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M. Paul Galand (ECOLO), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je désire exprimer, au nom des sénateurs sociaux-chrétiens francophones, un jugement très positif à l'égard de ce projet de loi.
Plusieurs éléments motivent l'appréciation favorable du PSC. En premier lieu, le projet de loi marque une avancée encourageante sur le chemin qui doit nous mener vers une mondialisation plus éthique, en garantissant les droits sociaux les plus élémentaires et en luttant contre les formes les plus inacceptables d'exploitation, telles le travail des enfants ou le travail forcé. Ensuite, il n'échappera à personne que ce projet de loi constitue un message clair à l'adresse des autres États, notamment européens, qui seront dès lors encouragés à adopter des dispositions semblables en la matière.
Cependant, soyons réalistes, la législation en projet ne pourrait par exemple régler à elle seule le problème spécifique du travail des enfants, dans la mesure où ces derniers ne sont pas toujours, ni même essentiellement, actifs dans les secteurs de l'économie qui produisent des biens ou des services destinés à l'exportation. En réalité, dans les pays économiquement moins avancés, beaucoup d'enfants sont employés à la production de biens, en particulier agricoles, destinés à la consommations locale. Ces enfants ne bénéficieront donc pas des retombées positives de la création du label de production socialement responsable.
De manière plus générale, il convient de garder à l'esprit que la lutte contre le travail des enfants doit aller de pair avec la mise au point d'alternatives économiques viables de manière à éviter la dérive vers des formes de dégradation morale et physique plus intolérables encore, comme la prostitution, pour les enfants privés de toute source de revenus.
La manière dont la Belgique réussira à contrôler sur place, de façon effective, le respect des normes donnant droit au label, constitue pour ma formation politique un autre sujet de préoccupation. La vérification des conditions de travail dans les régions économiquement moins avancées reste, faute de moyens suffisamment importants, extrêmement malaisée. Certes on pourrait, à défaut, contrôler les fournisseurs et les sous-traitants, mais cela représente une tâche qui n'est ni moins complexe ni plus fiable.
L'objectif vers lequel il faut tendre reste par conséquent la création d'un label au niveau européen, de telle sorte que des instruments de contrôle appropriés et efficaces puissent être mis sur pied sur une échelle plus vaste et avec des moyens d'une nature plus considérable.
S'agissant de l'échelon européen, un dernier point mérite d'être soulevé. Il est relatif à la procédure d'adjudication des marchés publics. Cette matière est réglementée par des directives communautaires qui ne reconnaissent pas aux pouvoirs publics la faculté d'attribuer un marché sur la base de critères éthiques. Ainsi, le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs ne pourra être invoqué pour justifier l'exclusion d'un candidat du processus d'adjudication d'un marché public. En d'autres termes, dès lors que deux fabricants proposent des produits de qualité équivalente, l'auteur de l'appel d'offre sera contraint de déterminer son choix sur la base de critères strictement financiers, de telle sorte que le marché reviendra automatiquement au candidat proposant le produit le moins cher.
En conclusion, dans l'état actuel de la réglementation européenne, le label social que nous projetons d'instaurer ici même n'aura pas d'autre utilité que d'informer la seule clientèle privée. Cette situation est d'autant plus regrettable que le gouvernement belge a eu l'occasion, durant sa présidence européenne, d'introduire le critère éthique comme clause d'exclusion dans les marchés publics à la faveur du travail de révision des directives. Hélas, cette opportunité n'a pas été saisie.
Quoi qu'il en soit, nous nous réjouissons que notre pays veuille marquer clairement sa volonté de faire respecter les conventions de base de l'Organisation internationale du travail auxquelles se réfère l'article 3 du présent projet.
En revanche, nous déplorons les atermoiements navrants dont nous ont gratifiés les représentants de la majorité tout au long des débats. Nous avons d'abord vu les chefs de cabinet de MM. les ministres de l'Économie et des Affaires étrangères, s'affronter ouvertement en commission et défendre des points de vues contradictoires. Nous avons eu la surprise, ensuite, de voir des amendements déposés par des élus de la majorité - et approuvés en commission - être neutralisés en séance plénière par de nouveaux amendements déposés par d'autres membres de la coalition gouvernementale.
Pareilles incohérences disqualifient le travail de notre assemblée en même temps qu'elles en disent long sur les tiraillements qui agitent la majorité.
Pour sa part, le PSC, bien que siégeant dans l'opposition, ne s'est livré à des manoeuvres dilatoires d'aucun type. Il a toujours, lors des débats, offert une collaboration désintéressée, active et sincère. Il est vrai que le projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable défend des valeurs d'humanisme, de solidarité et de respect qui sous-tendent l'engagement politique des sociaux-chrétiens francophones. Ces valeurs, nous tenons à les affirmer en votant en faveur du texte sur lequel notre assemblée sera appelée à se prononcer dans les prochains jours.
M. Paul Galand (ECOLO), rapporteur. - Je rappelle que nous n'avions plus qu'à discuter des amendements qui revenaient de la Chambre et non de refaire le débat général.
S'il est vrai qu'il y a eu discussion au sein de la majorité et que des sénateurs ont changé d'avis, c'est la preuve qu'on peut encore faire des débats parlementaires et évoluer en fonction des arguments avancés par les uns et par les autres.
Je ne trouve pas du tout que cela disqualifie le travail législatif de notre assemblée, bien au contraire.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Que des parlementaires changent d'avis, on peut le comprendre, mais que des représentants des ministres s'opposent carrément, c'est un peu plus amusant.
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