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De voorzitter. - Mevrouw Annemie Neyts-Uyttebroeck, minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, belast met Landbouw, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken.
M. Philippe Mahoux (PS). - Quelque 17.000 ex-travailleurs déportés belges ont introduit un dossier avant la date limite pour réclamer une indemnisation de la part de l'Allemagne. La somme espérée peut atteindre 2.500 ou 7.500 euros selon les cas. Le tout est puisé dans un fonds de 5,1 milliards d'euros, constitué à parts égales par l'État et les industriels allemands.
Voici quelques mois, l'Organisation internationale des migrants avait estimé à 10% le nombre de belges qui devraient toucher une indemnisation. Cependant, depuis, ce chiffre aurait encore été jugé trop optimiste.
Le problème majeur pour la plupart des déportés n'ayant pas connu les camps de concentration est que la fondation allemande exige de leur part la production d'un document prouvant des conditions pénibles de détention. Or, il faut avouer avec réalisme que, parmi les personnes que l'on pourrait qualifier d'employeurs, rares sont celles qui ont dû ou seraient prêts à délivrer une attestation de mauvais soins infligés aux travailleurs forcés. C'est comme si l'on demandait aux victimes de s'adresser à ces personnes pour qu'elles leur fournissent la preuve qu'elles ont été victimes. C'est une manière un peu particulière de déterminer les responsabilités.
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il été sensibilisé à ce dossier particulièrement important dans la mesure où les délais de règlement du problème doivent être courts compte tenu de l'âge avancé de ceux qui ont été déportés ?
Le département a-t-il pris des contacts avec les autorités compétentes ? Quel est le point de la situation en ce qui concerne le traitement de ces nombreux dossiers ?
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - À l'appui de la politique développée par la Belgique en matière de promotion des droits de l'homme, de diplomatie préventive, d'assistance aux victimes de situations conflictuelles, de rétablissement et de consolidation de l'État de droit, le Conseil des ministres a approuvé, le 20 avril dernier, le financement d'une allocation de deux millions de francs belges à l'Organisation internationale des migrations - l'OIM - qui a été chargée d'identifier les demandes et de verser les indemnités octroyées par les autorités allemandes aux anciens travailleurs belges soumis au travail forcé durant la deuxième guerre mondiale.
Suite à une récente décision de la Fondation allemande « Mémoire, responsabilité et avenir » concernant le dédommagement des travailleurs forcés originaires d'Europe de l'Ouest et en vertu de la loi allemande entrée en vigueur le 12 août 2000, la majorité des demandeurs belges, hollandais, français, italiens et luxembourgeois ne seront pas dédommagés. De ce fait, le nombre de travailleurs forcés éligibles en Belgique sera très limité et bien en deçà du nombre de victimes qui ont introduit une demande.
Bien qu'étant liée par la loi et les directives de la fondation allemande, l'OIM ne porte pas la responsabilité de cette décision et de la déception des personnes dont les demandes seront rejetées. Cependant, ayant joué un rôle important dans ce programme, l'OIM estime devoir non seulement fournir une explication valable aux demandeurs qui ne bénéficieront d'aucun dédommagement, mais aussi d'accorder une reconnaissance particulière à leurs souffrances et à l'humiliation qu'ils ont subies sous le régime nazi.
C'est pourquoi l'OIM mettra sur pied un Comité national de réconciliation qui rassemblera des représentants de notre gouvernement, les associations de victimes, des représentants de la Fondation « Mémoire, responsabilité et avenir », ainsi que des représentants du gouvernement allemand. La tâche principale de ce comité sera de développer une stratégie et de mettre en avant des propositions concrètes ayant pour objectif d'honorer et de respecter ces victimes qui, bien que ne correspondant pas aux critères établis par la Fondation allemande, méritent une reconnaissance morale pour la souffrance et l'injustice qu'ils ont subies durant le régime nazi.
À ce jour, l'OIM-Bruxelles a reçu 17.289 formulaires de demandes de compensation complétés, 10.094 formulaires ont été enregistrés par le bureau de Bruxelles et seuls 133 demandeurs résidant en Belgique ont reçu la compensation.
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est profondément scandaleux. Je ne sais pas si je dois m'adresser au gouvernement qui donne cette réponse ou à l'OIM qui considère qu'elle va servir d'organe de conciliation en vue d'une réconciliation par rapport à une démarche de juste compensation.
Bien sûr la reconnaissance morale est importante. Cependant, je trouve inadmissible que la Fondation allemande ainsi que l'État allemand considèrent cette reconnaissance morale comme suffisante. Je m'interroge dès lors pour savoir si le gouvernement accepte la conclusion de l'OIM et les décisions de la Fondation allemande, laquelle, si nos informations sont correctes, est financée par l'État allemand et par les industriels allemands. Selon moi, les choses ne peuvent rester en l'état. Dix-sept mille demandes ont été introduites : dix mille ont été enregistrées - vous l'avez reconnu, madame la ministre - et 133 reconnues.
Ce n'est pas tolérable et je demande instamment au gouvernement d'entreprendre des démarches vis-à-vis de l'OIM et de l'État allemand, mais aussi de la Fondation, en vue d'aboutir à une indemnisation correcte. Je pense à des initiatives diplomatiques dans le cadre des relations à l'intérieur de l'Union européenne, de département à département. Imaginez ce que pourrait constituer une demande de réconciliation pour les personnes concernées, dont la plupart sont très âgées, si celles-ci voyaient leurs droits niés, et je ne parle même pas de la modicité de la somme indiquée : pour beaucoup, cela représente deux ou trois ans passés en Allemagne. Par ailleurs, il me paraît humiliant, vexatoire pour des victimes, de devoir fournir la preuve des traitements dégradants qu'elles ont subis, comme si les prétendus « employeurs » de l'époque allaient fournir des certificats de mauvais traitements. Avoir été victime de travail forcé me paraît suffisant.
Une initiative du gouvernement belge me paraît indispensable pour progresser dans ce dossier et permettre à des personnes revendiquant de légitimes réparations d'obtenir non seulement cette reconnaissance morale, mais aussi l'indemnisation telle que prévue initialement.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Le gouvernement déterminera si c'est possible et dans quelles conditions.