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(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de M. Steverlynck.
Vote nº 1
Présents : 53
Pour : 15
Contre : 38
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de MM. Steverlynck et D'Hooghe.
Vote nº 2
Présents : 53
Pour : 15
Contre : 38
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 13 de M. Barbeaux.
Vote nº 3
Présents : 54
Pour : 16
Contre : 38
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 14 de MM. Steverlynck et D'Hooghe.
Vote nº 4
Présents : 54
Pour : 16
Contre : 38
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 15 à 20 de MM. Steverlynck et D'Hooghe, 21 à 28 de MM. D'Hooghe et Steverlynck, 62 à 64 de M. Vandenberghe, 67 de M. Vandenberghe et consorts, 125 de M. D'Hooghe, 68 de M. Vandenberghe et consorts, 126 de M. D'Hooghe, 69 de M. Vandenberghe et consorts et 127 de M. D'Hooghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de M. Verreycken.
Vote nº 5
Présents : 54
Pour : 9
Contre : 38
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 87 de M. Vandenberghe et consorts.
Vote nº 6
Présents : 54
Pour : 16
Contre : 38
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 88, 74 et 89 à 91 de M. Vandenberghe et consorts, 129 de M. Vandenberghe, 92, 71, 72, 93 à 98, 75 et 76 de M. Vandenberghe et consorts, 101 à 103 de M. Vandenberghe, 77 de M. Vandenberghe et consorts, 104, 105, 78, 106, 130, 147, 107, 131, 79, 108, 80, 82, 109 à 111, 83 et 84 de M. Vandenberghe, 85 de M. Vandenberghe et consorts, 116 et 118 de Mme de Bethune et consorts, 119 à 122 de Mmes de Bethune et Thijs, 112 à 115 de M. Vandenberghe et consorts, 59 et 60 de MM. Steverlynck et D'Hooghe et 29 à 37 de MM. D'Hooghe et Steverlynck. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Mon collègue Marc Hordies était intervenu aussi bien en commission que lors de notre séance précédente afin de poser au gouvernement des questions portant, notamment, sur la cession et les prix des terrains de la BIAC. Il n'a reçu aucune réponse. Or, ce qu'il avait relevé était important. M. Hordies a l'habitude de faire un travail sérieux. Le gouvernement se devait de lui répondre. Puisque qu'il ne l'a pas fait, je m'abstiendrai lors du vote des amendements de M. Thissen.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 136 de M. Thissen.
Vote nº 7
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 33
Abstentions : 4
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 38 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Vote nº 8
Présents : 52
Pour : 16
Contre : 36
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 47 de MM. D'Hooghe et Steverlynck. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 132 de M. D'Hooghe.
Vote nº 9
Présents : 53
Pour : 15
Contre : 37
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 48 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Vote nº 10
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 37
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 39, 49, 40, 50, 41, 51, 42 de MM. D'Hooghe en Steverlynck. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 138 de M. Thissen.
Vote nº 11
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 31
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 53 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Vote nº 12
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 37
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 139 de M. Thissen.
Vote nº 13
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 33
Abstentions : 4
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 140 de M. Thissen. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 52 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Vote nº 14
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 37
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 141 de M. Thissen.
Vote nº 15
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 32
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 142 de M. Thissen. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 43 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Vote nº 16
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 37
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik begrijp het stemgedrag van sommige leden van meerderheidspartijen niet meer. Bij de stemming over het amendement nr. 136 van de heer Thissen onthouden ze zich, omdat ze zich aansluiten bij zijn stelling dat een aantal artikelen moeten worden weggelaten. Ze stemmen evenwel tegen het amendement van de heren D'Hooghe en Steverlynck dat hetzelfde inhoudt, namelijk het weglaten van artikel 162.
Blijkbaar treden zij de amendementen van de Franstaligen bij, en die van de Nederlandstaligen niet. Deze leden van de meerderheid behoren zelf tot Franstalige partijen. Ze voeren blijkbaar een communautaire argumentatie in plaats van een inhoudelijke.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 143 de M. Thissen.
Vote nº 17
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 31
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 54 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Vote nº 18
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 37
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 144 de M. Thissen.
