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Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je pense qu'il est judicieux de regrouper ces trois questions parce qu'elles ont trait au drame qui est en train de se dérouler sous nos yeux dans la région du Moyen-Orient et qu'elles ont pour but de tenter, avec votre collaboration, de chercher une solution, comme vous l'avez fait pendant la présidence belge, et en parfaite relation avec le groupe interparlementaire pour la Palestine, groupe que j'ai l'honneur et le plaisir de présider.
Nous avons pu constater que l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël a souvent été bafoué par Israël. En effet, Israël émet des certificats d'origine sur des produits venant de territoires placés sous administration israélienne en 1967, qui n'ont pas droit au traitement préférentiel. Dans le cadre de cet accord, un système d'évaluation peut être mis en place à la demande du ministre-président. Sachant que l'UE est le premier partenaire économique d'Israël, le non-respect des accords d'association n'est pas sans incidence sur l'évolution du conflit au Moyen-Orient.
Il nous semble donc urgent de convoquer cette commission d'évaluation. L'Espagne ayant la présidence de l'Union depuis janvier, comment percevez-vous son attitude face à ce dossier brûlant ? Que peut faire la Belgique et que pouvez-vous faire pour garantir l'application des restrictions aux importations israéliennes imposées par l'accord d'association entre l'UE et Israël ?
De heer Michiel Maertens (AGALEV). - Als ondervoorzitter van de interparlementaire groep voor Palestina, treed ik voorzitter Laloy bij. Ik betreur dat deze groep nog steeds geen volwaardig lid kan worden van de Interparlementaire Unie, omdat Palestina nog steeds niet de jure door iedereen is erkend.
De voorbije weken heeft het Israëlische leger een aantal "acties" ondernomen die het bestempelt als vergeldingsmaatregelen, maar die erop neerkomen dat de Palestijnse staatsstructuur stap voor stap wordt vernietigd. Het feitelijk gevangenzetten van president Arafat in zijn eigen hoofdkwartier en het volledig belemmeren van zijn bewegingsvrijheid, het vernietigen van de Palestijnse omroep en het verlammen van het Palestijnse politieoptreden door de vernietiging van het hoofdkwartier maken het Palestina onmogelijk officieel op te treden tegen het terrorisme. Israël gebruikt dat als een voorwendsel om zich het recht toe te eigenen op Palestijns territorium zelf op te treden en meteen ook stap voor stap Palestina verder te bezetten, zoals het dat in de voorbije 52 jaar al heeft gedaan.
We hebben hier duidelijk te maken met een nieuwe vorm van oorlogsvoering, waarbij een onafhankelijke staat die door de hele wereldgemeenschap de facto, maar jammer genoeg nog niet volledig de jure is erkend, wordt aangevallen en stap voor stap wordt geannexeerd.
Wat zijn de beleidsopties van de vice-eerste minister terzake? Moet ons land niet eisen dat de associatieakkoorden onmiddellijk worden verbroken en dat er een VN-interpositiemacht langs de green line komt? Op die manier kan het voortbestaan van de Palestijnse staat worden gegarandeerd. In de huidige situatie is dat immers niet mogelijk.
M. Paul Galand (ECOLO). - Nous ne pouvons poser qu'une seule question orale par séance. J'aurais cependant aussi voulu vous poser une question concernant la situation à Goma. En tout cas, sachez que nous sommes nombreux à apprécier les efforts que vous avez déployés dans cette situation dramatique.
J'en viens donc à ma question d'aujourd'hui. La spirale de la violence entre l'État israélien et les Palestiniens s'est dramatiquement emballée ; le droit international est sans cesse violé. Qu'il n'y ait aucun doute sur notre condamnation absolue de toute agression contre des civils, sans aucune exception.
Depuis l'arrivée au pouvoir d'Ariel Sharon, il n'y a jamais eu autant de victimes palestiniennes et israéliennes ; l'insécurité n'a jamais été aussi forte en Israël et dans les territoires palestiniens, la situation économique ne cesse de se dégrader, le chômage et la pauvreté ne cessent d'augmenter. Le processus de paix est dans l'impasse. M. Sharon ayant toujours été opposé au processus d'Oslo, il fait tout ce qu'il peut pour neutraliser ceux qui en ont été les partenaires. La frustration des populations arabes de tout le bassin méditerranéen ne fait que croître, avec toutes les conséquences prévisibles. Ces frustrations profondes fournissent le terreau favorables aux dérives terroristes. L'Europe en paiera les conséquences.
