Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-42

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Intérieur

Question nº 1500 de M. Buysse du 27 août 2001 (N.) :: Statut de la police. Mandat politique.

Lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000, plusieurs agents de police se sont portés candidats malgré l'interdiction formelle énoncée à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 :

« Les fonctionnaires de police s'abstiennent en toutes circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques et de se livrer publiquement à des activités politiques. Ils ne peuvent se porter candidat à un mandat politique. »

Personnellement, j'ai connaissance de deux circonscriptions électorales dans lesquelles plainte a été déposée contre la candidature d'agents de police. Ces deux plaintes ont connu des suites contradictoires. Le bureau principal communal de Turnhout a fait radier un agent de la liste des candidats aux élections communales tandis que le bureau principal de district de Kapellen a rejeté la plainte contre la candidature d'un agent aux élections provinciales.

1. Avez-vous connaissance d'autres communes ou districts dans lesquels des agents de police ont été candidats aux élections du 8 octobre 2000 ?

2. Y a-t-il une liste des professions dont les titulaires se voient interdire de poser leur candidature à un mandat politique ?

3. Les bureaux principaux communaux et les bureaux principaux de district avaient-ils reçu des directives interdisant à ces catégories professionnelles de se porter candidats ?