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M. René Thissen (PSC). - Depuis le vote, en 1996, de la loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notre gouvernement dispose d'un tableau de bord précis et d'un instrument de navigation fiable. De surcroît, les partenaires sociaux ont confirmé leur souhait, dans le dernier accord interprofessionnel, d'une évaluation annuelle du coût salarial et de l'emploi.
Nul ne peut dès lors ignorer - les dirigeants de PME, les travailleurs indépendants et les patrons de grandes entreprises en sont les premiers conscients - du lien causal direct entre l'évolution du coût du travail, d'une part, et le taux de croissance, l'emploi et le chômage, d'autre part.
Une variation du coût réel du travail influe évidemment sur la rentabilité et, à travers la capacité à générer des profits, sur le taux d'investissement et la productivité. Modifiant le coût relatif du travail vis-à-vis des autres facteurs de production, elle influence également l'intensité en emploi de la croissance ainsi que les taux de chômage et d'emploi. Non seulement le coût du travail est un déterminant des grands objectifs de la politique économique, mais c'est aussi une « variable » sur laquelle cette politique peut avoir des effets.
L'histoire économique et financière des trente dernières années a démontré à suffisance qu'un dérapage salarial - qu'il soit mesuré en pourcentage de la valeur ajoutée ou en écart de croissance avec les pays concurrents - se traduit toujours, certes après un certain délai, en une dégradation du volume de l'emploi. À travers la réduction des recette fiscales - surtout l'impôt des personnes physiques et la TVA - et parafiscales - les cotisations de sécurité sociale -, il en résulte rapidement une dégradation des finances publiques.
Les classes moyennes sont généralement les premières victimes d'un dérapage salarial dans la mesure où elles peuvent difficilement répercuter, dans leurs prix de vente, les hausses des coûts salariaux. Les PME et les indépendants ne savent s'ajuster qu'en réduisant l'emploi s'ils veulent résister à la concurrence et préserver une rentabilité minimale.
Or, que constate-t-on depuis deux ans ? Les chiffres définitifs - fournis par l'OCDE - mesurant l'évolution des coûts salariaux en Belgique en 1999 et 2000, révèlent un dérapage non négligeable. En effet, les rémunérations ont progressé de 7,3% cumulés - indexation comprise - au cours de ces deux dernières années tandis que celles de nos trois principaux concurrents - l'Allemagne, la France et les Pays-Bas - n'ont augmenté que de 4,9%. Un handicap concurrentiel accru de 2,4%, ce n'est pas insignifiant ! Tout annonce que cette divergence s'est maintenue en 2001 et que l'écart risque de s'agrandir en 2002, d'autant que des réductions importantes de cotisations avaient été programmées par le précédent gouvernement. Mises en oeuvre durant ces années, elles ont permis de réduire structurellement le coût du travail ou, parfois, d'éviter qu'il augmente davantage. D'ailleurs, dès son arrivée en 1999, le gouvernement arc-en-ciel a repris ces engagements, y compris celui de procéder à une réduction complémentaire de 800 euros par emploi et par an au 1er avril 2002.
Aujourd'hui, nous savons tous que l'annonce, dans le cadre du débat budgétaire 2002, d'une inscription de 250 millions d'euros ne constitue nullement une réduction réelle des charges parafiscales. En effet, la majeure partie de ce montant avait déjà fait l'objet de décisions antérieures ou résulte du recyclage du remboursement des aides Maribel.
Si le programme est interrompu en 2002 alors que la conjoncture est particulièrement défavorable, le différentiel de coût avec les pays voisins devrait s'accroître quasi mécaniquement de l'ordre de 0,5 à près de 1%. Ceci est d'ailleurs confirmé par les indiscrétions concernant le « lifting » de la déclaration gouvernementale que nous avons pu découvrir dans la presse ce matin. La Belgique rétrograde au classement mondial de la compétitivité, les coûts salariaux augmentent plus rapidement que dans nos pays limitrophes, le taux d'activité est faible. Au coeur d'un hiver rigoureux, c'est bien la fin de l'euphorie pour les cigales !
Dès lors, est-il bien raisonnable d'avoir - comme au casino - misé toutes ses marges de manoeuvre sur la réforme fiscale ? Produisant un effet « revenu » immédiat, elle n'aura dans un premier temps aucun impact significatif sur les pièges à l'emploi ou sur le chômage structurel et son ampleur interdit, en quelque sorte, un programme indispensable de restauration de la compétitivité. De plus, l'augmentation quasi généralisée de la fiscalité communale aboutira à un impact très limité de la réforme pour nos concitoyens.
