2-163

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 13 DECEMBER 2001 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van artikel 28 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen (van de heer Jean-François Istasse c.s., Stuk 2-857)

Wetsvoorstel tot wijziging van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale Staatsstructuur (van de heer Jean-François Istasse c.s., Stuk 2-858)

Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 116 en 126 van het Kieswetboek (van de heer Jean-François Istasse c.s., Stuk 2-859)

Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 16 en 18 van de wet van 12 januari 1989 tot regeling van de wijze waarop de Brusselse Hoofdstedelijke Raad wordt gekozen (van mevrouw Marie Nagy c.s., Stuk 2-882)

Algemene bespreking

De voorzitter. - Ik stel voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming)

Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC), rapporteuse. - Nous examinons aujourd'hui les propositions 858, 859, 882 et 857, cette dernière étant relative à la loi spéciale.

L'auteur principal des propositions 857 à 859 a estimé opportun d'examiner ces propositions conjointement car elles visent à résoudre un problème technique très concret que pose l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et de la Chambre des représentants, à savoir celui des petites circonscriptions électorales. La proposition 882 est quelque peu différente étant donné qu'elle porte sur la Région bruxelloise, mais les problèmes qui y sont visés sont tout aussi importants.

Il a finalement été convenu que les trois propositions 858, 859 et 882 feraient l'objet d'un rapport conjoint tandis que la proposition 857 ferait l'objet d'un autre rapport étant donné qu'elle tend à modifier une loi spéciale qui doit être adoptée en séance plénière à une majorité spéciale. Je vous invite à lire les rapports qui vous sont soumis afin d'être plus éclairés.

Mmes De Schamphelaere et Thijs ont déposé un amendement à l'article 2 de cette proposition 857. Il a été adopté à l'unanimité.

En ce qui concerne la proposition 858, qui modifie la loi ordinaire, l'auteur principal déclare qu'afin de diminuer la probabilité de devoir procéder à une élection partielle destinée à pourvoir à une vacance au cas où une réserve d'élus suppléants serait épuisée, la proposition de loi spéciale déposée distinctement sur le bureau du Sénat vise à permettre aux candidats de faire figurer sur leur liste un nombre de candidats supérieur à celui des membres à élire. Il s'agit dont de régler le cas d'une élection sans scrutin. Cette proposition de loi ordinaire, comme la proposition de loi spéciale dont elle constitue le complément, concerne exclusivement le Conseil régional wallon et le Conseil flamand.

Tous les membres s'accordent à dire que les propositions répondent à un besoin réel. Il est inacceptable que les petites circonscriptions électorales doivent revoter parce qu'on n'a pas prévu assez de suppléants. Le problème ne se pose évidemment pas dans la Région de Bruxelles.

La proposition 882 vise, elle, à résoudre un problème qui se pose uniquement dans les grandes circonscriptions électorales.

En Région bruxelloise, les candidats sont en général relativement peu connus et la présence de nombreux candidats sur la liste constitue un inconvénient plutôt qu'un avantage. La plupart des électeurs votent en tête de liste et quand ils votent pour un candidat en particulier, c'est souvent au hasard ou par la technique du vote groupé que l'on appelle également stemblok.

Pour remédier à ce problème, il est proposé de limiter le nombre de voix de préférence à trois. M. Moureaux a déposé trois amendements visant à porter ce chiffre à cinq. Ces trois amendements ont été adoptés à l'unanimité des membres présents.

La commission a également constaté que la proposition 882 modifiait une série d'articles d'une loi modifiée deux fois de suite par des lois qui ont été adoptées dans les deux chambres mais qui n'ont pas encore été sanctionnées, ni promulguées, ni publiées. Il s'agit des projets de loi suivants, qui ont été soumis à la sanction royale :

1. Le projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre les candidats titulaires et les candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ;

2. Le projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989, réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'État.

Ces propositions 858, 859, 882 et 857 amendées ont été adoptées à l'unanimité des membres présents.

M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie et félicite Mme Cornet d'Elzius pour son excellent rapport.

Il convient effectivement d'établir une distinction entre la loi spéciale et la loi ordinaire, la loi spéciale visant l'élection des parlements wallon et flamand, la loi ordinaire celle de la Chambre des représentants. Néanmoins, je tiens à préciser que si la loi spéciale ne concerne pas le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, c'est parce qu'un grand nombre de candidats se présentent à cette élection. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des dispositifs particuliers palliant l'éventuelle carence de candidats suppléants. Le grand nombre de candidats amène en effet un nombre suffisant de suppléants. Notre volonté n'est donc pas d'exclure le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du dispositif que nous proposons.

