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De voorzitter. - Mevrouw Annemie Neyts-Uyttebroeck, minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, belast met Landbouw, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Dans quelle mesure la Commission européenne dispose-t-elle d'un rapport sur les destructions systématiques effectuées par l'armée israélienne lors des bombardements réalisés en représailles sur le territoire palestinien depuis plusieurs semaines ? Le dernier en date est celui de l'aéroport de Gaza, mais il y en a eu beaucoup d'autres.
Subsiste-t-il encore des infrastructures subsidiées par les institutions européennes qui auraient échappé aux tirs de représailles ? À mon avis il n'en reste aucune, mais j'ignore si l'on dispose d'une évaluation correcte et complète de la situation.
Je suggère que le service juridique de la Commission nous fournisse les éléments nous permettant de juger s'il est ou non opportun de déposer plainte. Les subsides que nous accordons nous donnent-ils le droit de nous considérer comme propriétaires ? Qui était en fait propriétaire desdites installations ? Si nous sommes effectivement propriétaires, pouvons-nous entamer une action en récupération des sommes octroyées au moyen de fonds européens pour soutenir une autorité civile palestinienne ?
Je sais que la Commission a déjà publié la note que je demandais, mais ma question reste valable quant au point de savoir s'il faut ou non déposer plainte.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Il va de soi que notre gouvernement, comme l'ensemble de l'Union européenne, déplore les destructions commises par l'armée israélienne dans les territoires occupés. C'est à la demande de la présidence belge que la Commission fut invitée à présenter un rapport relatif à ces destructions, rapport qui vient d'être rendu public. Il sera transmis aux autorités israéliennes par l'intermédiaire de la présidence actuelle et donc espagnole.
Malgré l'ampleur des destructions affectant des projets financés par l'Union à hauteur de 13,75 millions d'euros, de nombreux bâtiments demeurent intacts. On ne peut donc prétendre que l'armée israélienne s'emploie à détruire systématiquement des projets européens.
J'ajoute, à titre personnel, qu'on comprend mal pourquoi l'armée israélienne - et j'ai appris cela il y a peu de temps lors du Conseil Affaires générales - s'est acharnée à deux reprises à détruire le Forensic Institute, c'est-à-dire l'institut qui effectue des recherches de criminologie en territoire palestinien. Un premier bombardement a atteint l'institut, mais comme il n'était pas complètement détruit, il y en a eu un second qui a complètement anéanti le bâtiment.
Le service juridique n'a pas rendu d'avis formel sur la possibilité d'entamer une action en dommages et intérêts contre l'État d'Israël pour récupérer les sommes investies.
Je puis cependant vous signaler que du point de vue juridique, le financement de tels projets obéit au principe selon lequel l'entité bénéficiaire devient propriétaire des biens en question. C'est donc à l'autorité palestinienne qu'il appartiendrait éventuellement d'introduire une action en dommages et intérêts à l'égard de l'État d'Israël.
Sur le plan politique, il avait été décidé sous la présidence belge que la troïka présidée par l'Espagne procéderait à une démarche auprès des autorités israéliennes. Le ministre espagnol des Affaires étrangères, M. Josep Piqué, a abordé ce sujet ces jours-ci avec le premier ministre israélien Ariel Sharon, et ce dans le cadre de la tournée de M. Piqué au Moyen-Orient. Il a également réitéré la demande du Conseil européen de Laeken d'arrêter les destructions d'infrastructures de l'autorité palestinienne.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie la ministre, mais j'en reviens à la question de la propriété. L'autorité palestinienne n'étant pas un État, peut-elle, ou non, agir devant une Cour internationale comme celle de La Haye, à l'instar du Soudan et de la Namibie, à l'occasion de certains bombardements visant leurs territoires ? Dans l'affirmative, et dans le cas d'une action palestinienne au niveau international, la Commission européenne pourrait-elle envisager de soutenir cette action ?
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Tout d'abord, la question du statut de l'autorité palestinienne en droit international me paraît une matière très complexe sur laquelle il n'est pas possible de se prononcer sans une étude préalable approfondie. Quant à votre deuxième question, nous ne pourrions y répondre que si l'hypothèse se vérifiait et si nous étions amenés à décider de nous joindre ou non à une éventuelle action.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Pourrions-nous l'envisager ou est-ce exclu ?
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Je ne doute pas que vous reposeriez la question, le moment venu.