Qui peut croire, par ailleurs, que la réforme, annoncée budgétairement neutre, de l'impôt des sociétés pourrait avoir un impact positif sur les entreprises ? En réduisant le taux nominal de l'impôt, on aboutira peut-être à attirer l'une ou l'autre entreprise étrangère, mais la charge compensatoire sera supportée principalement par les PME à qui on limitera la déduction de frais réels.
C'est dans un tel contexte que, le 13 septembre dernier, vous avez présenté un catalogue d'une vingtaine de mesures visant à améliorer le statut et la situation des indépendants et des PME.
D'emblée, vous affirmiez qu'il n'était pas possible, pour des motifs budgétaires, de réaliser l'ensemble du plan sur une seule année. C'est pourquoi vous avez sollicité l'avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME, afin que celui-ci établisse lui-même ses priorités parmi les propositions avancées. Vous vous engagiez alors à défendre ces propositions prioritaires dans le cadre de l'établissement du budget 2002.
Comme vous le savez, deux « priorités absolues » ont été mises en exergue par le Conseil supérieur, à savoir une amélioration du statut social des indépendants et - est-ce un hasard ? - une diminution réelle des charges fiscales et parafiscales des PME.
Au vu des explications précédentes, on comprend l'urgence de ces priorités.
Si vous confirmez ce diagnostic, j'aimerais que vous m'indiquiez les raisons qui peuvent expliquer de tels écarts et, surtout, les remèdes que le gouvernement compte apporter pour réduire ce handicap. En particulier, quelles sont les mesures du Plan d'action Classes moyennes-PME 2001-2003 retenues par le gouvernement afin que l'emploi dans les PME continue à représenter plus de la moitié de l'emploi total du secteur privé ? Et quels moyens budgétaires sont affectés à cette fin ?
Enfin, des rumeurs circulent à propos d'une modification - voire d'une suppression - de la loi de sauvegarde de la compétitivité. Serait-ce bien raisonnable d'abandonner tout encadrement des négociations intersectorielles prévues pour la fin de cette année ? Le gouvernement ne devrait-il pas plutôt envisager d'activer les mécanismes corrects inscrits dans la loi ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je formulerai deux remarques préliminaires. J'ai demandé à ma collègue, madame Onkelinx, de vous fournir une réponse chiffrée et détaillée à vos questions sur l'évolution du taux des coûts salariaux en comparaison avec celui des autres États membres. Concernant les règles spécifiques du système de la diminution des charges ONSS, entré en vigueur le 1er avril 2000, j'ai demandé à mon collègue, monsieur Vandenbroucke, de vous fournir des informations. Je peux ainsi me centrer sur les questions qui relèvent spécifiquement de mes compétences.
Le Plan d'action pour les classes moyennes et les PME, que j'ai effectivement présenté en septembre au Conseil supérieur des indépendants et des PME, est, comme je l'ai clairement souligné, pluriannuel. Vous l'avez d'ailleurs mentionné. Il faudra donc en retirer des priorités. Les éléments suivants ont déjà été retenus au bout de quatre mois par le gouvernement.
La première mesure retenue est l'adaptation des pensions antérieures à l'augmentation du bien-être. Il s'agit d'une augmentation de 1% pour les pensions entrées en vigueur avant 1993, et appliquée à partir du 1er janvier.
La deuxième mesure est le relèvement des limites pour le travail admis des pensionnés. Le plafond de revenus a été porté de 230.000 à 350.000 francs par an, à partir de 2002. Je peux vous dire que nous avons même demandé au Conseil supérieur du travail s'il serait, le cas échéant, possible d'abolir purement et simplement cette limite.
La troisième mesure vise à la libéralisation du marché des pensions libres complémentaires des indépendants, ce qui signifie que tous les établissements de pension ont le droit d'offrir ce type de produit. Tout indépendant aura ainsi la possibilité d'entrer dans le système des pensions libres complémentaires.
La quatrième mesure instaure l'ouverture, à tous les indépendants, du plan social des pensions - avec un supplément de 15% de déductibilité fiscale - qui, jusqu'à présent, était réservé aux professions libérales.