Vote nº 19
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 36
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 145 de M. Thissen. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 44 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Vote nº 20
Présents : 53
Pour : 16
Contre : 37
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 45, 46 et 55 de MM. D'Hooghe et Steverlynck, 56 de MM. Steverlynck et D'Hooghe, 58 de MM. D'Hooghe et Steverlynck, 134 de M. Steverlynck, 117 de Mme de Bethune et consorts et 123 de Mme Thijs. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Al jaren wordt het Parlement, hoe de regering ook is samengesteld, geteisterd door programmawetten. Programmawetten worden algemeen afgekeurd. Ze geven niet alleen aanleiding tot brede juridische kritiek ongeacht de politieke opvattingen van de critici, maar leiden ook telkens weer tot reparatiewetten in een volgende programmawet.
Het wordt tijd dat het Parlement zich hierover bezint. Van de regering, wat ook haar samenstelling is, kunnen we geen initiatief verwachten. Programmawetten zijn een beleidsvorm geworden waarbij verschillende beleidspunten zonder onderling verband in één wet worden samengevoegd. Programmawetten dulden geen amendering, maar de verschillende meerderheidspartijen vinden er hier en daar wel hun gading in.
De Senaat als wetgevende kamer zou het signaal moeten geven dat die wijze van wetten maken niet kan. Programmawetten leiden tot te veel juridische betwistingen. Ze moeten te dikwijls worden gerepareerd. Ze verhinderen het democratische debat. De kostprijs van programmawetten is te hoog.
Onze fractie heeft geen beroep gedaan op de Raad van State om een procedureel spelletje te kunnen spelen, maar wel om de procedure te gebruiken als inhoudelijke hefboom om aan te tonen dat een programmawet niet aanvaardbaar is om heel verschillende fundamentele problemen te regelen, die allemaal beter via een aparte wetgeving kunnen worden geregeld. Ik denk aan de politiehervorming, aan BIAC.
We bevinden ons nog altijd in de volle mist wat de politiehervorming betreft. De verklaringen daarover in de Senaat hebben geen verduidelijking gebracht en de teksten die hier zullen worden goedgekeurd, doen dat al evenmin. Pas over enkele weken zullen we weten welke interpretaties eraan worden gegeven.
De oppositie heeft in ieder geval haar bijdrage geleverd. Hoewel het debat in de Senaat slechts drie dagen heeft geduurd, heeft het toch voldoende vragen opgeroepen waardoor het in de toekomst duidelijk zal worden dat het de taak is van de Senaat toe te zien op de regering en een betere invulling te geven aan zijn eigen opdrachten. Ik dank de voorzitter dat hij, zoals de Grondwet het voorschrijft, aan de oppositie de gelegenheid heeft gegeven haar taak uit te voeren.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Omdat deze programmawet op het einde van het jaar nog snel door de Senaat is gejaagd, een werkwijze die de heer Vandenberghe al heeft gehekeld, zal ik mij bij de stemming over het geheel onthouden.
M. René Thissen (PSC). - J'interviens brièvement pour rappeler que des procédures ont été mises en place pour empêcher que la loi du plus fort ne s'impose à tous. Ces procédures servent à protéger les minorités et, évidemment, dans ce cas-ci, l'opposition.
Le recours à ces procédures n'est certainement pas motivé par la volonté de mener des combats d'arrière-garde mais par celle de donner à chacun l'occasion de s'exprimer au sujet de problèmes importants. Nous avons donc utilisé le recours au Conseil d'État parce que nous avions clairement le sentiment de ne pas être écoutés. Je constate, au vu des votes intervenus aujourd'hui, que quelques-uns ont entre-temps pris conscience d'un certain nombre de problèmes et que cela aura peut-être un impact sur les décisions futures.
Notre combat n'a pas été inutile. Le Parlement a d'ailleurs intérêt à ce que le débat sur le fond se déroule dans de bonnes conditions. Ce n'est pas en limitant ce débat à deux ou trois jours, placés en fin d'année civile et à propos d'une loi fourre-tout, que des problèmes essentiels comme ceux de la police, de la BIAC ou d'autres encore, peuvent être réglés sérieusement.
