(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 42 du Code de la TVA, chapitre VI, paragraphe 3, alinéa 1º et 2º, stipule ce qui suit :
« Sont exemptées de la taxe :
1º les livraisons et les importations de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires;
2º les livraisons et les importations de biens meubles et les prestations de services, à l'exclusion des travaux immobiliers, faites pour l'usage personnel des membres du personnel diplomatique, administratif et technique, des fonctionnaires de carrière et des employés consulaires attachés aux missions et postes visés au 1º. »
Lorsqu'un assujetti belge livre en Belgique des marchandises à un organisme demandant l'application visée à l'article cité ci-dessus et à l'article 15 (10) de la directive 77/388/CEE, cet assujetti est-il passible de sanctions si son client produit des bons de commande valables quant à la forme, mais qu'une analyse plus poussée fait apparaître que ce client exige à tort l'exemption de la TVA ?
Réponse : En réponse à sa question, je peux communiquer ce qui suit à l'honorable membre. Étant donné qu'il est seulement question « d'un organisme » dans ladite question, je me limiterai dans la réponse à l'usage officiel d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire.
Les dispositions de l'article 15, alinéa 10, de la directive 77/388/CEE, introduites dans le droit belge à l'article 42, § 3, du Code de la TVA, sont commentées dans la circulaire nº 1 du 3 janvier 1978, à laquelle il est fait référence.
A. Achats effectués en Belgique par des organismes établis dans le pays
Dans ladite circulaire est précisé qu'un bon de commande doit être remis au fournisseur de biens ou au prestataire de services. Un modèle de ce bon de commande se trouve dans la circulaire. Pour rétablir une uniformité au niveau du document à remettre aux commerçants, un nouveau modèle a été imposé depuis le 1er juin 1993, qui doit obligatoirement être utilisé : le document 450 intitulé « Demande d'exemption de la TVA pour des achats effectués en Belgique par les missions diplomatiques, les postes consulaires, les représentations permanentes et les organisations internationales (usage officiel) ». Une note verbale du ministère des Affaires étrangères a porté le nouveau modèle de document à utiliser à la connaissance de toutes les missions.
Ce document ne doit pas être présenté à la validation à l'administration préalablement, si ce n'est pour l'achat de moyens de transport et pour les réceptions officielles.
Ce document 450, après avoir été correctement rempli et signé, doit être remis au fournisseur ou au prestataire de services. Il doit en principe être signé par le chef de poste. Ce dernier peut cependant déléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs. Le ministère des Affaires étrangères doit toutefois être mis officiellement au courant de cette délégation.
Si un commerçant est en possession d'un tel document, complété de manière correcte, relativement à l'achat de biens qui sont destinés à l'usage officiel de la mission ou du poste, il ne peut rien se voir reprocher et aucune sanction ne peut lui être infligée ultérieurement au cas où il s'avérerait que l'exemption a été invoquée à tort.
Il va de soi que le commerçant devra prouver qu'il a agi de bonne foi. On peut présumer qu'il fera preuve de bonne gestion dans la conduite de ses affaires et qu'il posera les questions pertinentes dans le cas où certaines commandes lui sont passées, comme par exemple :
les biens commandés ne doivent pas être livrés à l'adresse officielle de la mission ou du poste;
les biens commandés excèdent les quantités normales;
le paiement n'est pas effectué par la mission ou le poste;
les biens quittent le pays;
il s'agit de manière évidente de biens qui ne peuvent pas être utilisés par la mission ou par le poste dans le cadre de la réalisation de leurs fonctions officielles en Belgique;
...
B. Achats effectués par un organisme établi dans un autre État membre de la CE que la Belgique
À la suite de l'ouverture des frontières à l'intérieur de la CE le 1er janvier 1993, l'exemption à l'exportation vers un autre État membre de la CE par une mission diplomatique ou un poste consulaire qui y est établi a dû être organisée d'une autre manière. Ceci s'est fait par l'utilisation d'un document communautaire dans tous les États membres de la CE.
Ainsi, à l'occasion d'un achat dans un autre État membre, la mission ou le poste doit rédiger un « Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise » et le présenter à la validation aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, c'est-à-dire l'État membre dans lequel la mission ou le poste est établi. Après la validation par ces autorités, ce document doit être remis au fournisseur ou au prestataire de services de telle manière que celui-ci puisse accorder l'exemption.
Lorsque le commerçant est en possession d'un tel document validé et qu'il n'a aucune connaissance d'une tentative d'abus de franchise, il ne peut rien lui être reproché et aucune sanction ne peut lui être infligée ultérieurement s'il s'avère que l'exemption a été accordée à tort par l'État membre d'accueil.