Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

28 FÉVRIER 2002

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 2 DE MMES de BETHUNE ET THIJS

Art. 4

À l'article 15, alinéa 1^er, proposé, insérer, entre le mot « résidant » et les mots « en Belgique », les mots « ou commerçant ».

Justification

L'article proposé est contraire au principe de territorialité tel qu'il est défini à l'article 3 du Code pénal. Le juge belge est toujours compétent pour les infractions commises sur le territoire du Royaume, que leur auteur réside en Belgique ou non.

En limitant l'obligation de licence aux Belges et aux étrangers qui résident en Belgique, on exclut les étrangers qui ne résident pas en Belgique, ce qui réduit considérablement la portée de la proposition.

Nous sommes conscientes que la loi veut avoir un champ d'application étendu et imposer une obligation de licence à tous les Belges. C'est là une construction classique de notre droit pénal, et la nationalité justifie aussi à part entière la compétence du juge sur la base du principe de la compétence personnelle. En ce qui concerne les étrangers, il faut bien entendu appliquer le principe de territorialité, de sorte que le juge belge puisse également poursuivre des étrangers en Belgique si un élément de l'infraction est localisé en Belgique. Nous estimons dès lors que tous les étrangers qui « commercent » en Belgique, c'est-à-dire qui auront réalisé un élément de l'infraction sur le territoire du Royaume, doivent, eux aussi, être poursuivis.