N'ayant pas obtenu satisfaction, nous ne pourrons pas voter en faveur de cette loi-programme. C'est évident. Je n'ai aucun regret d'avoir saisi le Conseil d'État parce que cette démarche a permis la poursuite du débat. Je vous souhaite néanmoins une bonne année.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce débat a effectivement permis d'obtenir des réponses de la part des membres du gouvernement présents aujourd'hui. Il reste sans doute des frustrations liées à l'inexistence de réponses de la part des ministres absents, d'autant plus que certains l'ont été de façon continue. L'abstention exprimée par un membre de mon groupe sur certains amendements constitue effectivement une réaction à cette absence de réponse. J'imagine bien que le recours au Conseil d'État ne représente pas pour le chef du groupe CVP...
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le groupe CD&V, monsieur Mahoux. C'est difficile à retenir pour vous !
M. Philippe Mahoux (PS). - Les personnes n'ont pas changé et seul le nom a été modifié. Cela laisse une impression bizarre.
Nous faire croire, comme le dit le chef du groupe CD&V, que la demande d'avis au Conseil d'État sur les amendements qui ont été déposés n'est pas une utilisation de la procédure pour prolonger les travaux, ne convaincra vraiment personne.
Enfin, sans amalgame aucun, je pense aussi, monsieur Thissen, qu'il est extrêmement dangereux d'être obligé d'être soutenu par des voix de partis non démocratiques dans quelque procédure que ce soit. (Exclamations sur les bancs des groupes VU-ID et CD&V)
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - De VLD is nooit gelukkig geweest met de manier waarop de programmawetten door het Parlement worden gejaagd.
Als grootste fractie van de meerderheid oordelen wij echter dat de belangen van de burgers, die vanaf 1 januari 2002 voor de betaling van hun wedden en vergoedingen afhangen van de goedkeuring van deze programmawet vóór 31 december 2001, voorrang moeten krijgen. Daarom gaan wij akkoord met de voorgestelde procedure. Het verheugt mij dat de meerderheid zo talrijk aanwezig is zodat het ontwerp, ondanks de pogingen tot sabotage vanwege de oppositiepartijen die immers tegenover de burgers geen beleidsverantwoordelijkheid moeten afleggen, vandaag kan worden goedgekeurd.
Ik maak van de gelegenheid ook gebruik om de Senaat een verdraagzamer en constructiever jaar 2002 te wensen dan het voorbije jaar 2001.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je trouve particulièrement intéressant de constater que ceux qui ont recouru pendant vingt-cinq ans au mécanisme de la loi-programme et ont contraint les deux assemblées à travailler, parfois la nuit durant quelques jours, pour examiner ces lois et les approuver, se drapent aujourd'hui dans une espèce de vertu outragée en disant « Plus jamais ça ! ». Certains ont la mémoire courte, mais tout de même ! Il paraît d'ailleurs que la virginité revient après sept ans : vous avez encore un certain nombre d'années à attendre, mesdames, messieurs, avant de pouvoir parler en ayant oublié votre passé.
Je constate, en tout cas, et ce sera ma conclusion, que le petit jeu de l'opposition a été totalement stérile : vous espériez que nous ne serions pas trente-six aujourd'hui... mais, malheureusement pour vous, nous sommes trente-six ! Je retiens simplement que cette loi-programme sera votée aujourd'hui, avant le 1er janvier, et je m'en réjouis. Je souhaite également - à la majorité, bien sûr ! - une excellente année 2002. Je souhaite aussi que le gouvernement puisse poursuivre sa tâche dans de bonnes conditions et terminer les chantiers qui sont à l'horizon.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Je m'associe aux regrets exprimés quant à la procédure appliquée en matière de loi-programme. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises et je le répète aujourd'hui.
Ensuite, sans faire la leçon à qui que ce soit, je tiens à rappeler que la Charte pour la démocratie, que tous les partis démocratiques francophones ont signée, stipule que nous nous interdisons d'utiliser toute procédure requérant les voix de partis non démocratiques. Je m'explique : on ne peut empêcher des partis non démocratiques de voter avec d'autres partis, mais ces derniers ne peuvent utiliser des procédures qui réclament des voix provenant de partis non démocratiques. Dès lors, monsieur Thissen, je suis désolé de vous dire que le PSC s'est mis en contradiction avec son propre engagement démocratique !
M. Philippe Mahoux (PS). - Chacun adhère volontairement aux conventions concernant les partis non démocratiques !
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - On ne peut violer la Constitution !