De plus, les efforts de l'UE sont une fois de plus méprisés suite à la destruction systématique des infrastructures civiles en Palestine, largement financées par l'Union.
Cette dramatique évolution devrait enfin imposer, à nos yeux, une intervention internationale ferme et déterminée comme cela a été le cas dans d'autres conflits récents, spécialement pour protéger l'ensemble des populations civiles et leurs biens. Des réponses sont-elles en préparation suite aux demandes d'envoi d'une force internationale d'interposition ?
Nous savons tous les efforts que vous avez déjà accomplis mais pouvez-vous me préciser quelles sont les initiatives les plus récentes du gouvernement ?
Qu'en est-il de l'évaluation de l'accord de coopération entre l'UE et Israël, entre autres, de l'application de l'article 2 ? Des sanctions de l'UE s'imposant suite aux destructions précitées, cet accord peut-il être encore être maintenu ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - L'UE et la Belgique accordent une grande importance à l'application correcte de l'accord euroméditerranéen d'association et, en particulier, à son application territoriale.
Sur le plan institutionnel, l'accord d'association avec Israël a établi deux organes pour assurer le suivi de son application. D'une part, un conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel et est composé de membres du Conseil de l'UE, de membres de la Commission européenne et de membres du gouvernement de l'État d'Israël et, d'autre part, un comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires et qui est composé de représentants des membres des trois instances précitées.
Lors de sa dernière réunion du 21 mai 2001, le comité d'association avait chargé le comité de coopération douanière, composé de fonctionnaires de la Commission et des administrations douanières des États membres et d'Israël, de trouver une solution à la question des certificats d'origine des produits venant des territoires placés sous administration israélienne. Le comité de coopération douanière s'est réuni les 23 et 24 juillet à Jérusalem, mais n'a pas réussi à dégager une solution.
Dans sa déclaration en vue de la deuxième réunion du conseil d'association avec Israël, le 20 novembre 2001, le Conseil de l'UE a constaté que les travaux du comité de coopération douanière n'avaient pas abouti à une solution satisfaisante, pas davantage d'ailleurs que les réunions informelles entre les fonctionnaires de la Commission et les experts douaniers israéliens. Lors de cette réunion, le conseil d'association a dès lors demandé que les fonctionnaires de la Commission et les experts douaniers israéliens poursuivent l'examen d'une proposition technique faite par la partie israélienne lors d'une réunion informelle, en date du 8 novembre 2001, et reprécisée lors de la réunion du conseil d'association même.
Une nouvelle proposition de la partie israélienne est attendue par la Commission dans les semaines qui viennent. L'Union a, par ailleurs, indiqué qu'à défaut de solution, elle réexaminera sa position conformément aux dispositions de l'accord d'association, dispositions qui prévoient, entre autres, la possibilité d'un arbitrage.
La Commission a également publié au Journal officiel du 23 novembre 2001 un avis aux importateurs indiquant que les résultats des procédures de vérification engagées confirmaient qu'Israël avait délivré, pour des produits obtenus dans les territoires placés sous son administration depuis 1967, des preuves d'origine qui, selon la Communauté, ne leur ouvrent pas le bénéfice du régime préférentiel défini dans les accords. Les importateurs étaient informés qu'ils devaient prendre toutes les mesures qui s'imposent et que la mise en libre pratique de ces marchandises pouvait faire naître une dette douanière.
La présidence espagnole a récemment demandé à la Commission d'informer les États membres sur les développements de la question. Il appartiendra à la Présidence et au Conseil de déterminer les suites à donner au dossier, sur la base des informations. À ce stade, la présidence n'a pas demandé une nouvelle réunion du Comité d'association ou du Conseil d'association.
La Belgique continue d'insister pour qu'une solution à ce problème soit trouvée dans le cadre des instances prévues par l'accord d'association avec Israël. La Belgique ne manquera pas de plaider au niveau communautaire pour que la Communauté prenne toutes les mesures nécessaires en vue de garantir le respect par Israël de l'accord d'association. Il appartient par ailleurs à l'administration des douanes, qui est chargée de l'application du Code douanier communautaire, de vérifier la conformité des certificats de circulation des marchandises émis par Israël.
