2-876/8

2-876/8

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

30 JANVIER 2002

Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº 3 : de Mme Nyssens.

Art. 3bis (nouveau)

­ Nº 36 : de Mme Nyssens.

Art. 5

­ Nº 5 : de Mme Nyssens.

Art. 6bis (nouveau)

­ Nº 37 : de Mme Nyssens.

Art. 10bis (nouveau)

­ Nº 38 : de Mme Nyssens.

Art. 11

­ Nº 20 : de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Art. 12

­ Nºs 13, 25 et 26 : de Mme Nyssens.

Art. 14

­ Nº 18 : de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

­ Nºs 31 et 32 : de Mme Nyssens.

­ Nº 39 : de M. Vandenberghe.

Art. 15

­ Nº 35 : de Mme Nyssens.

Nº 40 DE MME NYSSENS

Art. 2

À l'article 75bis, alinéa 1er, première phrase, proposé, insérer après les mots « soit sur réquisition du ministère public, » les mots « à la suite, le cas échéant, de la demande d'une personne faisant l'objet d'une information ».

Justification

Il s'agit de conserver le parallélisme avec l'amendement nº 10 portant sur l'article 86bis, § 1er, concernant l'anonymat complet. Cet amendement nº 10 a été adopté.

Tant l'Ordre des barreaux francophones et germanophone que le Conseil d'État relèvent que la personne qui fait l'objet d'une information doit aussi avoir la possibilité de demander au juge d'instruction d'entendre un témoin sous couvert de l'anonymat par l'intermédiaire du ministère public. Cette intention du ministre est confirmée par les travaux préparatoires (doc. Chambre, nº 1185/001, p. 25-26).

Cependant, le texte n'est pas clair à ce sujet. Les termes « de la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction » ne permettent pas, contrairement aux justifications données par le ministre, de savoir qu'une telle demande d'anonymat partiel est possible dans le cadre de l'information, ni selon quelles modalités; cette expression ne s'applique, en effet, pas à la phase de l'information, mais uniquement à celle de l'instruction (Avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, p. 11-12).

Clotilde NYSSENS.