Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

28 NOVEMBRE 2001

Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº 1 : de M. Thissen.