Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-43

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes (Télécommunications)

Question nº 1550 de M. Buysse du 20 septembre 2001 (N.) :: La Poste. Conseil d'administration. Managers régionaux. Parité linguistique.

Le 1^er avril 2001, le conseil d'administration de La Poste a désigné des « managers régionaux », qui peuvent être considérés comme remplaçant les anciens « directeurs régionaux ».

Chaque manager régional est responsable d'une des cinq régions.

Il s'avère que quatre de ces cinq managers régionaux appartiennent au rôle linguistique français et que même le manager régional responsable pour la région de Flandre occidentale et orientale est un francophone.

Je souhaiterais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :

1. Le rapport de quatre francophones pour un néerlandophone n'est-il pas contraire aux dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ? Ne peut-on pas parler, en l'espèce, d'infraction manifeste de la parité linguistique en ce qui concerne les fonctions de direction ?

2. La désignation d'un manager régional francophone pour la région de Flandre occidentale et orientale ne constitue-t-elle pas une infraction aux lois linguistiques ?

3. N'y avait-il pas suffisamment de candidats néerlandophones valables pour la fonction de manager régional ?