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M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Je vais une nouvelle fois vous interroger au sujet de la nouvelle Agence pour le Commerce Extérieur. Je vous adresserai plus précisément six questions à son sujet.
Ma première question porte sur le statut. On parle d'une agence interfédérale. Il s'agit d'un terme nouveau. Qui est responsable de cette agence ? S'agit-il d'une agence belge ou d'une espèce d'association momentanée entre régions ? Quel est le ministre responsable ? Quelle pérennité sera-t-elle assurée à cette agence ? En effet, s'il n'existe pas de garantie de pérennité de cette agence, comment engagera-t-on du personnel qualifié ?
Ma deuxième question concerne le financement. Le projet d'accord garantit une dotation fédérale indexée d'environ 100 millions de francs belges par an. On prévoit en outre que les régions peuvent payer 116 millions en plus. Le terme « peuvent » prête à équivoque. Une région peut-elle se retirer unilatéralement et ainsi bloquer le fonctionnement de l'agence ?
Ma troisième question porte sur la concertation avec les industries exportatrices. Êtes-vous favorable à la désignation de deux exportateurs chevronnés dans le conseil d'administration de cette nouvelle agence ? L'un pourrait, par exemple, représenter les PME et l'autre les grandes entreprises. Comment la banque de données de l'agence fonctionnera-t-elle si celle-ci ne peut avoir de contacts avec les exportateurs ? Je pense ainsi aux échanges d'informations suivants : les expériences vécues par les industries belges à l'étranger, la revue BiEC, le site web de cette agence qui pourrait éventuellement voir le jour, la diffusion sélective des opportunités d'affaires, la connaissance des us et coutumes dans les pays étrangers et l'information venant des ambassades belges à l'étranger.
Ma quatrième question concerne le nombre de fonctionnaires. Il serait fixé à 44. Deux personnes à temps plein et trois personnes à temps partiel s'occuperaient des missions économiques avec le Prince Philippe. Avez-vous déjà réparti le rôle des autres fonctionnaires ?
Ma cinquième question porte sur les foires internationales. Selon la presse, certaines entreprises sont inquiètes quant au fonctionnement des stands belges dans les foires internationales. L'intervention du pouvoir fédéral a été supprimée, conformément à ce qui a été voté, dans toute une série de grandes foires, par exemple, à la foire CeBIT à Hannovre en mars 2002, SIAL à Paris en octobre 2002, TELECOM à Genève en octobre 2003 et K'Dusseldorf en 2004. Ce sont les régions qui ont repris ce rôle et la première expérience est plutôt positive, bien que le temps de préparation de ces foires ait été phénoménal, d'après mes informations. J'aimerais savoir si, à défaut de coordinateur permanent, les contacts entre les régions ne vont pas s'essouffler petit à petit et si les régions ne vont pas vouloir travailler chacune de leur côté, ce que ne souhaitent absolument pas les entreprises exportatrices.
Certaines foires, comme TELECOM Genève, n'acceptent en outre que des représentants d'États reconnus. Comme le défunt OBCE avait déjà commandé le stand belge pour TELECOM Genève en 2003, le problème pourrait se poser en 2007. Comment les régions pourront-elles réserver un stand pour la foire de 2007 ? Certes, cette date est encore éloignée et ce problème ne relève pas de votre compétence mais il s'agit néanmoins d'une question qui préoccupe les entreprises exportatrices. Cette foire est en effet très importante pour les entreprises qui exportent dans ce domaine.
Ma sixième et dernière question exprime une crainte. Certaines entreprises ont leur siège à Bruxelles même si leur activité se situe dans une autre région. Elles ont été invitées à clarifier leur situation et à transférer leur siège en Région flamande, si elles veulent faire appel aux services d'Export Vlaanderen, ou en Région wallonne pour bénéficier des services de l'AWEX.
Ma crainte porte sur un dossier plus politique. Nous savons en effet que certains ont des velléité de scission de la sécurité sociale.