La commission a adopté un amendement à la proposition 857. L'amendement proposé par nos collègues et accepté à l'unanimité permet de porter à cinq le nombre de candidats supplémentaires qu'il serait possible d'inscrire sur le bulletin de vote. Ce faisant, une petite erreur technique est apparue à laquelle la commission n'a pas été attentive, moi le premier. Je prie donc mes collègues de m'en excuser. Nous avons prévu comme pour la Chambre un seuil au-delà duquel il s'agit non plus d'ajouter cinq candidats mais d'effectuer un calcul de 130%. Ce seuil a été fixé à onze dans le cas des parlements régionaux et à quinze dans le cas de la Chambre.

À partir du moment où l'on passait de trois à cinq, il aurait fallu automatiquement porter ce seuil de onze à quinze également pour les parlements régionaux. Cela n'a pas été fait en commission. Cela ne devrait pas susciter beaucoup de débats puisque c'est dans la droite ligne de l'amendement adopté par la commission. Je suis néanmoins dans l'obligation de déposer, après rapport, un amendement qu'il serait souhaitable de voir examiné par la commission dans les meilleurs délais de façon à ce que nous puissions adopter rapidement l'ensemble de ces propositions. En effet, chacun a reconnu l'urgence des propositions qui doivent encore être adoptées par la Chambre et qui ont pour but de combler une lacune dans notre dispositif électoral.

De voorzitter. - Wij nemen akte van uw vraag.

M. René Thissen (PSC). - Je me réjouis que soit soumise aujourd'hui au vote une mesure qui va combler une lacune qui n'avait pas vraiment été envisagée lorsqu'on a décidé de supprimer les listes de suppléants. La proposition initiale des 30% avec un minimum de trois suppléants était raisonnable. Sans vouloir chicaner, le fait d'avoir fixé le minimum à cinq me paraît aller un peu trop loin dans un certain nombre de cas. Dans les circonscriptions où il y a deux candidats à élire, l'obligation d'ajouter cinq suppléants qui n'ont absolument aucune chance d'être élus ne me semble pas aller dans le sens de la rationalisation ni de la simplification que nous avions envisagées. Je reconnais cependant qu'il s'agit de cas relativement exceptionnels. Nous ne nous opposerons donc pas à cette mesure. Si l'on avait maintenu la règle des 30% avec un minimum de trois et peut-être un maximum de cinq, on aurait tout à fait rencontré les objectifs.

En ce qui concerne Bruxelles, je comprends les intentions de Mme Nagy, qui sont louables. Je crains toutefois qu'elles n'aillent aussi dans le sens d'une nouvelle complication. On instaure un nouveau mécanisme alors qu'il existe déjà tellement de façons de régler les problèmes électoraux. C'est en effet uniquement à Bruxelles que l'on devra se limiter à cinq votes sur une liste. Le nombre de voix de préférence est une chose. Nous sommes d'avis qu'il faut diminuer l'impact de l'effet dévolutif de la case de tête. Il m'est dès lors difficile de soutenir des mesures qui renforceront de manière indirecte le vote en case de tête. Il faudra en effet garder à l'esprit que l'on ne peut voter que pour cinq candidats. De plus, si l'on craint les votes groupés et que l'on veut essayer de les éviter, il faut savoir que la mesure proposée risque de renforcer les votes groupés à cinq et donc de renforcer les campagnes très ciblées de quelques membres sur une liste ainsi que la concurrence interne sur les listes. Je ne suis donc pas du tout sûr qu'il faille prendre cette mesure maintenant. On aurait pu mettre en place le nouveau système, le faire fonctionner, l'évaluer ensuite et, enfin, éventuellement considérer qu'il est opportun d'agir. Cela ne me paraît toutefois pas essentiel.

Cela étant, nous ne voterons pas contre cette proposition, même si nous estimons qu'elle n'est pas vraiment indispensable.

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Les deux propositions visent à remédier à des problèmes qui ne se posaient pas de la même manière dans les différents arrondissements. Tout comme M. Thissen, je reconnais que le cas de Bruxelles est différent mais on y trouve déjà tant de particularités que cela ne me semble pas poser un problème majeur.

Quant à l'évaluation, on connaît déjà les conséquences de ce système au niveau communal et les résultats politiques me semblent assez éloquents. C'est pourquoi une large unanimité s'est dégagée du côté bruxellois pour demander que l'on applique le système prévu par la proposition. En effet, on a déjà eu en mains à la fois l'évaluation - qui figure dans l'exposé des motifs de la proposition - et les résultats politiques que cela impliquait. C'est pour cette raison que les choses se passent de manière assez consensuelle à ce sujet.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je partage en grande partie le point de vue exprimé par M. Thissen. Cette loi arrive au moment même où l'on discute de l'élargissement du droit de vote. Nous sommes bien entendu convaincus que cette histoire de vote groupé, vu ce qui s'est passé dans une commune bruxelloise, ne concerne pas l'ensemble des communes et même si mon groupe a signé cette proposition, je trouve qu'elle constitue un recul fondamental en matière d'ouverture et de participation. Je suis parfaitement d'accord avec M. Thissen sur le fait que la limitation du nombre de voix de préférence à trois ne pourrait qu'accentuer la catégorisation et ne constitue certainement pas une avancée démocratique.