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De voorzitter. - De heer Eddy Boutmans, staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken.
Mme Marie-José Laloy (PS). - En un an, plus de 600 enfants palestiniens ont été arrêtés et 160 sont toujours incarcérés et privés de leurs droits reconnus et consacrés sur le plan national et international. L'ordre militaire nº 132, promulgué en 2001, décrète que, dès l'âge de douze ans, l'enfant palestinien peut être poursuivi, arrêté, incarcéré et condamné par une juridiction militaire. Cet ordre vient légaliser une situation qui transgresse les conventions internationales ratifiées par Israël et la jurisprudence de la Cour suprême de cet État. Les associations de défense des droits de l'homme estiment à 183% la hausse des arrestations d'enfants entre 1998 et 2000.
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée par l'État d'Israël définit clairement dans son article premier l'enfant comme « un être humain âgé de moins de dix-huit ans ». Pour les autorités israéliennes, cette définition n'est valable que jusqu'à seize ans. Cet ordre nº132 introduit, par ailleurs, le principe de la double peine qui sanctionne en premier lieu l'enfant, en le privant de sa liberté, mais aussi ses parents sommés de payer des amendes qui dépassent leurs moyens. Même la limite d'âge de douze ans établie par cet ordre militaire, en méconnaissance des règles internationales, n'est pas respectée puisqu'un enfant de dix ans figure parmi les mineurs actuellement détenus.
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant, en son article 37, spécifie qu'« aucun enfant ne peut être soumis à la torture ou autres traitements et punitions cruels, inhumains et dégradants ». Or, quasiment tous les enfants palestiniens arrêtés subissent des violences physiques, verbales et/ou psychologiques telles que la privation de sommeil, l'isolement, la violence physique, la séquestration.
Ces pratiques révoltantes ont toujours cours malgré une décision du 6 septembre 1999 rendue par la Cour suprême israélienne énonçant clairement que les officiers des Services généraux de sécurité ne sont pas autorisés à utiliser des moyens physiques ou la torture au cours des nombreux interrogatoires.
L'article 37 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant pose le principe de la séparation entre les mineurs et les adultes détenus, ainsi que le droit pour le mineur de rester en contact avec sa famille. Depuis le début de l'Intifada, en septembre 2000, les droits de visite des familles des détenus ne sont plus respectés. La Croix rouge internationale, responsable de l'organisation des visites, les a suspendues, en signe de protestation contre ce qu'elle appelle les énormes obstacles créés par les autorités israéliennes.
Le même article précise également que l'arrestation, la détention, l'emprisonnement d'un enfant doit être une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. Or, il se trouve qu'en Israël, l'arrestation des enfants est récurrente : les peines infligées à ceux-ci sont fréquemment comprises entre six et douze mois. Cette situation intolérable et inhumaine pour ces enfants doit cesser.
Monsieur le ministre, quel rôle de vigilance la Belgique, qui a été à l'avant-plan pour réaffirmer les droits de l'enfant, peut-elle jouer ? Existe-t-il des canaux diplomatiques afin de faire respecter par Israël les droits de l'enfant et les normes reconnues au niveau international. La Belgique présentera son rapport sur les droits de l'enfant au Comité des droits de l'enfant à Genève, cette année. À cette occasion, pourriez-vous rappeler la violation et le non-respect par Israël de cette Convention ?
M. Paul Galand (ECOLO). - J'appuie totalement les propos tenus par Mme Laloy et j'ajoute que le Sommet des droits de l'enfant se tiendra début mai à New York. J'étais corapporteur des travaux et recommandations du groupe de travail « Droits de l'enfant » de notre assemblée. Comme l'a dit Mme Laloy, nous sommes confrontés à une violation de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Nous veillerons à ce que les parlementaires qui se rendront à New York soient attentifs à ce problème.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Avant de vous donner lecture de la réponse préparée par le ministre des Affaires étrangères, je voudrais préciser que je me suis rendu sur place en compagnie de ce dernier. À cette occasion, nous avons clairement exprimé notre souhait de voir respecter tous les droits de l'homme, y compris ceux des enfants. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter une école qui avait fait l'objet d'actions militaires contraires aux droits de l'homme, ce que je n'ai pas manqué de faire remarquer.