Ik deel de ongerustheid van senator Maertens. Ik moet ook wel erkennen dat zijn vermoedens, gebaseerd op de beschrijving van de situatie en van de daden van Israël, gezien de omstandigheden aan kredietwaardigheid hebben gewonnen.
De beleidsopties van ons land zijn bekend en worden ook actief toegepast. We richten ons tot beide partijen en dringen erop aan dat ze elk hun deel zouden doen om een einde te maken aan het geweld. We pleiten in de Europese Unie voor een gezamenlijk en dus meer gezaghebbende aanpak, wat ons ook gelukt is tijdens ons voorzitterschap. Ik verwijs naar de verklaring van de EU-raad van Laken, die in duidelijke bewoordingen formuleert wat de vijftien gezamenlijk verwachten. We hebben met heel de Europese Unie de discussie aangevat over een internationale aanwezigheid op het terrein. Dit kan maar concreet gebeuren indien álle internationale partners daarmee instemmen, zodat we kunnen spreken van een legitiem initiatief.
Uiteraard zullen we het Spaans voorzitterschap van de Europese Unie in dezelfde zin blijven aanmoedigen.
De vraag om het associatieakkoord met Israël op te zeggen is een moeilijke en gevoelige vraag. Het straffende element zou in dat geval zeer duidelijk tot uiting komen, maar wat zou het bijdragen tot de Europese invloed op Israël en tot de instandhouding van de communicatiekanalen met dat land? Als we de relaties verbreken die dankzij het associatieakkoord bestaan, lopen we dan niet het gevaar dat de Europese Unie niet langer van tel is?
Ik zou op een evenwichtige manier willen redeneren. Wanneer we contractuele relaties onderhouden, scheppen we even veel gelegenheden om Israël ertoe te dwingen zich te rechtvaardigen voor al wat het doet. In afwezigheid ervan, zou zelfs dat wegvallen.
Je répondrai à M. Galand que je partage largement sa description de la situation. Le Conseil de Laeken a adressé aux parties des demandes claires et précises : d'une part, arrêt des attaques violentes et des opérations suicides, neutralisation des mouvements terroristes palestiniens et, d'autre part, arrêt des exactions et de la politique d'occupation israélienne.
L'appel à une présence internationale figure également dans la déclaration du Conseil européen de Laeken. Pour pouvoir être concrétisée, il faut le consensus de toute la communauté internationale ainsi que des parties. Les événements des derniers jours accréditent cet appel lancé sous notre présidence avec une vigueur renouvelée. La Belgique s'emploie avec ses partenaires à obtenir ce consensus. Elle soutient entièrement la présidence espagnole à cette fin.
En ce qui concerne l'Accord de coopération entre l'Union européenne et Israël, je voudrais recommander la prudence. L'existence de cet accord nous ouvre autant d'opportunités de contraindre Israël à se justifier sur le respect des clauses contraignantes qui y sont inscrites. Sur quoi nous fondrions-nous et avec quelle autorité parlerions-nous si ces textes n'étaient pas valables entre nous ? La valeur punitive d'une dénonciation serait évidemment spectaculaire mais elle lèverait une contrainte que nous employons à faire jouer de la manière la plus efficace possible.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je voudrais également le féliciter pour les efforts qu'il a réalisés pendant la présidence belge de l'Union européenne, particulièrement dans les échanges fructueux que notre intergroupe, de nombreux autres parlementaires et le ministre lui-même ont pu avoir.
Si je peux comprendre que l'interruption des contrats et de l'Accord de collaboration que nous avons avec l'Union européenne est une chose à laquelle il faut bien réfléchir et qui ne doit pas risquer de rompre la communication avec Israël, je pense que l'évaluation de cet accord devrait au moins permettre de mettre au jour tous les manquements d'Israël par rapport à cet accord. Ce serait un outil intéressant que les parlementaires pourraient utiliser de manière à être plus efficaces.
Je pense que, lundi, une rencontre entre les ministres des Affaires étrangères est prévue, monsieur le ministre. Nous avons écrit au ministre espagnol chargé des Affaires étrangères pour lui faire part du soutien du grand nombre de parlementaires dont vous avez bénéficié pendant la présidence belge dans toutes les démarches que vous avez effectuées. Nous lui demandons de bien vouloir prendre votre relais avec les pouvoirs qu'il a maintenant en tant que président.