Un des gros obstacles à la scission de la sécurité sociale est évidemment le nombre de sièges d'entreprises situés à Bruxelles. Il me paraît difficilement envisageable de demander à ces entreprises de payer des cotisations patronales selon que leurs travailleurs habitent dans telle ou telle autre région. Dès lors que, par le biais de ces promotions à l'exportation, les entreprises seront incitées à déplacer leur siège vers la Région flamande ou la Région wallonne, ne craignez-vous pas que cela permette d'entamer ou, à tout le moins, de faciliter le processus de scission de la sécurité sociale ? L'enjeu est important puisqu'en termes de volume d'affaires, 40% des entreprises ont leur siège social à Bruxelles.
M. Paul Galand (ECOLO). - Étant sénateur de communauté, élu dans la Région de Bruxelles-Capitale, je partage les préoccupations de mon collègue. Bruxelles est une excellente vitrine pour les entreprises. Il faut éviter la contradiction et ne pas tenir, d'une part, un discours pour réclamer des investisseurs et, d'autre part, un discours qui vise à détricoter les outils qui favorisent ces investissements dans des conditions raisonnables.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - La future agence aura un statut sui generis, fonctionnera en autonomie et sera cogérée par les Régions, chacune d'entre elles ayant un commissaire, sans être soumise à un ministre de tutelle.
Au sein du conseil d'administration, il y aura parité entre les représentants des secteurs des entreprises et les représentants des secteurs publics, par le biais des agences spécialisées en exportations et, pour ce qui est du fédéral, par le biais des représentants des institutions financières qui, elles, demeurent fédérales, à savoir essentiellement le Ducroire et Finexpo. Il s'agit donc d'un statut tout à fait particulier.
Une fois l'agence installée, le conseil d'administration et son comité de direction auront la responsabilité de déterminer l'organigramme de l'agence et donc de préciser à quelles fonctions ils entendent affecter les 44 personnes reprises de l'ancien OBCE ainsi que d'engager, sous contrat d'emploi, je suppose, les deux personnalités qui dirigeront l'agence, sans ministre de tutelle fédéral.
En ce qui concerne les engagements financiers, vous m'avez demandé si un retrait unilatéral dans le chef d'une des Régions était possible. Une fois l'accord de coopération entre le fédéral et les trois Régions signé, un retrait unilatéral impliquerait la résiliation préalable de l'accord de coopération. Un tel retrait n'est donc pas un acte anodin, d'autant plus que l'accord de coopération doit être approuvé par tous les parlements concernés. Sans être totalement impossible, une résiliation unilatérale n'est donc pas aisément imaginable.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Votre suggestion de faire désigner deux exportateurs chevronnés pour accompagner tout ce cheminement est intéressante, mais nous avons préféré entretenir des contacts officiels avec les organisations professionnelles, c'est-à-dire la Fédération des Entreprises de Belgique, l'Union des entreprises bruxelloises, le Vlaams Economisch Verbond et l'Union wallonne des entreprises.
Vous n'ignorez sans doute pas que les organisations que je viens de citer ont adopté une position commune à l'égard de toute cette problématique. Ce fait doit être souligné, car ce n'était pas toujours le cas auparavant. Tant la Fédération des Entreprises de Belgique que les trois organisations plus régionales se sont accordées sur la façon de répartir les futurs représentants de ces organisations dans le conseil d'administration de l'agence.
Vous m'avez demandé comment l'agence remplirait son rôle de centre de connaissances. Il s'agit en premier lieu de faire en sorte que la banque de données demeure d'actualité et nous nous y employons. Ensuite, il est tout à fait évident que l'agence continuera à constituer des dossiers pays par pays, en rassemblant le maximum d'informations concernant les pays cibles ou les pays où nos firmes exportatrices sont actives, et que ces connaissances seront mises à la disposition des trois agences régionales, lesquelles auront la responsabilité de mettre ces données à la disposition des entreprises.
