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M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Le 13 juillet 2000, j'avais déjà interpellé le ministre de la Justice au sujet de l'arriéré judiciaire en région bruxelloise, en soulevant la question des juges de complément.
Depuis, un certain nombre de mesures ont été adoptées. Cependant, force est de constater que l'accord du gouvernement est loin d'avoir été exécuté dans sa totalité. L'accord du Conseil des ministres du 17 mars 2000 prévoyait quatre mesures :
Sur ces quatre points, seuls les deux premiers, favorables aux néerlandophones ou demandés par eux ont été exécutés. En effet, concernant le premier point, le ministre Verwilghen a pris un arrêté ministériel procédant à cinq engagements et, sur le second point, le parquet de Bruxelles vient d'être réorganisé en vue de l'entrée en vigueur prochaine des zones de police en prévoyant une organisation spécifique du parquet en fonction des zones de police de Hal-Vilvorde.
Les deux dernières mesures ont été déposées sous forme de projets à la Chambre mais le Parlement flamand, vient à nouveau - et à l'unanimité - de voter la procédure de conflit d'intérêts à l'encontre du projet de loi visant à la nomination de magistrats et de substituts de complément à Bruxelles.
Je ne dois pas rappeler - et je suis heureuse que le ministre des Finances soit présent - la situation désastreuse des tribunaux en termes d'arriéré judiciaire, notamment à Bruxelles. L'État belge vient d'ailleurs d'être récemment condamné par le Tribunal de première instance de Bruxelles, qui a constaté dans son chef l'existence d'une carence fautive engageant sa responsabilité. J'insiste dès lors sur la nécessité de prendre non seulement des mesures urgentes et temporaires, mais également des mesures d'ordre structurel. Ces mesures me paraissent devoir passer inévitablement par la réforme de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le ministre de la Justice peut-il dès lors me préciser quelles sont ses propositions pour faire avancer ce dossier prioritaire, notamment en ce qui concerne les juges de complément ? A-t-il pris contact avec ses collègues pour résoudre le problème posé par le recours à la procédure du conflit d'intérêts et est-il prêt à mettre en oeuvre la disposition de la loi spéciale réglant ces questions, qui prévoit que le texte peut être examiné et voté en commission malgré la procédure de conflit d'intérêts ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre de la Justice.
En ce qui concerne l'examen linguistique, un projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire a été déposé le 19 octobre 2001. À cet effet, il est demandé l'urgence, conformément à l'article 40 du règlement de la Chambre. Ce projet de loi vise à modifier la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire dans le cadre de la problématique de l'arriéré judiciaire. Cela signifie que le contenu de l'examen linguistique pour les titulaires d'un doctorat ou d'une licence en droit prévu à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sera modifié suivant le tribunal. En outre, la compétence de tester la connaissance de l'autre langue sera confiée à l'administrateur délégué de Selor. Il s'agit d'une modification de type structurel, comme l'a évoqué Mme Nagy.
Pour ce qui est des juges de complément, un projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire a été déposé à la Chambre des représentants le 9 novembre 2001. Ce projet de loi vise à augmenter le nombre de magistrats de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles. Le nombre de juges assis et de substituts est doublé. Cette mesure doit permettre de remédier à la situation critique en matière d'arriéré que connaissent le parquet et le Tribunal de première instance de Bruxelles.
À la suite d'un conflit d'intérêts soulevé par le Parlement flamand, la discussion à ce sujet a été suspendue. Afin de résoudre ce conflit d'intérêts, la procédure de concertation sera suivie telle que prescrite par l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Il convient d'attendre le résultat à ce sujet.
Comme vous le constatez, il s'agit, pour les deux éléments évoqués par Mme Nagy, de mesures structurelles ayant fait l'objet de décisions au sein du gouvernement et qui sont déposées par le biais de projets à la Chambre. Pour le moment, un conflit d'intérêts suspend la procédure. Il faut espérer que cette procédure de conflit d'intérêts se terminera à bref délai et que l'adoption des textes pourra être envisagée.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Tout d'abord, nous devons constater que la situation des justiciables bruxellois semble importer peu au Parlement flamand et que les questions linguistiques semblent passer avant le déni de justice que représentent les six années d'arriéré à Bruxelles. Au sein de la coalition arc-en-ciel, il existe donc une absence de loyauté des partenaires qui font également partie de la majorité en Flandre.
Ensuite, je souhaiterais que le ministre des Finances fasse part de ce qui suit au gouvernement. La loi du 9 août 1980, en son article 32 relatif à la prévention et au règlement des conflits d'intérêt, prévoit qu'il est tout à fait possible de poursuivre l'examen du projet avant le vote du rapport - soit l'examen et le vote en commission - pendant le délai de suspension lié à la procédure du conflit d'intérêt. Dans ce cas, dit la loi, la procédure est suspendue pendant soixante jours. La suspension ne prend cours qu'après le dépôt du rapport. Je suggérerai donc au ministre de la Justice de maintenir son projet, de demander à la Chambre de l'examiner en commission et, pendant ce temps, de faire avancer, au sein du Comité de coopération, la résolution du conflit d'intérêts. C'est tout à fait possible et cela constituerait un signe clair de la volonté du gouvernement de tenir ce type d'engagement.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je vais faire part immédiatement au gouvernement, à travers M. Deleuze ici présent, de votre proposition. J'en ferai plus directement part au ministre de la Justice afin de voir s'il est possible de d'appliquer cette proposition dans la procédure en cours.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je m'en remets à votre efficacité.