M. René Thissen (PSC) (fait personnel). - Nous avons estimé qu'il était indispensable de consulter le Conseil d'État. Nous n'avons pas fait la moindre démarche en vue d'obtenir les voix d'un parti non démocratique : celui-ci a fait ce qu'il voulait et il se fait qu'il a choisi de recourir au Conseil d'État. Je me sens tout à fait à l'aise sur ce point et je considère que nous n'avons en rien été à l'encontre de la déontologie qui doit être la nôtre : nous avons fait notre travail !
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Vous avez fait vos comptes et vous avez constaté que vous étiez vingt-quatre avec les membres du Vlaams Blok !
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Mijnheer de voorzitter, het verheugt mij dat elk debat uiteindelijk op een discussie over mijn fractie uitdraait. Zelfs nu met deze programmawet een groot debat over BIAC, Sabena en de politiehervorming wordt geopend, draait het uit op een discussie over het Vlaams Blok.
Ik heb daarin plezier, vooral als eerst een woordvoerder van de meerderheid komt pleiten voor een verdraagzamer 2002 en vervolgens een andere woordvoerder betoogt dat hij alleen verdraagzaam is wat zijn eigen mening betreft.
Ik dacht dat de openingstoespraak van de heer Monfils zou hebben volstaan om de feestdag der Onnozele Kinderen glans bij te zetten, maar onze collega's Mahoux en Morael hebben daar nog een schep bovenop gedaan. De drie M's, hebben ontegensprekelijk deze feestdag willen vieren.
Het signaal van deze vergadering is belangrijk. Er is geen macht, zonder tegenmacht, er is geen meerderheid zonder oppositie. Ik weet wel dat een deel van de oppositie in het verdomhoekje van de drie M's zit, maar ik ben verplicht de stem te zijn van 600.000 Vlamingen. Wat de onverdraagzame M's hier ook verklaren, ik zal die stem blijven zijn.
Wij zullen tegen deze vergaarbakwet stemmen, onder meer omdat de Raad van State al in maart heeft gezegd dat de politiehervorming best in een afzonderlijke wet zou worden gegoten. Dat was dus niet enkele dagen voor Nieuwjaar, maar ruimschoots op tijd. Indien het de regering ernst was geweest met de nieuwe politieke cultuur, dan had zij daaromtrent in maart een wetontwerp ingediend en niet nu. De regering heeft deze materie echter in een programmawet opgenomen uit vrees voor een lang debat ten gronde. In de Senaat zetelen immers veel burgemeesters die de grond van de zaak kennen en wel eens fundamentele opmerkingen zouden kunnen maken.
Vandaag leggen dezelfde liberale politici die jarenlang hebben uitgehaald naar en banvloeken hebben uitgesproken over de programmawetten en hun indieners, ons een programmawet voor. Ik heb daarmee heel wat problemen. Dat is wellicht een nieuwe versie van de nieuwe politieke cultuur.
De techniek van de programmawetten verhoogt het vertrouwen van de burger alleszins niet. Deze begrijpt immers niets van die weinig doorzichtige vergaarbakwet. Hij krijgt dus de indruk dat wij iets weg te moffelen hebben. En dat men iets weg te moffelen heeft, blijkt vooral uit de verklaringen van de drie M's die een rebelse oppositiepartij monddood willen maken, willen doen verbieden of willen isoleren met een cordon sanitaire. Wij zullen niet nalaten dat telkens allemaal boven te spitten, tot spijt van wie het benijdt, vooral in het jaar 2002 en meer speciaal op 11 juli 2002, voor ons een zeer symbolische datum.
Ik wens iedereen, en vooral collega Van den Brande, een gelukkige 11 juli 2002 toe.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - De heer Monfils heeft verwijten geformuleerd aan het adres van de CD&V in verband met de invoering van de techniek van de programmawet. Op dat gebied kunnen de heer Vandenbroeke en ik als maagden in een bordeel worden beschouwd. Wij hebben er noch in het verleden noch vandaag aan meegewerkt. Ik heb er in de algemene bespreking aan herinnerd dat deze techniek in 1973, toen het land jaren van crisis kende, werd ingevoerd. Het wordt nu stilaan tijd om dit systeem af te schaffen. Ik ben niet de enige die deze mening is toegedaan. In de zomer van 2000 verklaarde minister Vandenbroucke in een kwaliteitskrant dat er een einde moest komen aan de techniek van de programmawet en dat hij van plan was zich daarover te bezinnen. Zijn verklaring is niets meer gebleken dan de zoveelste belofte van een lid van de regering.
