(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis la publication de la note politique du gouvernement fédéral relative à la problématique de la drogue, la population ne sait plus très bien dans quelle mesure la consommation de cannabis est ou non punissable.
Le gouvernement a édité une brochure d'information exposant sa politique future dans l'état actuel des choses.
Il ressort de la lecture de ces documents que le gouvernement projette d'instaurer un moratoire dans les poursuites pour la « consommation personnelle » de cannabis, mais on ignore quel sera le statut pénal de cette consommation.
De plus, cette annonce qui ferait référence à des « modèles étrangers » a manifestement suscité dans une frange de la population l'idée erronée que le moratoire repose sur un consensus international.
Le cas Bregje Leyskens en est une illustration. Ses parents étaient convaincus que la consommation de cannabis n'était plus punissable.
L'on peut difficilement s'attendre à ce que la population maîtrise totalement les subtilités de l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace, de sorte qu'une communication imprudente annonçant « l'impunité » d'un comportement donné, sans préciser ce qui, pour un juriste, constitue bien sûr une évidence que ces mesures ont un caractère strictement national, peut conduire à de graves malentendus.
1. La communication émanant de votre ministère a-t-elle déjà fait l'objet d'une évaluation ? Y a-t-il déjà eu des sondages portant sur la perception du message que vous entendiez faire passer ?
2. D'autres campagnes d'information à propos de la « nouvelle politique » du gouvernement sont-elles projetées ? Ces campagnes pourraient-elles comporter un volet international qui expliquerait par exemple le régime pénal en vigueur dans les pays les plus visités par les Belges ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
1. Peu de temps après l'approbation de la note de politique fédérale « Drogues », une vaste campagtne d'information a été lancée. Il s'agissait de publicités, d'une page sur le web et de la diffusion d'une brochure d'information. Le cabinet de la Santé publique a spécialement engagé un expert externe qui a joué un rôle de coordination. Grâce à la bonne collaboration, entre autres, entre les ministres de l'Intérieur, de la Justice et les ministres des communautés en charge de l'Enseignement, du Bien-être et des Soins de santé, la brochure d'information a été largement diffusée. Cette information est, en outre, reprise dans les publications et sur le site web des différents services de prévention et des organisations de secours.
Malgré cela, force est de constater qu'une certaine confusion continue à subsister auprès d'une partie de la population. De manière très spécifique, elle porte sur la répression du cannabis. Cette confusion est à attribuer pour une grande part à l'information erronée qui a été sciemment diffusée par certains groupes et média qui, souvent, en raison d'intérêts de partis politiques, cherchent à faire capoter tant la note de politique fédérale « Drogues » que le gouvernement sur ce dossier de société particulièrement sensible.
Nous n'avons pas, par le biais de cette campagne d'information, effectué une évaluation formelle. En interrogeant quelques organisations de coordination qui font de la prévention, on a constaté qu'elles non plus n'avaient pas réalisé de sondage sur la perception du message.
2. Dans le souci d'éviter tout nouveau malentendu sur la politique menée, une vaste campagne d'information est actuellement mise au point. Celle-ci expliquera dans quel domaine la législation sur la consommation de cannabis sera modifiée. À ce jour, rien n'a encore été modifié, de sorte que la directive actuelle (ce que l'on appelle le moratoire des poursuites sur les drogues douces) reste d'application sans plus.
Dès que la nouvelle réglementation légale sera approuvée par le gouvernement, la campagne d'information suivante pourra être lancée. L'accent sera mis cette fois sur la situation en Belgique. Aucune décision n'a encore été prise quant à savoir si l'on ajoutera un volet international.