Si l'agence ne peut entrer directement en contact avec les entreprises, comme je l'ai déjà dit en réponse à une demande d'explications que vous m'avez adressée antérieurement, c'est parce que tant l'agence flamande que l'agence wallonne s'y sont opposées le plus formellement du monde. Elles revendiquent le monopole des contacts avec les entreprises.
Cela implique-t-il que l'agence ne pourra répondre à une question qui lui serait posée par une entreprise ? Je crois qu'imaginer cela, c'est aller un peu loin. Il est certain que tant Export Vlaanderen que l'AWEX, l'Agence wallonne à l'exportation, ont exigé le monopole de la prise de contact avec les entreprises établies dans leur région. Je me suis toujours étonnée du fait que les organisations professionnelles, qui étaient tout à fait au courant de cet état de choses, n'aient guère réagi et nous interpellent pour que nous fassions le travail à leur place. Il faut renvoyer chacun aux responsabilités qui sont les siennes.
Ces décisions ne sont pas neuves. Elles ont été préparées de longue date. On pouvait les pressentir et il était possible de réagir d'une façon raisonnable et sensée. On s'en est abstenu et la situation actuelle est ce qu'elle est.
Vous m'interrogez à propos des stands belges lors des expositions internationales. Il reviendra aux régions d'examiner comment elles organiseront ceux-ci et l'usage qu'elles souhaiteront faire du label de qualité belge. Ainsi, les brasseries belges, qu'elles soient bruxelloises, flamandes ou wallonnes souhaitent pouvoir continuer à participer à des manifestations internationales avec le label Belgian beer.
Il faudrait être très mesquin pour s'opposer à cette solution, bien que certains aient quelques velléités. Cependant, la raison a prévalu. Puisque les brasseries concernées souhaitent pouvoir continuer à faire usage d'un label qu'elles ont elles-mêmes lancé et qui est très populaire, on les a autorisées à le faire à condition d'y ajouter les petits drapeaux régionaux. Ce genre d'arrangements permet heureusement d'aboutir à des solutions.
En ce qui concerne la participation à la grande foire des télécoms à Genève en 2007, ma réponse est identique. Cette participation relèvera de la responsabilité des Régions. Je souhaite qu'elles s'y prennent le plus tôt possible. Il est tout à fait raisonnable de présenter aux organisateurs d'une telle exposition notre organisation constitutionnelle et institutionnelle et de leur demander de l'accepter.
Vous m'avez interrogée au sujet des entreprises qui ont établi leur siège social à Bruxelles alors qu'elles disposent de sièges commerciaux ou d'exploitation dans chacune des Régions du pays. Il appartient évidemment à ces entreprises de déterminer par le biais de quelle Région elles entendent s'inscrire pour participer aux grandes missions conjointes. Faut-il y voir une préparation « en stoemelinks » d'une scission de la sécurité sociale ? Je ne le crois sincèrement pas. En effet, il s'agit là d'une préoccupation d'un tout autre ordre. Il faut bien se dire, monsieur de Clippele, que la question des sièges sociaux des entreprises constitue un sujet de préoccupation pour certains depuis la mise en oeuvre de la régionalisation. Il fut un temps où certains gouvernements régionaux décrétaient qu'ils ne concluraient de contrat qu'avec des entreprises de construction et de rénovation qui auraient établi un siège social sur le territoire de la Région en question. Je souligne qu'il ne s'agissait pas de la Flandre.
De nombreuses grandes entreprises ont d'ailleurs établi des sièges sociaux dans chacune des Régions. C'est lié au processus de régionalisation dans son ensemble bien plus qu'à une préparation dans un sens ou dans l'autre d'une quelconque scission de la sécurité sociale. La question de la « portabilité » des droits en matière de sécurité sociale est d'ailleurs l'un des problèmes les plus compliqués au niveau de l'Union européenne. Ce problème est posé. Il faudra bien trouver une solution.
Notre situation belge, curieusement, anticipe ou reflète la complexité des relations au niveau de l'Union européenne.
-L'incident est clos.