article 24bis, §4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant :
« Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française est incompatible avec celui de membre du Conseil régional wallon lorsque le mandataire concerné a exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand. »
À cet article, M. Happart propose l'amendement nº 11 (voir document 2-386/7) ainsi libellé :
Remplacer l'alinéa 2 de l'article 24bis, §4, proposé, par ce qui suit :
« Les mandats de membre du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone sont incompatibles entre eux. »
M. Jean-Marie Happart (PS). - J'ai déposé une proposition d'amendement pour tenter de dégager un semblant de solution qui consisterait à interdire le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone et celui de membre du Conseil régional wallon. Ceci permettrait également de résoudre le problème des mandats multiples, parfois difficiles à assumer.
Cette proposition visait surtout à relancer le débat. Dans mon intervention de tout à l'heure, j'ai expliqué de quelle manière je souhaitais orienter la réflexion. Le débat étant lancé, je retire mon amendement.
M. le président. - MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent l'amendement nº 6 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Ajouter un article 4bis (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 4bis. - L'article 50, alinéa 2, de la même loi spéciale, remplacé par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et ..., est remplacé par la disposition suivante :
« Les membres du Conseil régional wallon qui sont élus dans la circonscription électorale constituée des communes de la région de langue allemande ne participent pas aux votes au sein de ce conseil sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française. »
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent l'amendement nº 7 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Ajouter un article 4ter (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 4ter. - À l'exception des articles 1er et 2, qui entreront en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, les articles 1erbis,1erter et 3 sortiront leurs effets à partir du prochain renouvellement intégral du Conseil régional wallon. »
M. Louis Siquet (PS). - Permettez-moi de rappeler une dernière fois pourquoi je me suis investi dans cette loi spéciale qui, bien qu'elle réglât une matière relevant de la Communauté française, présente également un intérêt pour la Communauté germanophone.
Si cette loi veillant au remplacement du député germanophone par son suppléant au Conseil de la Communauté française était adoptée, la Communauté germanophone disposerait d'une base pour les négociations futures et pourra espérer obtenir la garantie d'être représentée à la Région wallonne. Monsieur Happart l'a bien expliqué.
Si le mode de scrutin était modifié, la Communauté germanophone n'aurait plus aucune possibilité d'être représentée à la Région wallonne. Le vote de la présente loi devra donc être suivi d'une négociation visant à garantir la représentation de la Communauté germanophone. Si le remplacement du député germanophone à la Communauté française est garanti, la Communauté germanophone obtiendra plus facilement la garantie d'être représentée à la Région wallonne.
-Le vote sur ces amendements et sur les articles est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.