2-1024/3 | 2-1024/3 |
19 FÉVRIER 2002
Le présent projet de loi spéciale comporte une série de dispositions visant à assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes au sein des diverses assemblées législatives de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
Ces dispositions projetées ont, mutatis mutandis, la même portée que celles qui figurent dans le projet de loi nº 2-1023/1. La discussion des deux projets a dès lors été menée conjointement. En ce qui concerne le présent projet, nous renvoyons par conséquent à l'exposé introductif du ministre et à la discussion générale figurant dans le rapport nº 2-1023/3, qui traite du projet de loi ordinaire, en ce qui concerne le législateur fédéral et le Conseil de la Communauté germanophone.
Mme de Bethune et consorts et Mme Willame-Boonen déposent chacune un amendement aux articles 2 et 4 (numérotés respectivement 1 et 2, et 3 et 4), qui visent à appliquer le principe de la fermeture éclair à toute la liste plutôt qu'aux seules deux premières places.
Elles estiment que le moment est venu de le faire, parce que l'on a déjà tellement plaidé pour l'égalité au niveau politique au cours de la législature précédente, ainsi que, récemment encore, durant la présente session, au sein du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (voir, entre autres, le rapport nº 2-645/1).
Par ailleurs, Mme Willame-Boonen dépose encore deux amendements (nºs 5 et 6) concernant les dispositions transitoires.
En ce qui concerne l'article 6, elle souhaite que l'on applique immédiatement le principe de la fermeture éclair pour les deux premières places à l'occasion des prochaines élections; en outre, elle souhaite supprimer l'article 8, parce qu'aucune explication raisonnable ne justifie un nouveau report d'un an pour ce qui est de la réglementation projetée.
Dans le même ordre d'idées, Mmes Van Riet et Lizin déposent l'amendement nº 7 visant à supprimer l'article 8.
Le gouvernement dépose encore deux amendements techniques (nºs 8 et 9) en vue de conformer la rédaction des articles 3 et 5 à l'avis du Conseil d'État.
Article 1er
Cet article est adopté par 13 voix et 1 abstention.
Article 2
Les amendements nºs 1 et 3 sont rejetés par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
L'article est adopté par 13 voix et 1 abstention.
Article 3
L'amendement nº 8 et l'article 4 ainsi amendé sont adoptés par 13 voix et 1 abstention.
Article 4
Les amendements nºs 2 et 4 sont rejetés par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
L'aticle est adopté par 13 voix et 1 abstention.
Article 5
L'amendement nº 9 et l'article ainsi amendé sont adoptés par 13 voix et 1 abstention.
Article 6
L'amendement nº 5 est rejeté par 11 voix contre 3.
L'article est adopté par 12 voix et 2 abstentions.
Article 7
Cet article est adopté par 13 voix et 1 abstention.
Article 8
L'amendement nº 7 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.
L'amendement nº 6, qui a une portée identique, devient sans objet.
De par l'adoption de l'amendement, l'article est supprimé.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 13 voix et 1 abstention.
La commission décide de remplacer, d'une part, dans le texte néerlandais, à titre de correction technique, aux articles 6 et 7, les mots « elk gremium » par les mots « elke assemblee » et, à l'article 7, les mots « nadat het verkozen is » par les mots « na haar samenstelling » et, d'autre part, dans le texte français, les mots « son élection » par les mots « sa constitution ».
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Iris VAN RIET. | Anne-Marie LIZIN. |