2-288/10

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

30 NOVEMBRE 2001

Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable

Procédure d'évocation

PROJET RÉAMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Délai d'examen : 15 jours (article 79, alinéa 1^er, de la Constitution) (1).
Date limite : 17 décembre 2001.

(1) Art. 64.1. Règlement du Sénat : Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.