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15 JANVIER 2002
Le projet de loi en discussion a été transmis au Sénat par la Chambre des représentants, après y avoir été adopté le 25 janvier 2001 (voir doc. Chambre, nº 50-101/013).
Il provient d'une initiative parlementaire du député Servais Verherstraeten.
Comme il vise à modifier les lois coordonnées sur le Conseil d'État, il relève du bicaméralisme obligatoire conformément à l'article 77, alinéa 1er, 8º de la Constitution.
Comme son intitulé l'indique, le projet de loi vise à sanctionner le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'État.
De par l'objectif qu'il poursuit, il est de nature à contribuer à la résorption de l'arriéré juridictionnel au Conseil d'État.
Le projet de loi a donné lieu à de longs débats en commission de l'Intérieur de la Chambre.
Ces débats ont débouché sur un texte qu'il convient de qualifier d'excellent.
Suivant le texte proposé, si au vu du rapport de l'auditeur, le Conseil d'État estime qu'une amende pour recours manifestement abusif peut être justifiée, l'arrêt qu'il prononce en ce sens fixe une audience à une date rapprochée, lors de laquelle la chambre saisie de l'affaire déterminera le montant de l'amende.
L'arrêt qui fixe la date de cette audience est notifié au requérant et à la partie adverse.
Cette notification emporte convocation des parties à comparaître à ladite audience.
L'arrêt qui prononce l'amende est en tout cas réputé contradictoire.
Selon le projet, l'amende s'élève à un montant compris entre 5 000 et 100 000 francs.
Elle est recouvrée conformément à l'article 36, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui a institué un fonds de gestion des astreintes.
Le produit de l'amende est versé à ce fonds et non à la partie adverse qui l'aurait sollicitée à l'encontre du requérant.
Les montants prévus pour l'amende peuvent être adaptés par arrêté royal en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Le projet contient en outre une disposition transitoire selon laquelle les procédures introduites avant la date d'entrée en vigueur de la loi en projet et pendantes à cette date, de même que les actes ultérieurs de ces procédures en les mêmes causes, ne peuvent donner lieu à une amende pour recours manifestement abusif.
Le ministre de l'Intérieur invite la commission à adopter le projet de loi qui lui est soumis, sous réserve d'une correction technique qui consisterait à convertir les amendes en euros.
Mme De Schamphelaere estime que le texte à l'examen, qui est issu d'une initiative parlementaire, est devenu un projet de loi important.
Elle se réjouit que le Conseil d'État ait dorénavant, tout comme les cours et tribunaux, la possibilité de juguler les procédures vexatoires et téméraires.
Article 1er
L'article est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 2
L'article est adopté à l'unanimité des 9 membres présents, moyennant une correction technique, qui consiste à remplacer les mots « 5 000 à 100 000 francs », par les mots « 125 à 2 500 euros ».
Article 3
L'article est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, Iris VAN RIET. |
La présidente, Anne-Marie LIZIN. |