2-1034/1 | 2-1034/1 |
1ER FÉVRIER 2002
L'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence est organisée par les articles 28 et suivants de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
Aux termes de ces dispositions, une aide peut être demandée par la victime pour une série de dommages (invalidité, dommage moral, souffrance physique, frais médicaux, etc., voir article 32 de la loi), en l'absence naturellement de réparation par les auteurs des actes de violence.
Dans certains cas, la recherche du ou des auteurs et la détermination des responsabilités peuvent demander un délai assez long.
Mais les dommages entraînent parfois des frais à ce point élevés que la victime n'a pas la possibilité d'assumer les dépenses avant que n'intervienne l'indemnisation via les auteurs de l'infraction.
Dans ce cas, il peut être accordé une aide d'urgence, l'État étant évidemment subrogé aux droits de la victime contre l'auteur de l'infraction à concurrence du montant de cette aide.
Le montant maximum actuel fixé dans la loi est de 7 500 euros (300 000 francs).
Or, il y a des cas véritablement dramatiques où la victime ne peut assumer les frais nécessités par son état avec une aide d'urgence d'un aussi faible montant. Nous songeons par exemple à des personnes partiellement ou totalement paralysées à cause d'une agression.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de doubler le plafond de l'aide d'urgence et de la fixer à 15 000 euros (600 000 francs).
Il ne s'agit évidemment que d'un maximum, mais il permettra de répondre plus facilement à des situations de détresse.
| Philippe MONFILS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 36, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 18 février 1997 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots « 7 500 EUR » sont remplacés par les mots « 15 000 EUR ».
6 décembre 2001.
| Philippe MONFILS. |