Cela étant, je vous communique la réponse du ministre Michel.
J'attache la plus grande importance à un respect intégral des dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant qui a fait, en quelques années, l'objet d'une ratification quasi universelle à l'exception des États-Unis et de la Somalie.
Je tiens également à souligner l'obligation qu'ont les États, lorsqu'ils les ont ratifiés, de respecter et de faire respecter les dispositions des conventions de Genève de même que leurs protocoles additionnels. Ces instruments juridiques contiennent des dispositions relatives à la protection des enfants, y compris dans les conflits armés. De toute évidence, je déplore et condamne les violations des dispositions des conventions susmentionnées.
Lors de la session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui se déroule chaque année à Genève, la présidence de l'Union européenne s'exprime, au nom des quinze États membres, sur la situation des droits de l'homme dans le monde. Plusieurs résolutions liées plus spécifiquement à la question israélo-palestinienne, font régulièrement l'objet de débats approfondis.
Lors de la 57ème session - mars/avril 2001 - trois résolutions ont été adoptées. Elles visent le respect de l'ensemble des droits de l'homme, ce qui couvre bien entendu également les droits des enfants. Au cours de la prochaine session qui débutera en mars, l'Union européenne s'attachera à nouveau à ce que toutes les violations des droits de l'homme soient dénoncées.
Les mécanismes de contrôle insérés dans les principales conventions des Nations unies en matière des droits de l'homme prévoient que les pays qui les ont ratifiées soumettent, à intervalles réguliers, des rapports nationaux sur les mesures internes prises en application.
Le rapport rédigé par la Belgique sur la mise en oeuvre de la Convention des droits de l'enfant établi, comme vous le savez, sur la base des données transmises par tous les niveaux de pouvoir, sera examiné par le Comité des droits de l'enfant le 20 mai prochain à Genève.
Cependant, conformément aux dispositions fixées par la convention, le règlement intérieur du comité international de contrôle de la convention, le rapport de chaque État traite des réalisations en matière de droits de l'enfant sur son propre territoire. Donc, il ne s'agit pas de formuler dans ce rapport des commentaires, des remarques ou des critiques relatives à ce qui se passe dans d'autres pays. Par conséquent, le contexte n'est pas approprié au genre de remarques que suggère Mme Laloy.
Par contre, il est évident que des discussions pourront avoir lieu lors du sommet relatif aux droits de l'enfant. Par ailleurs, l'audition du premier rapport de l'État d'Israël sur la convention des droits de l'enfant devant le comité du même nom à Genève est prévue cette année encore. Les gouvernements, dont le gouvernement belge, ou en tout cas les membres de la commission, pourront alors exprimer leur avis.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je comprends que la Belgique ne puisse prendre position au sujet de la situation des droits de l'homme en Israël mais je voudrais néanmoins rappeler que notre pays a ratifié un accord de coopération avec Israël dans le cadre des accords euro-méditerranéens et que ce texte prévoyait explicitement une évaluation quant au respect des droits de l'homme dans le pays.
J'ai écrit à M. Colla, président de la commission des Affaires étrangères, pour qu'il invite M. Michel à nous présenter dès que possible les résultats de cette évaluation à la suite de la réunion du comité d'association. Nous l'attendons toujours. Quoi qu'il en soit, je pense que le gouvernement pourrait s'appuyer sur l'évaluation du respect des droits de l'homme à laquelle nous procéderions nous-mêmes, eu égard à l'accord de coopération conclu avec Israël.
Il serait hautement souhaitable que le Sénat obtienne la présentation d'un rapport et soit en mesure de débattre des termes de cet accord avec les autorités israéliennes, de façon à peser sur l'évolution du dossier.
Les informations communiquées par deux avocats que nous avons rencontré - une juive et un palestinien - au sujet du non-respect des droits de l'homme en Israël sont en tout cas alarmantes et il serait malvenu de fermer plus longtemps les yeux. Je suis persuadée que les accords euro-méditerranéens pourraient fournir un moyen de pression sur les autorités israéliennes. J'espère que M. Boutmans voudra bien être notre interprète à cet égard auprès du ministre des Affaires étrangères.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - J'accepte volontiers cette tâche.
-Het incident is gesloten.