Je m'associe aussi aux propos de M. Galand. La situation est catastrophique, et si nous ne voulons pas que le travail actuellement réalisé par l'Europe et auquel vous avez largement contribué ne devienne un travail de Sisyphe, je crois qu'il conviendrait peut-être de franchir un pas supplémentaire et qu'il est temps d'arrêter de regarder de manière trop passive peut-être le drame qui est en train de se jouer pour toute la population du Moyen-Orient.
De heer Michiel Maertens (AGALEV). - Ik dank de vice-eerste minister voor zijn antwoord. Wij twijfelen niet aan zijn inzet. Wij bewonderen hem ook, want hij is een van de weinige ministers in Europa die zich zo hard voor de vrede in het Midden-Oosten inzetten.
De vice-eerste minister heeft zelf in Khan Younes van de mensen kunnen vernemen hoe zij een paar weken voordien hun huizen door bulldozers hebben zien platwalsen. Even goed als ik weet de minister dat het menselijk leed maar kan stoppen als de wapens en ook de bulldozers zwijgen. Niet alleen die van de terroristen, maar ook die van het Israëlisch leger.
Er wordt nu al vele maanden lang onderhandeld over vredesgesprekken en het nemen van maatregelen, maar enkel een interpositiemacht kan het geweld verhinderen. De vice-eerste minister weet even goed als ik dat de Israëlische staat evenmin als Arafat in staat is om dit geweld te stoppen. Daarom vraag ik hem nog eens om de partners die een interpositiemacht niet genegen zijn, trachten te overtuigen. Nu gaat het immers van kwaad tot erger en niemand is tot nu toe in staat gebleken om op diplomatiek vlak een verbetering in de situatie te brengen die meer dan één week duurt. Het is hoog tijd. Het is geen vijf voor twaalf, het is al twaalf uur.
M. Paul Galand (ECOLO). - Je vous remercie pour cette diplomatie belge que vous mettez en avant et pour les risques que vous prenez. Je vous remercie également d'agir pour la paix sans agenda caché.
J'insiste sur la situation dramatique des populations civiles et sur le risque que cette situation fait courir à l'ensemble de la zone euro-méditerranée. Un récent rapport fait état de l'appauvrissement des populations en Israël et, surtout, en Palestine. Nous allons en payer les conséquences si la situation continue à se dégrader.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je partage les points de vues exprimés par les différents collègues. Nous discuterons évidemment de nouveau de ces problèmes lundi prochain, au niveau des Quinze. Mais, pour faire certaines choses, il faut un consensus.
Comme vous, je pense que nous devrions développer une stratégie un peu plus déterminée. Si l'Union européenne veut jouer un rôle d'équilibre, elle doit nécessairement apparaître aux yeux des deux parties comme étant relativement neutre. La neutralité n'implique évidemment pas que l'on juge des faits avec des standards différents ou que l'on n'ait pas de jugement critique à leur égard.
Tout ce que vous avez dit correspond à une analyse assez objective de la situation. Nous hésitons toujours, au niveau européen, entre le fait de dénoncer et de prendre parti et le fait de revenir à une stratégie plus douce qui permet d'exister. Si nous voulons prendre parti, l'Union européenne n'existera pas, en tant que partenaire, pour régler le conflit. Il faut que vous en soyez conscients. Si l'Union européenne devait faire tout ce que vous demandez, nous serions mis immédiatement hors-jeu. Il faut donc trouver un moyen terme.
Je sais que ce n'est pas agréable à entendre. Moi-même, je n'aime pas ces stratégies du moyen terme, des attentismes doucereux. Cela ne répond pas à ce qui nous blesse dans nos sentiments par rapport à ce qui se passe là-bas. Nous avons le choix. Si nous voulons jouer un rôle, il faut mettre la pédale douce et essayer de convaincre, par des arguments, Israël mais aussi les partenaires de l'Union européenne.
Si nous estimons que cette stratégie ne peut rien apporter au processus qui doit mener au dialogue de paix, nous pouvons éventuellement nous rabattre sur l'autre stratégie. Toutefois, je suis persuadé que je me heurterais alors inévitablement à l'impossibilité de recueillir un consensus pour mettre cette deuxième option en oeuvre. Je suis, moi aussi, affecté par cette situation, mais je ne crois pas que l'autre stratégie, qui consisterait à prendre unilatéralement parti, soit une solution judicieuse.