La cinquième mesure cible l'augmentation des allocations en cas d'incapacité de travail et d'invalidité, pour un budget de 550 millions de francs en 2002, et ce à partir du 1er juillet. Le budget annuel représente donc plus du double de ce montant.
La sixième mesure fixe l'entrée en vigueur, depuis le 1er octobre 2001, de la nouvelle réglementation relative aux assurances contre la faillite des indépendants.
La septième mesure a prévu l'ouverture, dans la récente loi-programme, de l'élaboration rapide d'un statut des conjoints aidants. Les discussions au sein du gouvernement sont pratiquement terminées.
La huitième mesure concerne la prorogation de la dispense fiscale existante en matière de bénéfices à raison de 150.000 francs par nouveau travailleur engagé pour trois années fiscales.
La neuvième mesure assure la diminution de 28 à 25% du taux PME à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure doit toutefois encore entrer en vigueur. Je précise que dans l'accord de gouvernement et donc dans les textes qui en résulteront, une attention spéciale est accordée aux PME pour qu'elles n'aient pas à faire les frais de la diminution des taux.
La dixième mesure, avec un budget de 2 milliards, met en oeuvre la dispense fiscale en matière de bénéfices des PME qui réservent des bénéfices à la création de capital.
La onzième mesure précise des dispositifs spécifiques sur le plan des prépaiements et des régularisations en matière de l'impôt sur les sociétés.
La douzième mesure prévoit la révision de la loi-programme PME qui permet une mise en oeuvre accélérée de la simplification administrative et de la réglementation d'accès à la profession. Le projet de loi que j'ai présenté au gouvernement a été approuvé et est actuellement soumis au Conseil d'État.
La treizième mesure crée un guichet unique. Ce point figurera prochainement à l'agenda du conseil des ministres. La décision de principe devrait intervenir au cours des semaines à venir.
La quatorzième mesure réforme les licences socio-économique.
Un élargissement de la diminution des charges structurelles ONSS, adopté depuis le 1er octobre 2000 qui, en soi, a eu un effet important sur le plan de l'emploi, n'a pas été possible étant donné le contexte budgétaire.
Il faut cependant préciser que les efforts des divers plans pour l'emploi, pour une valeur budgétaire totale de 10 milliards de francs, par le biais de cette diminution structurelle unique des charges, constituent une amélioration importante, en particulier pour les PME qui ne possèdent pas les moyens et la main d'oeuvre permettant de se sortir de l'impasse complexe des plans pour l'emploi.
Finalement, vous avez raison de dire que l'évolution du coût des salaires en Belgique dépasse celle observée en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.
J'estime que le gouvernement devrait prendre des mesures, soit dans le cadre de la loi existante, soit en modifiant une autre loi. Il serait opportun de diminuer les charges pour éviter que notre coût salarial soit supérieur à celui de nos concurrents les plus importants. Je partage votre avis selon lequel le gouvernement devra intervenir pour résoudre ce problème important.
M. René Thissen (PSC). - Je prends bonne note du fait qu'une série de chiffres seront fournis par Mme Onkelinx. Les mesures que vous avez citées sont intéressantes mais vous conviendrez avec moi qu'elles n'ont aucun impact sur une diminution des coûts salariaux.
La fin de votre réponse attire particulièrement mon attention, monsieur le ministre, parce que vous reconnaissez l'existence d'une relation directe entre une diminution du coût des charges sociales et la création d'emplois. Cela s'est vérifié durant la première période de fonctionnement du gouvernement, soit de 1999 jusqu'à maintenant.
Vous nous dites qu'au plan budgétaire il n'est pas possible de reconduire la mesure parce que les moyens nécessaires ne sont pas disponibles. On peut toutefois se demander si on a fait la répartition la plus adéquate possible des moyens disponibles. C'est un choix politique.
La réforme fiscale a peut-être été trop loin et on ne dispose plus de moyens suffisants pour continuer à créer de l'emploi.
Je prends bonne note du fait que vous êtes d'accord avec moi et qu'une action du gouvernement sera nécessaire. Deux contrôles budgétaires auront lieu cette année. Je serai très attentif quant à l'influence que vous aurez sur le gouvernement pour essayer d'avancer dans cette problématique. En effet, l'évolution des coûts est telle que notre compétitivité est de plus en plus hasardeuse et difficile par rapport à nos concurrents.
-L'incident est clos.