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M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC), rapporteur. - Le Sénat est appelé à évoquer une proposition de loi du député Bacquelaine votée à la Chambre.
Je signale que cette proposition de loi fait suite à la proposition de loi d'une sénatrice, Anne-Marie Lizin, proposition votée à l'unanimité au Sénat et transmise à la Chambre. La Chambre a préféré reprendre une autre proposition qu'elle nous a transmise.
De quoi s'agit-il ? La proposition de Mme Lizin visait à supprimer complètement le prélèvement opéré par l'État fédéral de 3% sur les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques à titre de règlement dans les frais de perception.
La proposition votée à la Chambre prévoit une transition plus douce : on limite cette perception à 2% à partir du 1er janvier 2002 pour passer ensuite à 1% dès le 1er janvier 2003.
En commission, nous avons exprimé notre regret de constater qu'avaient surgi, dans ce dossier, quelques difficultés entre la Chambre et le Sénat, mais on a souligné qu'entre le vote de la proposition de Mme Lizin et le retour par voie d'évocation sur cette proposition-ci au Sénat, était intervenu le vote des accords de la Saint-Polycarpe. Ces accords prévoient la régionalisation complète des droits d'enregistrement.
De registratierechten zijn dus volledig toebedeeld aan de Gewesten zonder dat de Belgische federale Staat er nog een aandeel van krijgt. Dat wil dus zeggen dat de Staat de inning kosteloos moet doen voor de Gewesten. Dat is een nieuw politiek feit.
Het wetsvoorstel van de heer Bacquelaine werd ongewijzigd goedgekeurd in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden met 7 stemmen tegen 4 bij 2 onthoudingen.
De heer Jan Steverlynck (CD&V). - Onze fractie heeft net als de andere fracties in februari het wetsvoorstel van mevrouw Lizin goedgekeurd, dat in de volledige afschaffing van de 3% korting voorzag. Wij hebben toen al de vraag gesteld welk standpunt de regering in de Kamer zou innemen.
De Senaat zag in de afschaffing van de 3% een duidelijk en krachtig signaal voor de gemeenten die zware lasten, ook vanuit de federale overheid, opgelegd krijgen. In de Kamer is echter een ander voorstel aanvaard dat enkel in een geleidelijke vermindering van de korting voorziet, namelijk 2% vanaf volgend jaar en 1% het jaar nadien.
Wij vinden het spijtig dat de afschaffing van de korting niet meteen gebeurt. De Senaat die unaniem het voorstel van mevrouw Lizin heeft goedgekeurd zou consequent moeten zijn en bij zijn vroeger standpunt moeten blijven.
De CD&V zal de voorliggende tekst niet goedkeuren en we hopen dat andere fracties hetzelfde standpunt zullen innemen.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je voudrais simplement préciser que cette disposition représentera un montant de l'ordre de 700 millions de francs par pour cent supprimé. Il s'agit donc d'un élément important d'intervention à l'égard des communes. Ce montant s'ajoute à d'autres dispositions prises par le gouvernement et soumises actuellement au Parlement. Les unes concernent les financements complémentaires en matière de réforme des polices. Elles font à plusieurs reprises l'objet de discussions lors des débats budgétaires. Les autres concernent l'exonération d'imposition locale dont bénéficie l'ancienne Régie des télégraphes et téléphones, devenue depuis Belgacom. Cette exonération sera abrogée à partir du 1er janvier 2003. Pour un grand nombre de communes, cette mesure représentera à partir de l'exercice 2003 une augmentation de la capacité de recette. En effet, l'ensemble du parc immobilier devra, par exemple, être fiscalisé au profit de ceux qui bénéficient de cette imposition, en particulier les pouvoirs locaux. Il s'agit d'une demande formelle de l'Union européenne qui nous avait mis en demeure de prendre cette mesure. Mesure après mesure, nous prenons ainsi un certain nombre de dispositions favorables aux finances communales.
-De algemene bespreking is gesloten.