(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il y a trois ans, le 28 avril 1997, fut déposé le rapport de la commission d'enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement pour les mineurs d'âge.
La liste jointe au rapport comportant les noms de 189 mouvements sectaires n'a pas été approuvée.
Sur base du rapport parlementaire, a été créé par la loi du 2 juin 1998 un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires et une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
Cette loi doit encore être concrètement exécutée de façon que les services précités puissent entamer leurs activités.
Dans l'intervalle, le quotidien « De Morgen » fait état d'une liste de 50 sectes dangereuses qui sont suivies par la Sûreté de l'État. Cette liste comprend également une association anthroposophique.
À ce propos se posent un certain nombre de questions :
Tant le centre d'information et d'avis que la cellule de coordination doivent encore entamer leurs travaux. Sur base de quels critères la Sûreté de l'État estime-t-elle actuellement qu'une organisation a ou non un caractère dangereux ? Le public pourrait-il en être informé ?
Comment se peut-il que, dans un État de droit, la Sûreté de l'État, en dépit du secret professionnel auquel elle est tenue, communique à la presse des noms de groupements qu'elle suit ?
Qu'en est-il de la présomption d'innocence dans un État de droit si, dans ces fuites, on leur attribue de prime abord l'étiquette de « dangereux » sans qu'il y ait eu le moindre jugement judiciaire ?
Le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles va-t-il également laver les mouvements « non dangereux » de tout le blâme qu'ils ont encouru depuis la création de la commission d'enquête parlementaire ?
Comment le centre d'information et d'avis respectera-t-il le principe de l'État de droit (présomption d'innocence aussi longtemps qu'aucune violation de la loi n'est pas prouvée, le droit d'être entendu, le droit à un débat contradictoire, le droit à la défense, la possibilité de recours, le devoir de neutralité de l'autorité à l'égard des opinions et convictions) ?