De stemhouding van de heer Lozie is zeer moedig en het zou van een gezonde parlementaire cultuur getuigen als de fractieleiders van andere meerderheidspartijen zich eveneens bij de stemming zouden onthouden om de gangbare praktijk aan te klagen.
Als de meerderheid vindt dat er geen rekening mag worden gehouden met de stemmen van het Vlaams Blok bij de verwijzing naar de Raad van State, dan moet worden toegegeven dat men van mening is dat die fractie beter uit het Parlement verdwijnt. De Franstaligen begeven zich met dergelijke communautaire spelletjes op gevaarlijk ijs en ik raad hen daarom aan voorzichtig te zijn.
Wanneer ik opmerkingen maak over de afschaffing van de Senaat, wordt ik vaak als een paria behandeld. De ministers Stevaert en Dewael hebben vanmorgen op de radio verklaard dat de Senaat binnenkort zal verdwijnen, maar ik verzeker dat onze kleine fractie volgend jaar en zolang de Senaat bestaat, hard werk zal blijven leveren.
Tot slot wens ik iedereen een goed 2002.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le problème évoqué ici n'est pas celui des partis non démocratiques qui, hélas, sont représentés au Parlement. Non, c'est celui des partis démocratiques qui se sont engagés, par une charte, à ne jamais - dans aucune procédure et à aucun moment - utiliser les voix des partis non démocratiques pour obtenir une majorité ou pour faire aboutir une procédure. Là se situe le problème !
M. René Thissen (PSC). - Je constate en tout cas que certains partis ont l'art de faire la publicité du Vlaams Blok. (Tumulte)
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - C'est grâce à eux que vous manoeuvrez, et vous osez nous accuser ! C'est la meilleure !
M. Philippe Moureaux (PS). - Vous vous alliez au Vlaams Blok et c'est nous qui faisons de la propagande ! C'est le sommet de l'hypocrisie ! (Tumulte. Le président frappe du maillet.)
M. René Thissen (PSC). - On ne va pas poursuivre ce petit jeu...
Je constate simplement qu'en vertu des mathématiques parlementaires, pour demander un avis au Conseil d'État contre celui de la majorité, les voix du Vlaams Blok sont nécessaires... (Tumulte)
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Voilà, enfin, l'aveu !
M. Philippe Mahoux (PS). - Persiste et signe !
M. René Thissen (PSC). - N'oserons-nous plus consulter le Conseil d'État, tout simplement parce que le Vlaams Blok pourrait éventuellement appuyer cette demande d'avis ? Cela me semble tout à fait contraire au système.
Nous continuerons à demander des avis au Conseil d'État. Le Vlaams Blok fera ce qu'il veut, mais nous ne lui demanderons pas de nous suivre !
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Deze discussie is in feite te belachelijk om ze nog langer te rekken. Ik wil er enkel op wijzen dat het geheugen van de heren Morael en Monfils bijzonder kort en selectief is. Ze herinneren zich blijkbaar niet dat de voltallige oppositie tijdens een vorige regeerperiode, op initiatief van Guy Verhofstadt, aan de hand van een geschreven document ondertekend door het Vlaams Blok, de PRL, de VLD, Ecolo en Agalev, het advies van de Raad van State heeft gevraagd.
M. le président. - Chers collègues, à l'issue de ces travaux, je tiens à vous adresser mes remerciements et à me réjouir de la qualité du débat qui a eu lieu la semaine dernière, débat qui a forcé le gouvernement à venir donner un certain nombre d'explications complémentaires. Je remercie également les ministres de l'Intérieur et de la Défense qui ont assisté à nos discussions. Je regrette que d'autres membres du gouvernement ne soient pas venus répondre aux nombreuses questions posées.
Cette loi-programme est votée au tout dernier moment ; je suppose que le gouvernement en tirera la leçon, car il considère un peu trop régulièrement la Chambre et le Sénat comme des chambres d'entérinement des décisions gouvernementales, et je déplore cette dérive. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je me réjouis que la majorité et l'opposition aient pu remplir leur rôle.
Je vous souhaite une bonne année, de bonnes vacances et un bon repos, du reste bien mérité.